Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise.

En cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, le juge doit homologuer le plan de redressement ou de paiement. Si un créancier n’est pas d’accord avec le plan de paiement homologué, il peut former un appel contre ce plan. Auparavant, il ne devait diriger cet appel que contre le débiteur. Depuis le 18 juillet 2016, cet appel doit être dirigé contre toutes les (autres) parties qui sont intervenues au cours de la procédure.

Les entreprises sont en principe tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis. Elles doivent en l’occurrence faire savoir à l’administration qui sont leurs clients. Cette réglementation a été assouplie en faveur des petites entreprises depuis le 1er juillet 2016.

Les autorités tant nationales qu'internationales multiplient les initiatives pour lutter contre l’abus fiscal. En Belgique, le fisc peut appliquer le tristement célèbre article 344 du Code des impôts sur les revenus. L’Union européenne reste elle aussi engagée dans la lutte contre l’abus fiscal. Les nouvelles directives européennes anti-abus visant à lutter contre l’évasion fiscale ont ainsi été publiées au cours de l’été dernier. Nous vous proposons un bref aperçu de quelques-uns des principaux points.

Depuis le 1er octobre dernier, tout contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur intérimaire. La règle des 48 heures dans le secteur intérimaire fait donc définitivement partie du passé. Un contrat sur papier reste possible, mais l’utilisation de la variante électronique est encouragée.

Alea jacta est. Les Britanniques se sont prononcés en faveur d'un Brexit. Il ne fait aucun doute que le Brexit aura des conséquences sur les entreprises, tant au Royaume-Uni que chez nous. Comme il s’agit de la première fois qu'un pays sortira de l’Union européenne, les conséquences sont difficiles à prévoir. Tout dépendra des négociations de sortie.

Avec un bon (de valeur), vous pouvez, en tant que client, acheter un produit ou un service. En matière de bons, deux moments sont importants : premièrement, celui de l’achat et, deuxièmement, celui de l’utilisation. Une directive européenne a récemment été promulguée à ce sujet. La règle principale est que les deux moments (achat et utilisation) ne sont pas considérés comme une opération TVA distincte. Les États membres doivent à présent transposer ces règles dans leur législation nationale.

La réforme de l’Administration générale de la fiscalité (AGFisc) est à présent bouclée. Depuis le 1er juillet 2016, l’AGFisc n’est plus une organisation orientée matière, mais bien une organisation orientée groupes cibles par type de contribuable. Les trois administrations ou centres sont entre-temps pleinement opérationnels. Il y a un centre pour les particuliers, un pour les PME et un pour les grandes entreprises.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

L’usufruit est une construction juridique dotée d'une longue tradition. Aujourd’hui encore, il est souvent utilisé. Les constructions d’usufruit peuvent en effet être utilisées à des fins d’optimisation fiscale. La prudence est toutefois de mise. Toutes ces constructions ne sont en effet pas tolérées par le fisc.

Les assujettis à la TVA sont tenus d'introduire des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Quelle est la différence ? Existe-t-il des critères permettant d’établir s'il y a lieu d'introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Ou est-ce tout simplement l’assujetti qui décide ? Et à quel moment exactement ces déclarations doivent-elles être introduites ? Nous répondrons à toutes ces questions dans la contribution ci-dessous.

Nous vous avons déjà parlé du nouveau régime d’imposition des revenus de l’économie collaborative. Mais le développement d’activités dans le domaine de l’économie collaborative a également des conséquences en matière de TVA. Dans la présente contribution, nous lèverons le voile sur les aspects de TVA.

Une livraison intracommunautaire (LIC) est exonérée de TVA. La taxe sera en effet due dans le pays (un autre État membre de l’UE) où a lieu l’acquisition intracommunautaire (AIC). Le fournisseur doit dans ce cas prouver que le bien a effectivement été expédié à l’étranger. Ce n’est pas toujours aussi simple. Pour y remédier, l’administration de la TVA acceptera désormais aussi un document de destination en guise de preuve.

Les retards de paiement sont néfastes pour votre entreprise. Un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics est dès lors indispensable. Du 1er juillet au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans ces transactions commerciales s’élèvera à 8 %. Jusqu’à fin juin, il s’élevait encore à 8,5 %.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les nouvelles versions des formulaires standardisés pour le dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site internet de la Centrale des bilans. La Centrale des bilans a également adapté la liste des contrôles arithmétiques et logiques. Elle appliquera ces contrôles aux comptes annuels des entreprises relatifs aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016.

Le 1er juillet 2016, l’Autorité flamande a démarré une politique des groupes cibles propre à la région. Elle accorde une aide financière pour l’engagement et l’occupation de travailleurs âgés de plus de 55 ans, de jeunes peu ou moyennement qualifiés âgés de moins de 25 ans et de personnes présentant un handicap à l’emploi. Cette nouvelle politique a un impact sur les cotisations ONSS patronales dont vous êtes redevable lors de l’engagement ou l’occupation de ces groupes de travailleurs. A Bruxelles et en Wallonie, les mesures fédérales restent provisoirement en vigueur.

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site internet de la Centrale des bilans. Il s’agit d’une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site web de la Centrale des bilans. Il s’agit d’une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.

Cela faisait un moment qu’on l’attendait : le nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale. Celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2016. Les contribuables se voient ainsi offrir une (nouvelle) chance de régulariser leur situation fiscale et sociale. Ils peuvent le faire en déclarant spontanément leurs revenus non déclarés.

Quiconque démarre une activité indépendante doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le délai dans lequel cette affiliation doit avoir lieu est fixé par la loi. Dorénavant, les indépendants devront obligatoirement s’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de leur activité indépendante. Cette règle s’applique depuis le 1er juillet 2016.

Vous savez sans doute déjà que lorsqu’un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l’accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 a ajouté à cela que les fonctionnaires pourront désormais aussi accéder aux données que vous conservez en externe, dans le cloud.

La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais comme des frais de publicité.

Depuis la régionalisation de l'impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes en matière de réductions d'impôt pour l'« habitation propre ». Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur les modifications apportées par la Région flamande et qui ont abouti, en 2016, au bonus logement flamand intégré. La Région wallonne a, elle aussi, adapté sa législation depuis 2016 : le bonus logement a été remplacé par le chèque habitat.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

À partir de 2017, les étudiants qui franchiront le pas de l’entrepreneuriat jouiront d’un véritable statut. Ce futur statut prévoit un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants. Les jeunes qui combineront leurs études avec une activité entrepreneuriale resteront fiscalement à charge de leurs parents.

Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est « petite » au regard de la TVA si elle a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 EUR. Certaines entreprises sont toutefois exclues du régime spécial, même si elles restent en dessous du seuil.

Les modèles adaptés des formulaires de dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site Web de la Centrale des bilans : une nouvelle version du modèle complet et abrégé ainsi que le modèle micro. Les nouveaux formulaires peuvent être utilisés pour les exercices ayant débuté le 1er janvier 2016. Le présent article est consacré au nouveau modèle micro.

L’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont élaboré conjointement une « recommandation interinstituts » concernant les missions incombant aux professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Cette recommandation clarifie la portée de ce que l’on attend du professionnel qui intervient auprès d’une entreprise en difficulté.

Les entreprises tenues de déposer des textes – tels que l’acte constitutif – au greffe du tribunal de commerce doivent utiliser des formulaires spéciaux. De nouveaux formulaires d’immatriculation de sociétés ont récemment été instaurés pour les publications au Moniteur belge. Les sociétés dont le siège n’est pas établi en Belgique doivent en outre mentionner des données supplémentaires lors de l’inscription dans le registre des personnes morales.

Dans le cadre de l'« économie collaborative », les services qui sont proposés sur des plateformes en ligne, comme Uber (service de taxi) et platduchef.be, peuvent désormais bénéficier d'un régime fiscal particulier. Les recettes sont imposées de manière distincte, comme des revenus divers, à 20 %. Un forfait de frais de 50 % peut en outre être déduit. Un régime intéressant et avantageux, mais qui ne vaut pas pour tout le monde. Quelques explications.

Le système de caisse enregistreuse est entré en vigueur depuis un certain temps, mais des problèmes continuent à se poser. Le Conseil d'État a émis des réserves concernant le fameux seuil de 10 %. En réponse à cette critique, le seuil a été remplacé par un autre : si le chiffre d'affaires tiré des repas dépasse 25.000 EUR, un établissement horeca doit utiliser le SCE.

Prêter de l’argent à des membres de sa famille ou à des amis est parfois récompensé fiscalement ; songez, par exemple, au prêt win-win, où un contribuable bénéficie d'une réduction d’impôt pour un prêt à un entrepreneur ami. Une telle mesure existe également dans la sphère privée : en tant que particulier, vous pouvez prêter de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami pour qu'il rénove une habitation délabrée. Ce prêt ouvre lui aussi le droit à une réduction d'impôt.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

L’agrément des sociétés coopératives est assorti de toutes sortes d’avantages. Depuis le 1er juin 2016, l’agrément, qui jusqu'à présent était un agrément provisoire, a été converti en un agrément à durée indéterminée. En même temps, les conditions d’agrément ont été adaptées.