Pleins feux sur la cotisation à charge des sociétés

Les sociétés sont elles aussi tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n'augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d'assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l'objet de règles spécifiques.

Quelles sociétés sont concernées ?

La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire qui sert au financement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Toute société de droit belge assujettie à l'impôt des sociétés est tenue de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés :

la société privée à responsabilité limitée (SPRL), y compris la SPRL unipersonnelle ;

la société anonyme (SA) ;

la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS) ;

la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;

la société en nom collectif (SNC) ;

la société en commandite simple (SCS) ;

la société en commandite par actions ( SCA) ;

la société agricole (SAGR).

Les sociétés civiles qui ont adopté une forme commerciale (comme les sociétés d'avocats et les sociétés patrimoniales) y sont également soumises.

Quelles sociétés ne sont pas concernées ?

Ne sont pas redevables de la cotisation à charge des sociétés :

la société agricole et la société à finalité sociale (SPRL FS, SA FS...) qui prouvent qu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés ;

le groupement d'intérêt économique (GIE) et le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ;

l'association sans but lucratif (asbl) et l'association de fait.

To do

Toute société belge a l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales de son choix. Elle dispose pour ce faire de trois mois à partir de la date de sa constitution, même si elle n'est pas encore active. La date de constitution est la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique, c'est-à-dire la date à laquelle ses statuts (acte constitutif) sont déposés au tribunal de commerce (le tribunal d'entreprise à partir du 1er novembre 2018...).

Si la société tarde à s'affilier, elle reçoit une mise en demeure avec un délai d'affiliation supplémentaire de trente jours à partir de la date de la lettre recommandée. Après écoulement de ce délai supplémentaire, la société est affiliée d'office à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

To do plus

En plus de s'affilier à une caisse d'assurances sociales, la société est également tenue de payer annuellement une cotisation à charge des sociétés.
La cotisation de base s'élève à 347,50 euros si, au cours de l'avant-dernier exercice clôturé (donc 2016), le total du bilan de la société était inférieur ou égal à 681 341,33 euros.
La cotisation majorée s'élève à 868,00 euros si, au cours de l'avant-dernier exercice clôturé (donc 2016), le total du bilan de la société était supérieur à 681 341,33 euros.

Les sociétés récemment constituées n'ont pas encore d'avant-dernier exercice clôturé sur lequel se baser pour déterminer le montant de la cotisation à payer. Elles paient en l'occurrence la cotisation la plus faible (cotisation de base).
La Banque nationale de Belgique communique les données nécessaires à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et aux caisses d'assurances sociales.

Les sociétés existantes et les sociétés qui acquièrent la personnalité juridique en janvier, février ou mars de l'année de cotisation, paient leur cotisation à la caisse d'assurances sociales avant le 1er juillet de l'année de cotisation.
Les sociétés constituées à partir du 1er avril paient quant à elles la cotisation à charge des sociétés au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de leur constitution.

La caisse d'assurances sociales envoie un avis de paiement à la société mais la société est tenue de payer la cotisation, même sans cet avis. Tout retard de paiement donne lieu à une majoration d'1 % du montant de la cotisation par mois de retard. Les gérants, administrateurs ou associés actifs sont par ailleurs solidairement responsables du paiement des cotisations, des majorations et des frais !

Dispenses

Une dispense de paiement de la cotisation existe en faveur des sociétés suivantes :

sociétés de personnes débutantes durant les trois premières années ;

sociétés déclarées en faillite ;

sociétés sous concordat judiciaire ;

sociétés en liquidation ;

sociétés qui prouvent qu'elles n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile durant toute l'année civile considérée.

La dispense de paiement de la cotisation n'implique pas le remboursement des cotisations déjà payées.

Dernière précision. La demande de remboursement se prescrit par cinq ans. Le remboursement des éventuelles cotisations indues ne peut alors plus être demandé.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

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