Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés

Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés

L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.

Délai d'imposition

Le délai d'imposition au niveau de l'impôt sur le revenu s'élève à trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition si vous ne déposez pas ou tardivement votre déclaration d'impôts ou quand l'impôt apparaît être supérieur à l'impôt qui découle des données introduites dans une déclaration régulière dans les formes et dans les délais. Ce délai est prolongé jusqu'à cinq ans si le fisc détermine qu'il y a violation des dispositions du Code de l'impôt sur le revenu ou des règlements d'application qui ont "a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale", c.-à-d. de la fraude. Ce délai d'imposition, lorsqu'il y a fraude, est passé, depuis 1er janvier 2009, de cinq ans à sept ans. Ceci signifie que, cette année, le fisc peut, à condition qu'il puisse prouver l'intention frauduleuse, rectifier les revenus de l'année de revenus 2002 à 2008.

Le délai d'enquête

La prolongation du délai d'imposition, lorsqu'il y a fraude, est en rapport avec une prolongation du délai d'enquête. Lorsqu'il y a fraude, celui-ci s'élève maintenant également à sept ans. Le fisc doit, avant tout, bien vous informer des indications de fraude. Ces indications de fraude doivent être précises et exactes.

Le délai de conservation

Le délai pour la conservation des livres et documents dont le montant des revenus imposables peut être déterminé, a également été étendu jusqu'à sept ans. Vous devez désormais conserver les données se rapportant aux analyses, aux programmes et à la gestion de vos systèmes informatiques pendant un délai qui "expire à la fin de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable pendant laquelle le système décrit dans cette documentation a été utilisé".

Réglementation similaire pour la TVA

Si vous commettez, en tant qu'assujetti à la TVA, une infraction avec comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale, un délai de prescription de sept ans est dès lors applicable. L'administration doit, avant toute chose vous signifier, par écrit et précisément, les présomptions de fraude.

Ce délai existait déjà lorsqu'il y avait  :

1° renseignement venant de l'étranger ou

2° une action en justice ou

3° une preuve importante que les données transmises montrent que des actions imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des exonérations d'impôts illégales ont été appliquées.

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