Réforme accord judiciaire : Comment surmonter difficultés de paiement ?

Réforme accord judiciaire : Comment surmonter les difficultés de paiement ?

Votre société lutte-t-elle contre des difficultés de paiement graves mais surmontables? Dès que la continuité de votre entreprise est menacée, vous pouvez désormais choisir  trois nouvelles options : l'accord amiable, un plan de réorganisation ou une incorporation. Et il y a encore des armes supplémentaires qui vous protègent contre une faillite imminente.

L'accord judiciaire

Autrefois, vous aviez deux choix si  votre entreprise se trouvait en difficulté : l'accord judiciaire ou la faillite. Un accord judiciaire vous offre une suspension temporaire du paiement et du temps pour négocier avec vos créanciers un plan de rétablissement. L'accord judiciaire n'a jamais été un succès. En 2007, 70 accords judiciaires ont été accordés et 7.000 faillites déclarées.

Les options

Désormais, vous pouvez choisir entre différentes options. Celles-ci peuvent être des systèmes très libres comme un médiateur d'entreprise ou des systèmes plus stricts  comme la transmission d'entreprise forcé sous autorité judiciaire. Nous alignons les possibilités pour vous.

Les mesures de conservation

Si vous voulez réorganiser votre activité, vous pouvez invoquer l'aide d'un médiateur d'entreprise. Il intervient en tant qu'intermédiaire entre vous et vos créanciers et vous fera réfléchir à propos de la stratégie de votre entreprise. Il n'y a pas de conditions, vous pouvez exprimer votre requête oralement au président du tribunal du commerce ou de la chambre d'enquête.

Quand des insuffisances connues mettent en danger la continuité de l'entreprise et que les mesures demandées ne peuvent préserver de la continuité, chaque intéressé peut demander au tribunal d'engager un mandataire du tribunal.

L'accord amiable

Vous pouvez aussi proposer à deux ou plus de vos créanciers un accord  amiable pour redresser votre situation financière ou pour réorganiser votre entreprise. Vous pouvez définir le contenu de cet accord librement. Les tiers ne sont pas liés par cela. Cet accord est conclu sans surveillance du tribunal.

Le réorganisation judiciaire

Via une réorganisation judiciaire, sous la surveillance du tribunal de commerce, vous obtenez une suspension de paiement pendant six mois maximum (renouvelable jusqu'à 12 ou 18 mois). Vous devez adresser une demande au tribunal.

Ensuite vous devez vous pencher sur:

un accord amiable avec deux ou plus (éventuellement l'entièreté) de vos créanciers ; ou

un plan de réorganisation, un accord collectif avec tous les créanciers, approuvé par une majorité spécifique et homologué par le tribunal ; ou

un transfert sous autorité judiciaire, avec un ou plusieurs tiers, d'une partie ou de l'entièreté de votre entreprise ou de ses activités.

Le tribunal peut alors engager un mandataire qui vous assistera dans la réorganisation. En cas de faute manifeste ou de mauvaise foi, le juge peut désigner un administrateur provisoire.

Personnel

Lors d'un transfert d'une société en difficultés, vos employés conservent en principe leurs droits et leurs devoirs. Le repreneur peut négocier avec les syndicats au sujet des conditions de travail du personnel. Il peut aussi décider quels employés il reprend. Son choix doit être alors basé sur les raisons techniques, économiques et organisationnelles. Les reprises sélectives ne sont donc pas possibles.

Saviez-vous que...

Le nouveau paquet des instruments qui protègent votre société contre les créanciers ne sont pas seulement d'application sur les acquéreurs et les sociétés de commerce ? Des sociétés civiles et les sociétés agricoles aussi civiles peuvent jouir de la protection. Seules les professions libérales tombent en dehors de ce champ d'application.

Nouvelles

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On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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