Crédit TVA : Remboursement mensuel aussi pour vous ?

Crédit TVA : Le remboursement mensuel aussi pour vous ?

Vous êtes au courant que les " crédits TVA " sont en principe remboursés seulement une fois par trimestre. Peut-être faites-vous déjà partie des entreprises qui peuvent solliciter un mandat pour obtenir les remboursements de crédits mensuellement ? Si pas, retenez donc que cette possibilité a été étendue cette année.

Le crédit d'impôt

Suite à la crise économique, la réglementation du remboursement mensuel a été sensiblement étendue. Cette mesure n'est pas limitée dans le temps mais bien définitive ! Plus de redevables ont donc droit à une restitution mensuelle du crédit TVA (crédit d'impôt). Il s'agit surtout des entreprises dont la TVA sur le chiffre d'affaires est due par le cocontractant ou celles qui peuvent bénéficier du tarif réduit dans le secteur de construction.

Les conditions

Faites attention, seuls les redevables qui déposent des déclarations TVA mensuelles peuvent bénéficier de la réglementation pour le remboursement mensuel. En outre, deux conditions de base doivent être remplies.

1. Le chiffre d'affaires
Avoir réalisé au cours de l'année précédente, pour au moins 30% de son chiffre d'affaires, de transactions spécifiques (voir ci-dessous).

2. L'excédent d'impôt
Avoir bénéficié, au cours de l'année précédente, d'un excédent de TVA d'au moins 12.000 euros. Le montant du crédit TVA est donc revu à la baisse et ne s'élève plus à 12.390 euros.

L'autorisation

Le remboursement mensuel ne peut être obtenu que par demande expresse et écrite à l'office de contrôle de la TVA dont vous relevez.

Vous cochez la case " la demande du remboursement " dans l'en-tête de déclaration TVA.

Le chef de votre office de contrôle de la TVA vous accorde alors un permis. Le permis vaut pour les demandes du remboursement à déposer dans le courant de l'année civile pour laquelle il a été accordé. Il est aussi valable pour les années suivantes dans la mesure où vous continuez à satisfaire aux conditions de base.

Faites attention, en tant que titulaire de l'autorisation, vous ne pouvez obtenir la restitution que lorsque la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration mensuelle atteint un montant minimum de 245 euros en votre faveur. Si l'excédent d'impôt n'atteint pas 245 euros, il est en règle automatiquement reporté sur la période de déclaration suivante.

Calcul de la limite des 30%

Pour le calcul de la limite des 30%, les actes suivants entrent en ligne de compte:

les ventes à l'exportation ;

les livraisons intracommunautaires exemptées ;

les livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cadre du régime de l'entrepôt TVA;

les livraisons et prestations de services relatives à des biens qui ont été placés sous régime douanier et ceux relatifs au transport international de biens ;

les livraisons de biens et prestation de services (travaux immobiliers) pour lesquelles la TVA est due par le contractant (nouveau) ;

les livraisons de biens et prestation de services dans le secteur de la construction pour lesquels s'applique la TVA réduite à 6% (nouveau) ;

les livraisons de biens et prestation de services qui ont lieu à l'étranger (nouveau).