Nouvelles informations à reprendre obligatoirement dans les comptes annuels

Nouvelles informations à reprendre obligatoirement dans les comptes annuels

Etablir des comptes annuels n'est pas simple. La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, de même que les transactions avec des parties liées, devront désormais aussi y être reprises. De même ; les relations financières avec les commissaires devront également être commentées dans les comptes annuels. Les nouvelles obligations d'information s'appliquent aux exercices qui prennent cours à partir du 1er septembre 2008.

Opérations non inscrites au bilan

Les opérations hors bilan sont des transactions ou accords entre entreprises et entités (y compris sans personnalité juridique) qui ne sont pas inscrites au bilan, mais qui peuvent influencer la position financière de la société. Citons à titre d'exemples les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les contrats combinés d'achat et de rachat, les régimes de consignation d'actions.

Nature et but commercial

Toutes les sociétés sont tenues de reprendre la nature et le but commercial des opérations non inscrites au bilan dans l'annexe aux comptes annuels. Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires pour toutes les opérations hors bilan : elles ne le sont que si les risques ou avantages découlant de ces opérations sont significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société (ou du groupe).

Conséquences financières

Si la société (comptes annuels établis suivant le modèle complet) est une société cotée, une société dont les titres sont admis pour négociation dans un système multilatéral de négociation (MTF - Multilateral Trading Facility) (par exemple, Alternex, Easynext) ou si elle dépasse plus d'une des limites imposées aux petits groupes (lesdites moyennes sociétés), il convient également de mentionner les conséquences financières de ces opérations hors bilan.

Transactions avec des parties liées

Les comptes annuels devront désormais aussi donner des informations sur les transactions avec des parties liées qui ont été effectuées dans des conditions autres que celles du marché. Citons à titre d'exemples, les transactions avec des managers qui occupent une position clé ou avec les époux des membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration. Les sociétés ne doivent pas toutes communiquer les mêmes informations.

Sociétés cotées

Les sociétés cotées, les sociétés dont les titres sont admis pour négociation dans un système MTF et les moyennes sociétés mentionnent 1. les transactions avec des parties liées, 2. le montant de ces transactions, 3. la nature des rapports avec la partie liée et 4. toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la situation financière de la société. Seules les transactions significatives qui sont effectuées dans des conditions autres que celles du marché doivent être mentionnées.
Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre la situation financière de la société. Ces sociétés ne sont pas tenues de donner des informations concernant les transactions qui ont lieu entre deux ou plusieurs membres d'un groupe, à condition que les filiales concernées par la transaction soient entièrement la propriété d'un tel membre.

Sociétés non cotées

Les sociétés non cotées et les sociétés dont les titres ne sont pas admis pour négociation dans un système MTF mentionnent uniquement, à condition qu'elles ne dépassent pas plus d'une des limites applicables aux 'petits groupes', les transactions contractées directement ou indirectement entre la société et ses actionnaires principaux et entre la société et les membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration.

SA

Les SA qui déposent leurs comptes annuels suivant le modèle abrégé mentionnent uniquement les transactions entre la société et ses actionnaires principaux et entre la société et les membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration. Attention : les SA et les SA dont les titres sont admis pour négociation dans un système MTF sont également tenues de mentionner le montant, la nature des relations ainsi que d'autres informations importantes.
Des règles similaires s'appliquent aux SA qui déposent des comptes consolidés.

Relations financières avec les commissaires

Un nouveau point C est ajouté à l'annexe aux comptes annuels suivant le modèle complet. Une société belge, qui n'est pas elle-même filiale d'une autre société belge, et qui donc est dispensée de l'obligation de consolidation, est néanmoins tenue de fournir certaines informations concernant la rémunération du commissaire et des personnes liées au commissaire. La même obligation existe depuis un certain temps déjà à charge des sociétés tenues au dépôt de comptes annuels suivant le modèle abrégé et des sociétés tenues au dépôt de comptes consolidés.

Nouvelles

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Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

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