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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à 69 %, les frais de réception ne le sont qu'à 50 %. Mais qu'en est-il des frais de catering à l'occasion d'une journée portes ouvertes ? Il ne s'agit ni d'un repas ni d'une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu'il s'agit de publicité ? " Oui ", dit le ministre... " Non ", dit la Cour de cassation.

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l'importance sur le plan fiscal.

Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l’objet d’un nouveau code. L’harmonisation des règles applicables aux différents impôts concernés permet au fisc de procéder plus rapidement et plus efficacement au recouvrement des dettes. Mais il y a anguille sous roche.

« Des jobs, des jobs, des jobs ». Tel était le leitmotiv du Premier ministre Charles Michel lorsqu’il a exposé les lignes de force de la politique du gouvernement en 2015. Même au terme de cette législature, l’emploi demeure une priorité. En témoignent les deux lois promulguées peu de temps avant les élections, qui prévoient des mesures tant fiscales que sociales afin de promouvoir l’emploi.

De très nombreux citoyens s’engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les frais qu’ils supportent peuvent leur être remboursés. Dans certaines limites, bien entendu.

En tant qu’assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous ne le faites pas, l’Administration de la TVA doit réclamer son dû. Comme tout créancier, elle doit le faire au moyen d’un « titre exécutoire ». Les créanciers doivent en principe demander leur titre au juge. Mais le fisc, lui, s’octroie son titre lui-même !

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que toutes les dépenses d’une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu’elle n’est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d’une habitation à un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise constitue en l’occurrence un cas discutable.

Depuis 2018, il est possible d’exercer des activités complémentaires en exonération d’impôt. Trois systèmes le permettent : les services de citoyen à citoyen, le travail associatif et l’économie collaborative. Un système n’exclut pas l’autre, mais il y a des limites et conditions à respecter.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, mais aussi modernisé.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales.

Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer.

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable.

À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l'exonération d'impôt, la cession du droit d'emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété.

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc.

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair.

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé.

Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu'un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu'un dirigeant d'entreprise loue une habitation à sa propre entreprise.

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai.

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s'agit du total du bilan de la société en 2017.

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés.

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.

Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d'établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages ne sont toujours connus qu'au-delà de l'échéance de l'année des revenus : ceux de 2018 n'ont ainsi été publiés qu'en mars dernier.

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.

Alle werknemers krijgen voortaan de kans om vrijwillig een aanvullend pensioen van de tweede pijler op te bouwen via inhoudingen op hun loon door de werkgever. Naast de wet op de aanvullende pensioenen (WAP) bestaat er sinds 27 maart jl. een apart wettelijk kader voor het vrij aanvullend pensioen voor werknemers (VAPW). Voor de inkomstenbelastingen (een belastingvermindering voor het lange termijnsparen) treedt het nieuwe pensioenstelsel inwerking vanaf aanslagjaar 2020.

L'an passé (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l'an passé pour les investissements de cette année (exercice d'imposition 2020).

Certains indépendants en activité principale peuvent demander leur assimilation à un indépendant en activité complémentaire. Ils paient ainsi moins ou pas du tout de cotisations sociales. Cette assimilation suppose que leurs revenus professionnels restent sous un certain seuil. Ces indépendants sont mieux protégés pour l'année de cotisation 2019 en cas de révision de leurs cotisations.

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L'attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. Pour les autres, un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire.

L'octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l'extension d'une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 est d'application depuis l'an dernier. En effet, l'actualisation de la loi de financement a logiquement été suivie d'une évaluation et d'une mise à jour du Code de conduite. Le nouveau Code de conduite a force obligatoire depuis le 6 septembre 2018.

Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une indemnisation pouvant aller jusqu'à 2 700 euros.

Achat d'un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s'accompagne de conséquences fiscales spécifiques.

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