Réforme fiscale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem : quel impact pour votre entreprise ?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a présenté début mars 2023 sa note de réforme fiscale tant attendue. Il s’agit concrètement de 25 mesures – réparties sur 600 pages de textes de loi – qui devraient déplacer la charge fiscale de 6 milliards d'euros. Quelles sont les mesures susceptibles d’affecter votre entreprise ?

Cette note fait suite à la note de vision que le ministre a mise sur la table en juillet 2022. Les grandes lignes directrices sont une réduction des charges sur le travail, une hausse de l’impôt sur la fortune, une garantie de la compétitivité des entreprises, une fiscalité plus verte, plus saine et plus simple.

Nous avons dressé pour vous la liste des principaux thèmes.

Une fiscalité moderne et simple

Les travailleurs doivent pouvoir devenir actionnaires de leur employeur. C’est pourquoi le système des plans d’options sera réformé et simplifié, et son utilisation sera limitée aux actions de l’employeur ou d’une société liée. Par ailleurs, un nouveau régime fiscal sera élaboré pour permettre aux travailleurs de participer aux fonds propres de leur employeur de manière financièrement avantageuse. De cette manière, les entreprises débutantes et en croissance pourront également utiliser un outil important pour attirer et garder les talents.

Le deuxième pilier de pension (la pension complémentaire) gagnera en simplicité et en transparence, afin que davantage de travailleurs puissent bénéficier de ce régime. Dans le même temps, la limite actuelle des 80 % sera supprimée, sans toucher aux possibilités d’accumulation qui existent aujourd’hui. Un système entièrement basé sur la rémunération brute annuelle de l’année même sera mis en place.

Les efforts du gouvernement pour une fiscalité plus automatisée seront intensifiés. La numérisation du flux de facturation se poursuivra pour réduire la charge administrative et l’écart de TVA pour les entreprises.

Le traitement fiscal et ONSS des avantages de toute nature sera aligné. Un certain nombre d'avantages aujourd’hui évalués forfaitairement seront imposés sur la base de leur valeur réelle. Il s’agit notamment de la mise à disposition gratuite aux chefs d'entreprise d’un logement, du chauffage, de l’électricité et du personnel de maison.

Le régime fiscal des avantages de toute nature liés aux voitures de société restera inchangé. De cette manière, le verdissement des voitures de société pourra continuer de se déployer dans notre pays avec la sécurité juridique nécessaire.

Une contribution équitable sur les patrimoines

La déduction RDT sera réformée afin de traiter les différentes possibilités d'investissement de manière neutre sur le plan fiscal. Ce régime vise à empêcher la double imposition des bénéfices au sein de la structure du propre groupe. La déduction existante sera remplacée par une exonération.

Dans un cadre international, un impôt minimum sera introduit pour les multinationales. Cette mesure vise à diminuer l’évasion fiscale et à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises belges.

Compétitivité et sécurité juridique

La taxe annuelle sur les comptes-titres sera doublée.

Le système de la déduction pour investissement sera réformé. La déduction pour investissement de base et la déduction pour investissement en R&D (recherche et développement) seront maintenues et une déduction pour investissement sensiblement accrue sera créée pour les investissements durables.

Pour donner une incitation supplémentaire aux investissements durables, en plus de la déduction pour investissements, un système d'amortissements accélérés (doubles) sera mis en place.

Le crédit d’impôt pour la R&D restera maintenu et sera étendu aux investissements durables. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier plus rapidement d'un avantage fiscal pour les investissements de grande envergure qu’elles réalisent.

La déduction pour innovation sera réformée et la définition de la propriété intellectuelle pour la déduction pour revenus d’innovation, clarifiée. Une exigence de brevet sera appliquée à cet effet. Cette mesure garantit que la déduction n’est utilisée que par les entreprises qui innovent effectivement.

Cette proposition de réforme fiscale, qui servira de point de départ aux négociations gouvernementales, devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024. Reste à voir quelles mesures seront conservées définitivement et lesquelles passeront à la trappe...

Source : Note « Première phase de la vaste réforme fiscale », ministre des Finances Vincent Van Peteghem, mars 2023