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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Les centres de services locaux sont généralement créés par le CPAS d'une commune ou d'une ville. D'autres sont le fruit d'une initiative privée et sont ensuite agréés par les autorités locales. Ils organisent des activités pour certains groupes, comme les séniors ou les personnes précarisées. Les activités sont très diverses et vont de la fourniture d'informations à des activités de formation et de loisirs. Ces centres font l’objet de certaines particularités en matière de TVA.

Si vous octroyez un prêt à une petite entreprise, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de crédits d'impôt régionaux pour le Prêt Win-Win (Flandre) et le Prêt Coup de Pouce (Wallonie). Mais vous pouvez également bénéficier d'un avantage fédéral: vous ne payez pas d'impôt sur les intérêts que vous percevez sur un emprunt octroyé à une entreprise débutante via une plate-forme de crowdfunding. Officiellement, c’est déjà possible depuis mi-2015. Comme d’autres dispositions légales devaient encore être élaborées, le système a finalement pu entrer en vigueur effectivement pour les prêts octroyés à partir du 1er février 2017.

Les éco-chèques permettent d’acheter des produits et services écologiques déterminés, repris sur une liste officielle et limitative. Les partenaires sociaux évaluent s’il y a lieu de revoir le contenu de cette liste. Sur l’entrefaite, le Conseil national du travail (CNT) a conclu la CCT n° 98quinquies concernant les éco-chèques. La nouvelle liste est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

Les vacances d’été approchent à grands pas et bon nombre d’entre nous font des projets de vacances. Les prestations de l’année écoulée déterminent le nombre de jours de vacances auquel les travailleurs ont droit. Le pécule de vacances varie suivant le statut.

Les oldtimers ont un statut fiscal particulier. Cela, vous le savez sans doute. Mais vous devez également savoir que vous ne pouvez pas utiliser un oldtimer pour tout. En fonction de ce que vous prévoyez de faire avec le véhicule, vous devrez l'immatriculer comme ‘oldtimer’ ou comme véhicule ordinaire. Nous aimerions attirer votre attention sur certains points importants.

La notion d’‘unité TVA’ fêtera cette année ses dix ans d’existence en droit fiscal belge. Dans la présente contribution, nous examinerons ce qu’est exactement une unité TVA et quel traitement fiscal il convient de lui réserver.

Aller travailler à vélo offre tout un tas d’avantages. L’employeur peut mettre un vélo à disposition en exonération d'impôt et payer une indemnité vélo exonérée, tandis que le travailleur qui se déplace à vélo peut déduire un montant de 23 cents par kilomètre au titre de frais professionnels. Mais tous les vélos n’ouvrent pas droit à tous les avantages. Il existe des exceptions pour les VTT, les vélos de course et les speed pedelecs (vélos électriques rapides). En voici un aperçu.

Avant le 1er juillet de chaque année de cotisation, les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés, sont tenues de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Une société peut-elle être dispensée de cette obligation?

Vous envisagez de faire appel à des étudiants pendant les vacances d’été? Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants sont autorisés à travailler 475 heures par année civile dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants contre paiement d'une cotisation sociale avantageuse. Outre d'un régime social propre, l’occupation d’étudiants fait l’objet de règles fiscales particulières.

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec une décision du fisc, p. ex. avec une cotisation établie à son égard, peut introduire une réclamation. Auparavant, la manière dont le contribuable pouvait introduire une telle réclamation, faisait l’objet de règles strictes. Ces derniers temps, le fisc a toutefois multiplié les efforts afin de faciliter l’introduction d'une réclamation. Vous n’êtes donc plus obligé d’envoyer votre réclamation en recommandé, vous pouvez tout aussi bien l’envoyer par courrier électronique, la faxer ou, à partir de maintenant, l’introduire directement sur MyMinfin.

Les dirigeants d'entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d'une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n'est en principe plus sujette à discussion aujourd'hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n'est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.

Le développement de nouveaux systèmes d’exploitation et l’utilisation de solutions de type "cloud accounting" nécessitent une clarification des règles relatives à la tenue et à la conservation des livres et pièces justificatives. La Commission des normes comptables s’est prononcée sur la problématique de la conservation, et plus précisément sur les aspects comptables de cette problématique.

La troisième édition du Code Buysse contenant des directives en matière de bonne gouvernance à l’intention des petites et moyennes entreprises vient d’être publiée. Les principales modifications ont trait au conseil d’administration. Dans cette nouvelle édition, les missions du conseil d’administration sont décrites en détail. Y sont également abordés des thèmes tels que la politique de risque, la diversité au sein du conseil d’administration et l’évaluation des administrateurs.

Après la Flandre, la Région wallonne simplifie elle aussi le système des aides à l'emploi. Les nouvelles mesures d'aide qui entreront en vigueur au 1er juillet 2017 visent trois groupes cibles spécifiques : les jeunes demandeurs d'emploi peu ou moyennement qualifiés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs de 55 ans ou plus.

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca a été introduit l'an dernier. Simultanément, la mesure avantageuse pour les heures supplémentaires dans l'horeca a été adaptée. Les travailleurs de l'horeca ont ainsi droit à une exonération fiscale pour 300 ou 360 heures supplémentaires par an si elles ne sont pas récupérées. Le fisc a également expliqué cette mesure dans une liste de FAQ.

Les entreprises qui investissent dans de nouvelles immobilisations corporelles ont droit à une déduction pour investissement. Les dépenses faites pour acquérir ces nouveaux actifs peuvent être partiellement déduites de leurs revenus imposables. Les pourcentages applicables aux investissements effectués en 2017 (exercice d'imposition 2018) sont identiques à ceux de l'an dernier.

Afin de contrôler et d'imposer le respect de la directive européenne sur le détachement, une directive adaptée a été promulguée en 2014. La Belgique a transposé cette directive dans notre législation à la fin de l'année dernière. Suite à cette transposition, des changements importants en matière de détachement à partir de et vers la Belgique sont entrés en vigueur. Les employeurs qui détachent des travailleurs sont tenus de désigner une personne de liaison. Cette transposition a par ailleurs des conséquences pour les employeurs du secteur de la construction.

L'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies vont mettre en place un " Registre central de la Solvabilité ". Ce nouveau registre est une base de données informatique où sont enregistrés et conservés tous les dossiers d'une faillite. Les procédures de faillite seront ainsi entièrement gérées par voie électronique.

Pendant le congé-éducation du travailleur, l'employeur continue de payer la rémunération. Cette rémunération est toutefois plafonnée. À l'issue de la formation, un montant forfaitaire est remboursé à l'employeur. Dans le cadre du régime fédéral, les dossiers de demande de remboursement devaient être introduits au plus tard le 30 juin de l'année scolaire suivante. Désormais, vous devez tenir compte des règles et délais régionaux. Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont en effet compétentes en matière de congé-éducation payé.

En Flandre, il existe depuis longtemps déjà un système offrant aux petites entreprises la possibilité d'obtenir un financement auprès des particuliers : le prêt gagnant-gagnant. L'emprunteur peut obtenir des crédits et le prêteur particulier bénéficie en échange d'un avantage fiscal. Depuis l'exercice d'imposition 2017, ce système existe également en Région wallonne : le prêt coup de pouce. Les règles sont basées, en partie, sur la réglementation flamande et, en partie, sur le tax shelter fédéral pour les starters.

Dans des décisions récentes, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est montrée de plus en plus souple en ce qui concerne les conditions formelles. De ce fait, les assujettis peuvent, s'ils satisfont aux conditions matérielles, bénéficier d'une exonération de la TVA, même s'ils n'ont pas rempli toutes les formalités. Ce n'est donc plus catastrophique s'ils n'ont pas complété le bon document, ou si toutes les données n'ont pas été (correctement) renseignées. Mais qu'est-ce que cela signifie précisément pour le 'transfert'. Voici une brève analyse.

Les employeurs peuvent dorénavant étaler des horaires flexibles sur une année pour autant que la durée moyenne de travail soit respectée à la fin de l'année. L'" annualisation " du temps de travail étend le régime existant des horaires flexibles.

Les gérants/administrateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. L'exercice comptable ne doit pas nécessairement coïncider avec l'année civile mais pour les sociétés pour lesquelles c'est bien le cas, le temps des assemblées générales est donc venu. La forme juridique de votre société détermine le mode de convocation.

Lorsqu’une société consent un prêt bon marché ou gratuit à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise, ce prêt est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Il est dès lors crucial de déterminer la valeur d’un tel avantage. Le fisc se base pour cela sur les taux d’intérêt de référence. Ceux-ci sont publiés annuellement au Moniteur belge. Les taux d’intérêt de référence pour 2016 ont été publiés en février.

L’administration a modifié ses règles en vue du calcul de la valeur de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, lorsque l’intéressé - travailleur salarié ou dirigeant d’entreprise - ne dispose du bien que pendant une partie de l’année. Le montant de l’avantage peut en l’occurrence être réduit proportionnellement à l’utilisation. Cet avantage ne sera désormais plus calculé par mois, mais de date à date.

Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir et de déposer des comptes annuels. Pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016, de nouveaux modèles de comptes annuels existent. Les sociétés qui remplissent les critères d'une micro-société, peuvent utiliser le micro-schéma de comptes annuels.

Vous pouvez, pour vos premiers engagements, bénéficier d'une solide réduction sur vos cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2017, la ‘réduction groupe cible premiers engagements’ a été renforcée à partir du troisième engagement et jusqu’au sixième engagement inclus. Le système n’a pas changé. Ce qui a changé, ce sont les montants (plus élevés) des réductions et les périodes (plus longues) d’octroi des réductions. Les réductions de cotisations pour l’engagement d'un premier ou d'un deuxième travailleur ne changent pas.

Les titres au porteur sont interdits depuis le 1er janvier 2008. Le titulaire d’anciens titres au porteur doit payer une amende lorsqu'il réclame les sommes ou titres déposés. Les modalités de perception de cette amende - qui court déjà depuis le 1er janvier 2016 - par la Caisse des dépôts et consignations, ont été fixées récemment.

Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable contient toute une série de mesures de modernisation de notre droit du travail. Sans entrer dans le détail, nous avons résumé ci-après les nouveautés.

Selon la Cour de cassation, le fisc peut, dans certains cas, utiliser contre le contribuable une preuve qu'il a obtenue de manière illicite. Cette doctrine est également qualifiée de doctrine Antigone. La décision de la Cour n’a hélas pas mis un terme définitif au débat.

La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.

Lorsqu’un employeur met gratuitement une habitation à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage fiscalement imposable. La valeur de cet avantage est déterminée différemment selon que le bien est mis à sa disposition par une personne physique ou par une personne morale. Elle est presque quatre fois plus élevée lorsque l’avantage est accordé par une société. Cette différence peut poser problème. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, cette pratique a récemment été qualifiée de contraire à la constitution, et ce, à deux reprises.

L’année dernière, le régime TVA applicable aux associations de frais ou groupements autonomes a été modifié sous la pression de l’Europe. Fin 2016, le fisc a enfin publié une circulaire contenant des précisions au sujet des nouvelles règles. Nous vous les expliquons brièvement dans cet article.

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