Mesure de crise : Chômage économique pour employés
Mesure de crise : Le chômage économique pour 'employés'
Vous n'avez pas suffisamment de travail pour vos employés ? Vous pouvez dès maintenant suspendre temporairement leur convention de travail. Cette nouvelle mesure est comparable au chômage économique pour les ouvriers. Elle vaut jusqu'au 31 décembre 2009 compris.
Critères
La mesure de crise pour les employés existe depuis le 25 juin dernier et vaut jusqu'au 31 décembre 2009. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 juin 2010 si la situation économique le justifie. Vous pouvez uniquement vous prévaloir de cette mesure si :
votre entreprise relève de la convention collective de travail (secteur privé) ;
votre entreprise se trouve en difficulté par une baisse de 20% minimum du chiffre d'affaires ou de la production (dans un des quatre trimestres précédant la suspension comparé au même trimestre de l'année précédente) ou suite au licenciement d'au moins 20% des ouvriers;
la mesure est prévue dans une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail de société ou un plan d'entreprise approuvé.
Formalités
Au moins 14 jours avant la communication aux employés, vous devez prouver, à l'aide d'un formulaire spécifique, que les critères de l'ONEM ont été réalisés. Au moins sept jours avant, vous devez tenir vos employés au courant. Ceci peut se faire via un affichage dans l'entreprise ou via un avis écrit. Vous informez aussi l'ONEM (électroniquement) et le Comité d'entreprise ou le syndicat.
Ensuite vous procurez à vos employés une carte de contrôle C3.2A et C3.2 - allocation de crise - employeur. Tenez également un livre de validation avec les numéros des cartes de contrôle. Vous payez au-delà de l'allocation de crise, une indemnité complémentaire prévue dans une convention collective de travail ou dans un plan d'entreprise.
Suspension de crise
Vous pouvez prévoir une suspension complète ou partielle de l'accord. La suspension complète peut durer 16 semaines calendrier maximum; la suspension partielle avec au moins deux jours ouvrables par semaine peut durer 26 semaines calendrier maximum. Une combinaison des deux réglementations est possible. La suspension de crise peut aussi être appliquée pour les employés à temps partiel et pour les employés avec une allocation de travail.
L'allocation de crise
Pour les jours de suspension, l'employé a droit à une allocation de crise. Il/elle ne reçoit pas d'allocation pour les jours fériés légaux dans la période de suspension de crise. L'allocation de crise tombe en grande partie à charge de l'ONEM et est complétée avec une indemnité que vous payez. Sur l'allocation, un précompte de société de 10,09% est appliqué. Sur le supplément, aucun précompte de société n'est dû, mais ces montants sont finalement bien imposés.
Les formulaires
Vous pouvez télécharger le formulaire C3.2-employeur-allocation de crise sur le site de l'ONEM (www.onem.be - documentation - formulaires). Vous ne pouvez pas télécharger le formulaire de contrôle C3.2A. Il s'agit de formulaires numérotés uniques que vous pouvez obtenir gratuitement auprès du service économat du bureau de chômage de l'ONEM (www.onem.be - ONEM - bureaux).
Le non-respect de la procédure d'avis
Quand l'avis à l'ONEM ne se passe pas correctement (par exemple l'avis n'a pas été effectué sept jours à l'avance), l'ONEM le communique. Vous devez alors payer le salaire normalement prévu dans une période de sept jours calendrier. Si vous annulez électroniquement l'avis tardif immédiatement et que vous envoyez un nouvel avis, les allocations peuvent alors être accordées à partir du huitième jour après le nouvel avis. Vous pouvez aussi corriger l'avis et reporter la date de début de la suspension. Si vous n'effectuez pas d'avis à l'ONEM, aucune allocation ne peut être accordée.
