Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l'écologie peuvent percevoir une subvention de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen - VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des transports.

Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.

À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017.

Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système.

L'accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c'est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu.

Une nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés est entrée en vigueur. Depuis le 12 juin 2017, les administrateurs ou gérants sont tenus de collaborer avec le liquidateur judiciaire. Une modification encore plus importante pour la pratique est qu'une société peut à présent être dissoute judiciairement pour non-dépôt de ses comptes annuels après un seul exercice et non plus après trois exercices consécutifs. Les chambres d'enquête commerciale se voient confier davantage de compétences dans la procédure de dissolution.

Le régime du bonus salarial ou de l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats existe déjà depuis 2008. Les termes de ce régime sont définis dans la convention collective de travail n° 90 du Conseil national du travail. Grâce au traitement social et fiscal avantageux qu'il connaît, le régime est un succès. Le régime est précisé en temps utile par des arrêtés. Le dernier arrêté publié en la matière désigne le fonctionnaire compétent chargé du contrôle des actes d'adhésion.

Le logement social bénéficie depuis déjà longtemps d'un taux réduit de TVA de 6 % ou 12 % pour la construction et la vente d'habitations. Depuis le début de cette année, le champ d'application du taux réduit de 12 % a également été étendu aux initiatives privées. Les investisseurs privés doivent néanmoins satisfaire à plusieurs conditions supplémentaires.

Le traitement des intérêts des livrets d'épargne étrangers était dans le collimateur de la Commission européenne depuis déjà un certain temps. La Commission y voit une violation des libertés européennes (libre circulation des services et des capitaux). La Belgique a déjà été condamnée en 2013 et a, à l'époque, adapté sa législation. A présent, il apparaît toutefois que la modification de loi ne va pas assez loin. En juin de cette année, la Cour de justice a en effet estimé que la loi même modifiée était toujours contraire aux règles communautaires.

Les organismes qui prestent des services de nature sociale et culturelle sont exemptés de TVA pour leur activité habituelle. Afin de collecter des fonds en vue du financement de leur activité, il leur arrive aussi souvent d'organiser d'autres activités diverses. Ces activités sont en principe aussi exemptées de TVA. L'administration de la TVA a publié une circulaire explicative à ce propos.

Les retards de paiement de factures peuvent avoir d'importantes conséquences pour votre entreprise. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales s'élève à 8% pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Il ne change donc pas par rapport au taux d'intérêt qui était d'application pour le premier semestre de 2017.

En Belgique, les résidences secondaires situées en Belgique, d'une part, et à l'étranger, d'autre part, sont traitées différemment. Cette différence de traitement est depuis longtemps dénoncée par l'Europe. Malgré un arrêt de la Cour de justice, la réglementation belge n'a toujours pas été adaptée. La Commission européenne a dès lors franchi une étape supplémentaire et engagé une procédure contre notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne. Et la Belgique n'aura d'autre choix que de se plier à la décision de cette dernière.

La cotisation sur commissions secrètes a déjà fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Selon le législateur, la cotisation ne peut plus être appliquée que dans des cas exceptionnels. Dans une circulaire de 2015, le fisc a toutefois réagi contre l'attitude plus souple du législateur. Dans une nouvelle circulaire, le fisc précise son point de vue et l'adapte à la vision du ministre.

Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Dans ce cas, vous devez participer à l'enquête organisée tous les trois par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports concernant les déplacements domicile-travail du personnel des entreprises occupant plus de 100 travailleurs. L'enquête anonyme porte entre autres sur les déplacements domicile-travail de vos travailleurs et sur l'accessibilité de votre entreprise à l'aide de divers moyens de transport. La date limite de participation à la nouvelle enquête est fixée au 31 janvier 2018.

Les travaux publics sont une plaie pour bien des entrepreneurs. Depuis le 1er juillet dernier, le Gouvernement flamand octroie une prime de nuisances en cas de nuisances sérieuses dues à des travaux publics. La nouvelle prime peut être demandée par voie électronique auprès de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen (Agence pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat) du Gouvernement flamand. Le montant forfaitaire doit permettre à l'entrepreneur de prendre les mesures nécessaires pour continuer à exercer ses activités.

Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Pour les contrats de travail à temps partiel existants, le règlement de travail doit être adapté avant le 1er avril 2018.

Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What's in a name …

Le régime particulier de l’économie collaborative a été créé l’an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d’autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l’impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s’appliquer.

Les travaux immobiliers sont soumis à un taux réduit de TVA de 6 % si l’habitation a plus de dix ans. Les travaux de jardinage sont toutefois exclus du bénéfice de ce taux réduit et sont donc toujours soumis à la TVA au taux de 21 %. En l’occurrence, la question se pose de savoir quels travaux sont à considérer comme travaux de jardinage. Qu’en est-il, par exemple, des travaux immobiliers relatifs à une toiture ou façade verte?

Quand une société met une voiture gratuitement à la disposition d'un dirigeant d’entreprise ou d'un travailleur, ce dernier bénéficie d'un avantage de toute nature imposable. La société elle-même doit reprendre 17 % des frais en dépenses non admises. Depuis le début de cette année, ce pourcentage a été porté à 40 % pour les sociétés qui prennent également en charge les frais de carburant. Cette mesure s’accompagne d’un important travail administratif supplémentaire: si la société veut éviter de devoir reprendre 40 % en DNA, elle devra prouver que seuls les frais de carburant professionnels ont été pris en charge.

Votre entreprise est-elle établie dans une zone d’aide ou zone franche? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, pendant deux ans, d'une réduction de précompte professionnel pour certains investissements qui débouchent sur de nouveaux engagements. La Région flamande a récemment étendu ses deux zones d’aide autour de Genk et Turnhout. Cette extension est d’application aux investissements qui débutent après le 1er mai 2017.

La CCT n° 103ter a modifié le régime du crédit-temps, de la diminution de carrière et des emplois de fin de carrière. Les grandes nouveautés sont la suppression du droit au crédit-temps sans motif et l’extension du droit au crédit-temps pour tous les motifs soins. Ces nouveautés sont d’application à toutes les demandes de crédit-temps - y compris les demandes de prolongation - notifiées à l’employeur depuis le 1er avril 2017.

Les centres de services locaux sont généralement créés par le CPAS d'une commune ou d'une ville. D'autres sont le fruit d'une initiative privée et sont ensuite agréés par les autorités locales. Ils organisent des activités pour certains groupes, comme les séniors ou les personnes précarisées. Les activités sont très diverses et vont de la fourniture d'informations à des activités de formation et de loisirs. Ces centres font l’objet de certaines particularités en matière de TVA.

Si vous octroyez un prêt à une petite entreprise, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de crédits d'impôt régionaux pour le Prêt Win-Win (Flandre) et le Prêt Coup de Pouce (Wallonie). Mais vous pouvez également bénéficier d'un avantage fédéral: vous ne payez pas d'impôt sur les intérêts que vous percevez sur un emprunt octroyé à une entreprise débutante via une plate-forme de crowdfunding. Officiellement, c’est déjà possible depuis mi-2015. Comme d’autres dispositions légales devaient encore être élaborées, le système a finalement pu entrer en vigueur effectivement pour les prêts octroyés à partir du 1er février 2017.

Les éco-chèques permettent d’acheter des produits et services écologiques déterminés, repris sur une liste officielle et limitative. Les partenaires sociaux évaluent s’il y a lieu de revoir le contenu de cette liste. Sur l’entrefaite, le Conseil national du travail (CNT) a conclu la CCT n° 98quinquies concernant les éco-chèques. La nouvelle liste est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

Les vacances d’été approchent à grands pas et bon nombre d’entre nous font des projets de vacances. Les prestations de l’année écoulée déterminent le nombre de jours de vacances auquel les travailleurs ont droit. Le pécule de vacances varie suivant le statut.

Les oldtimers ont un statut fiscal particulier. Cela, vous le savez sans doute. Mais vous devez également savoir que vous ne pouvez pas utiliser un oldtimer pour tout. En fonction de ce que vous prévoyez de faire avec le véhicule, vous devrez l'immatriculer comme ‘oldtimer’ ou comme véhicule ordinaire. Nous aimerions attirer votre attention sur certains points importants.

La notion d’‘unité TVA’ fêtera cette année ses dix ans d’existence en droit fiscal belge. Dans la présente contribution, nous examinerons ce qu’est exactement une unité TVA et quel traitement fiscal il convient de lui réserver.

Aller travailler à vélo offre tout un tas d’avantages. L’employeur peut mettre un vélo à disposition en exonération d'impôt et payer une indemnité vélo exonérée, tandis que le travailleur qui se déplace à vélo peut déduire un montant de 23 cents par kilomètre au titre de frais professionnels. Mais tous les vélos n’ouvrent pas droit à tous les avantages. Il existe des exceptions pour les VTT, les vélos de course et les speed pedelecs (vélos électriques rapides). En voici un aperçu.

Avant le 1er juillet de chaque année de cotisation, les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés, sont tenues de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Une société peut-elle être dispensée de cette obligation?

Vous envisagez de faire appel à des étudiants pendant les vacances d’été? Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants sont autorisés à travailler 475 heures par année civile dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants contre paiement d'une cotisation sociale avantageuse. Outre d'un régime social propre, l’occupation d’étudiants fait l’objet de règles fiscales particulières.

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec une décision du fisc, p. ex. avec une cotisation établie à son égard, peut introduire une réclamation. Auparavant, la manière dont le contribuable pouvait introduire une telle réclamation, faisait l’objet de règles strictes. Ces derniers temps, le fisc a toutefois multiplié les efforts afin de faciliter l’introduction d'une réclamation. Vous n’êtes donc plus obligé d’envoyer votre réclamation en recommandé, vous pouvez tout aussi bien l’envoyer par courrier électronique, la faxer ou, à partir de maintenant, l’introduire directement sur MyMinfin.

Les dirigeants d'entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d'une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n'est en principe plus sujette à discussion aujourd'hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n'est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.