Les petites entreprises sont exemptes de la taxe : elles ne doivent pas imputer de TVA sur leurs prestations, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles paient. Une entreprise est « petite » aux fins de l’application de la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 EUR. Dans la présente contribution, nous examinerons comment ce chiffre d’affaires doit être calculé.

La définition de l’artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les artisans pourront désormais demander une reconnaissance légale auprès du SPF Économie. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu’artisan ou en tant qu’entreprise artisanale procurent un certain nombre d’avantages.

Tous les experts-comptables et conseils fiscaux sont membres de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. L’Institut a récemment publié une liste non exhaustive d’activités compatibles avec leurs missions comptables et fiscales.

L’administration fiscale flamande (Vlabel) a récemment adopté de nouveaux points de vue concernant certaines techniques connues de planification successorale. Ce qui est étonnant, c’est que ces points de vue diffèrent des points de vue adoptés par l’administration fédérale. De ce fait, certaines techniques qui, jusqu'il y a peu, étaient acceptables aux yeux du fisc fédéral, ne le sont soudainement plus. Dans la présente contribution, nous nous concentrerons sur le don d’assurance.

Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et prestataires de services peuvent arrondir à 5 cents (au multiple de cinq cents le plus proche) les montants qu'ils facturent à leurs clients. Ces arrondis ont toutefois aussi des implications sur le plan fiscal. Comment faut-il en effet déterminer la TVA sur l’arrondi ? L’administration a donné de plus amples explications à ce sujet dans une décision TVA.

Lors d'une augmentation de capital, une société peut exercer des droits de souscription. L’Avis 2016/1 de la Commission des normes comptables précise le traitement comptable de ces droits de souscription.

Depuis la régionalisation partielle de l’impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes pour la réduction d'impôt pour les prêts hypothécaires conclus pour l’habitation propre du contribuable. La Flandre avait déjà fait usage de la possibilité d’adapter les règles pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015. Entre-temps, la Région flamande a de nouveau modifié les règles, cette fois pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016. Le nouveau régime est qualifié de bonus logement flamand intégré.

L’administration souhaite encourager le télétravail en accordant un traitement favorable aux interventions dont le travailleur bénéficie dans ce cadre. Jusqu’à présent, les indemnités étaient toutefois traitées différemment par l’O.N.S.S. et par le fisc. La commission de ruling suit désormais l’approche plus favorable de l’O.N.S.S.

Les remboursements de “frais propres à l’employeur” ne sont en principe pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale, à condition de respecter les plafonds fixés par le fisc et l’ONSS. L’ONSS accepte une estimation forfaitaire pour différents frais mineurs difficilement démontrables.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er avril 2016, le système de la taxe kilométrique est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire belge pour tous les véhicules affectés au transport de marchandises d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes. Seuls les véhicules de type agricole, horticole ou forestier en sont dispensés. Réfléchissez à deux fois avant de prendre la route sans l'unité embarquée obligatoire. Les amendes en cas d'infraction peuvent atteindre 1.000 euros.

Les frais de garde d’enfants peuvent être récupérés en partie via l’impôt. Ils donnent en effet droit à une réduction d’impôt de 45%. Cette réduction pour garde d’enfants concerne notamment les dépenses pour l’accueil après l’école, mais aussi les frais supportés pour les camps de vacances. Dans cet article, nous nous pencherons tout particulièrement sur les camps de vacances et autres loisirs de vos enfants.

Les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année tiendront prochainement leur assemblée générale annuelle. Le procès-verbal est le rapport qui est établi pour chaque réunion de l’assemblée générale. Pour un administrateur ou gérant, il peut être utile de faire acter certaines prises de position dans le procès-verbal.

Les sociétés paieront le même montant de cotisation à charge des sociétés en 2016 qu'en 2015. Cette cotisation doit en principe être payée pour le 30 juin 2016 au plus tard. Quels risques encourez-vous si vous avez oublié de payer la cotisation ou si vous étiez dans l'impossibilité de le faire pour cause de force majeure, par exemple ?

Les entreprises (tant personnes physiques que sociétés) qui investissent dans de nouvelles immobilisations corporelles ont droit à un avantage fiscal : la déduction pour investissement. Les dépenses faites pour les nouveaux investissements peuvent être déduites en partie des revenus imposables de l’entreprise. Les pourcentages applicables aux investissements effectués en 2016 (exercice d’imposition 2017) sont en grande partie identiques à ceux de l’année précédente. Il y a quand même quelques petits changements à noter.

Le paysage européen en matière de douanes sera profondément modifié dans les prochaines années, en raison de l’entrée en vigueur au 1er mai 2016 du nouveau Code des douanes de l’Union européenne. Étant donné que ces nouvelles règles concernent non seulement les importateurs et exportateurs réguliers, mais aussi les importateurs et exportateurs occasionnels, nous les énumérons ici brièvement.

Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur la nouvelle réglementation qui soumet les administrateurs-personnes morales à la TVA. Après plusieurs reports, la réglementation est finalement entrée en vigueur le 1er juin 2016. Afin de dissiper tout malentendu, nous vous rappelons ici les règles en la matière, en tenant compte des dernières mises à jour.

Les entreprises débutantes bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel. Cela signifie qu’elles doivent, certes retenir le Pr. P. sur les rémunérations de leur personnel, mais qu’elles ne doivent pas le verser au Trésor. Le fisc s’efforce, à présent, de clarifier cette mesure à travers une foire aux questions. Nous vous proposons de passer en revue les questions les plus fréquemment posées.

Les entreprises qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés doivent payer une majoration d'impôt. Le pourcentage de majoration sur la base duquel la majoration est calculée est déterminé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (année de revenus 2016, exercice d’imposition 2017), le pourcentage de la majoration est le même que celui de l’année dernière. Ce pourcentage est de 1,125 %.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

En 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la Belgique réservait aux sociétés étrangères un traitement moins favorable que celui dont bénéficiaient les sociétés résidentes. Ce, dans la mesure où les sociétés étrangères ne peuvent pas appliquer certaines déductions ou pas de la même manière. Il s’ensuit que leurs dividendes sont plus lourdement imposés. Le législateur a réagi à cette critique en réduisant drastiquement le précompte mobilier sur les dividendes de ces sociétés étrangères.

Les sociétés belges ou les sociétés assujetties à l’impôt des non-résidents (INR-SOC) sont tenues de déclarer les paiements qu’elles effectuent à des paradis fiscaux. La liste des pays considérés comme paradis fiscaux est régulièrement réévaluée. Un arrêté royal contenant une nouvelle liste de paradis fiscaux a été publié le 1er mars 2016. Nous vous proposons d’examiner de plus précisément le principe et la nouvelle liste.

Le Comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices sur la clémence. Ces lignes directrices détaillent et explicitent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d’amendes, ou de l’immunité des poursuites dans les affaires de cartels. L'introduction de l’immunité des poursuites pour les personnes physiques constitue une nouveauté.

Par le biais du régime ARKimedes, le Gouvernement flamand libère du capital-risque au profit des starters et PME flamandes. L’offre de capital-risque pour ces starters et PME a doublé au début de l’année 2016. Les deux Fonds ARKimedes offrent 1 euro supplémentaire pour chaque euro investi par des fonds d’investissement agréés dans des starters et PME flamandes.

Voici venu le temps des assemblées générales annuelles. Pour éviter que les comptes annuels ne soient rejetés ou modifiés par une majorité occasionnelle, le législateur confère, à l'organe de gestion, le droit de proroger l’assemblée générale à trois semaines.

Les employeurs doivent retenir un précompte professionnel sur les rémunérations qu'ils paient à leurs travailleurs. Dans la plupart des cas, ils doivent également verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Il n’existe que quelques cas exceptionnels dans lesquels l’employeur peut garder pour lui une partie du Pr. P. retenu (p. ex. entrepreneurs débutants, Pr. P. sur les salaires du personnel affecté à la recherche scientifique). Le fisc a une nouvelle fois fait part de son intention de renforcer les contrôles portant sur le respect des règles applicables en la matière.

Le modèle de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d'imposition 2016 (revenus 2015) a été publié au Moniteur belge. Un simple coup d'œil à la déclaration suffit pour comprendre qu’elle est devenue plus longue (plus de 800 codes) et plus complexe. Nous vous guiderons cadre par cadre à la découverte des nouveautés.

Les candidats à un mandat de représentant du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail ou au conseil d’entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement, même s’ils ne sont pas élus. Malgré cette protection, le licenciement reste possible dans deux cas. En cas de licenciement irrégulier, le travailleur protégé peut exiger sa réintégration.

Depuis sa création en 1997, l’assurance faillite pour indépendants a subi diverses modifications. La dernière réforme importante concerne l’extension du champ d’application aux cessations pour raisons économiques, ainsi que la modification de la dénomination. Depuis le 28 janvier 2016, on parle en effet de « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ».

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec la cotisation établie par le fisc, peut introduire une réclamation auprès de l’administration. Nous l’avons déjà expliqué précédemment. Jusqu’à présent, l’introduction d’une telle réclamation était soumise à des règles strictes. Le fisc vient cependant de faire un grand pas vers moins de formalisme, de sorte que l’introduction d'une réclamation devient considérablement plus simple.

Fin décembre, le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures fiscales en faveur de l’horeca. D'une part, il a créé les flexi-jobs, qui sont exonérés d’impôt des personnes physiques et de cotisations personnelles de sécurité sociale. D’autre part, il a rendu les heures supplémentaires fiscalement plus avantageuses. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement fiscal des heures supplémentaires. Les mesures sont d’application à partir de l’exercice d’imposition 2016.

L’an dernier, la Flandre a procédé à une réforme en profondeur de la structure tarifaire des droits de donation sur les biens immobiliers. Le nombre de catégories de donataires ainsi que le nombre de tranches tarifaires ont été réduits, et les tarifs ont été abaissés. Il en résulte une belle économie pour celui qui reçoit un bien immobilier en donation. Les deux autres Régions suivent à présent l’exemple de la Région flamande et abaissent leurs tarifs.

Après les chèques-repas électroniques, les éco-chèques électroniques sont également en circulation depuis le 1er janvier 2016. Le système d’émission des éco-chèques électroniques est identique à celui des chèques-repas électroniques. L’émission d’éco-chèques papier reste possible. Les éco-chèques peuvent être utilisés non seulement en vue de l’achat et du placement de produits écologiques, mais aussi en vue de l’entretien et de la réparation de tels produits.

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er mai 2016, une toute nouvelle législation douanière entrera en vigueur dans l’Union européenne. Le Code des douanes de l’Union (CDU) remplacera le Code des douanes communautaire (CDC). Cela aura bien entendu des conséquences pour les entreprises. Des dispositions transitoires s’appliqueront pour certaines réglementations, telles que la réglementation relative à la détermination de la valeur en douane et celle relative à l’entrepôt de type D.