Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?

De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles le font généralement sans TVA, mais d’après la Cour de cassation, ce n’est pas toujours correct et les associations devraient parfois imputer de la TVA, avec toutes les conséquences administratives que cela implique.

Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder

Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un rapport de contrôle sur l’apport en nature effectué à l’occasion d’une scission partielle silencieuse. Conclusion de l’ICCI ? Une modification de loi s’impose.

Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être respectées de nombreuses années plus tard.

La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents, à condition qu’il soit également question d’un hébergement égalitaire, et le fisc applique cette condition de manière très stricte.

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.

Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La constitution d’une provision n’est pas autorisée, car – c’est du moins ce que nous supposons – la dépense en question revêt un caractère incertain.

En principe, il s’écoule un certain temps entre la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société. La loi autorise toutefois la dissolution et la liquidation en un seul acte. La CNB s’est récemment prononcée sur la reddition des comptes dans ce cas de figure.

Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées par la pandémie de coronavirus. Une de ces mesures consiste en l’octroi d’un crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. L’arrêté royal fixant les formalités à respecter est paru en juin.

Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales et parfois même à un cumul des deux types de sanctions. En revanche, une même infraction fiscale ne peut être sanctionnée deux fois. Quoique…

Votre déclaration fiscale est, jusqu’à preuve du contraire, réputée correcte. Si le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation estime toutefois que cette procédure n’est pas toujours nécessaire.

Les entrepreneurs doivent faire face à une surcharge administrative sans cesse croissante : autorisations, assurances, fiscalité ... Le volet fiscal est souvent considéré comme le plus fastidieux. Il est toutefois essentiel que vous soyez parfaitement en règle, car les choses peuvent très vite mal tourner. Pensez donc à prévoir un scénario pour le cas où le fisc se présenterait inopinément chez vous !

Investissez-vous aussi en cryptomonnaies ? Les rendements de ce type de placement sont très variables. Mais quel traitement le fisc réserve-t-il aux bénéfices effectifs ?

Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération, qu’elles conviennent ensuite encore de divers accords et que le contrat ne soit finalement signé que plusieurs mois plus tard. Comment le fisc gère-t-il cette rétroactivité? L’accessoire suit le principal

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré ». Quel est le taux applicable aux investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 ?

La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de son employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces « frais propres à l’employeur » ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.

Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle d'une participation minimale. Si vous vendez les actions par paquets, il y a un moment où vous ne remplirez plus cette condition. Mais cela n’est pas nécessairement un obstacle à l’exonération.

Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un décès. Selon le fisc, ce régime préférentiel n’est pas applicable lorsqu'il y a également un patrimoine privé dans la société. Mais la Cour d’appel de Gand voit les choses différemment.

Si la société supporte une charge qui profite au dirigeant d’entreprise, cette dépense peut être considérée comme une rémunération pour le travail fourni conformément à la théorie de la rémunération. Sous certaines conditions. La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’une augmentation du chiffre d’affaires constituait un bon argument dans cette discussion. Le logement comme forme de rémunération

Les travaux de construction sont soumis à la TVA au taux normal de 21 %. Il y a quelques exceptions à cette règle, comme lors de la transformation d'une habitation ancienne ; le taux n’est alors que de 6 %. Fin avril 2021, une exception a été ajoutée à la liste : la démolition et reconstruction d'une habitation. Mais il faut que la démolition et la reconstruction soient effectuées par une seule et même personne.

La notion de « dépendance » se rencontre parfois en matière de droits d’enregistrement et de succession. Il s’agit en l’occurrence d'une construction qui constitue un accessoire à un bâtiment principal. Mais à quel moment une construction cesse-t-elle d’être un accessoire et devient-elle imposable séparément ?

Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de paiement dès qu'il appuie sur le bouton de commande. Si vous ne respectez pas cette obligation d’information, vous encourez non seulement une amende, mais vous risquez également de ne pas pouvoir exiger de paiement pour les biens ou services commandés.

Une loi du 20 mars 2022 a transposé deux directives en droit belge. Ces directives apportent d’importantes modifications au droit de la consommation en ce qui concerne la vente de biens comportant des éléments numériques, d’une part, et la vente de contenus numériques et de services numériques, d’autre part. Comme il s’agit d’une initiative européenne, les nouvelles règles s’appliquent partout en Europe, mais pas hors Europe.

Outre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les travailleurs salariés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS). Dans le cadre du mini tax-shift, le gouvernement a décidé de supprimer cette CSSS. Mais cela se fera progressivement. Pour l’heure, nous devrons nous contenter d'une réduction.

L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins un exercice fastidieux. Certains régimes fiscaux sont supprimés, mais continuent à s’appliquer pour le passé, tandis que des nouveautés viennent s’ajouter. Tout cela fait que la déclaration devient un peu plus complexe chaque année. À quoi devez-vous être attentif(ve) cette année ?

Le 3 avril, l’administration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et d’envoyer une déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.

Les sanctions et amendes ne sont généralement pas déductibles. Pas même si elles sont liées à l’activité professionnelle. Cette non-déductibilité a été introduite afin de ne pas diluer l’effet de la sanction. Les transactions semblaient toutefois ne pas être soumises à cette règle. Mais les choses changent en 2022.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité de démission et exclusion. La Commission des normes comptables (CNC) vient à présent de commenter le traitement comptable dans le chef de la SRL de la démission ou exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine social.

Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs. Les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont qualifiées d’heures de relance. Vous pouvez encore y avoir recours jusqu’à fin 2022.

Le nom de votre entreprise comme plaque d’immatriculation sur votre véhicule… Chouette publicité. C’est possible pour 1 000 euros. Mais qu’en pense le fisc ?

Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une nouvelle tolérance.