Fiscalité : Projets de construction ? Profitez de diminution de TVA !

Fiscalité : Des projets de construction ? Profitez de la diminution de la TVA !

Avez-vous des projets concrets de construction? Alors c'est maintenant le moment de lancer celui-ci. Pour les nouvelles constructions, la TVA de 21% diminue à 6%. La mesure vaut uniquement pour les factures établies en 2009.

L'habitation familiale

Si vous souhaitez bénéficier de la TVA de 6% pour la construction ou l'achat d'une habitation, vous devez alors :
1° utiliser  l'habitation soit uniquement, soit principalement comme habitation privée et
2° l'habitation doit rester votre domicile au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la première mise en service de votre domicile.

Pour entrer en ligne de compte, vous devez faire appel à un entrepreneur enregistré. La vente d'habitations sur plan et la vente des nouveaux appartements déjà bâtis relève aussi du champ d'application de la TVA réduite. Observation importante : lorsque vous modifiez votre domicile avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit  la première mise en service, vous devez rembourser l'avantage fiscal complet (7.500 euros maximum) !

Facture

La diminution de la TVA  vaut pour une tranche arbitraire de 50.000 euros de la facture de construction. Ceci signifie que non seulement la première tranche de 50.000 euros d'un projet qui sera facturé entre en ligne de compte, mais n'importe quelle tranche de 50.000 euros. Donc, si votre projet de Construction a commencé en 2008 et que des factures ont été faites à cet égard, alors celles-ci entrent aussi en ligne de compte pour la TVA réduite en 2009.

Diminution temporaire

La TVA réduite est une mesure provisoire et uniquement d'application sur les factures qui ont été établies entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. En outre, le tarif réduit ne peut plus être appliqué après la première mise en service du bâtiment.

Les formalités

Vous devez déposer à votre bureau TVA local une déclaration. Vous utiliserez pour cela le formulaire préimprimé que vous pouvez trouver sur Internet (finform via myfin.be ou minfin.fgov.be). L'administration attribue  alors un numéro de référence à cette déclaration. Vous devrez remettre une copie de cette déclaration à l'entrepreneur.

Les formalités pour l'entrepreneur

L'entrepreneur doit mentionner sur la facture et sur son double, la date et le numéro de référence de la déclaration. Le bureau de contrôle TVA où la déclaration a été déposée, doit également s'y trouver indiqué. Au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel la facture a été délivrée, l'entrepreneur doit envoyer une copie de cette facture au bureau de contrôle TVA.

La TVA pour la rénovation et la construction

Depuis début 2007, une TVA de 6% est d'application sur la démolition d'un bâtiment ancien qui est remplacé par une nouvelle habitation. La règle est appliquée uniquement dans 32 communes. Cette année, le territoire complet entre en ligne de compte. Il s'agit également d'une mesure provisoire. À partir de 2010, la liste restreinte sera à nouveau d'application. La TVA existante de 6% pour les travaux de rénovation reste inchangée jusqu'à la fin 2010. Nous entendons par là les travaux de reconstruction, de transformation, les travaux d'entretien  et de réparation des bâtiments qui sont utilisés principalement à usage privé et ce depuis plus de cinq ans.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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