Nouveaux modèles des comptes annuels

Nouveaux modèles des comptes annuels

Le 6 novembre 2009, la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique publiait sur son site web les nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels. Les principales modifications concernent l'annexe aux comptes annuels.

Toute entreprise est tenue de déposer ses comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice et dans les trente jours après leur approbation par l'assemblée générale. Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe. Ils peuvent être déposés via Internet au format XBRL ou PDF, ou via La Poste ou au guichet sur papier.

XBRL

Depuis avril 2007, les comptes annuels ont été adaptés au XBRL ou eXtensible Business Reporting Language. XBRL est un langage utilisé pour la collecte et l'échange électroniques de données financières. Cette technologie a modifié le modèle abrégé à utiliser par les petites entreprises non cotées et le modèle complet à utiliser par les grandes entreprises et les sociétés cotées en vue du dépôt de leurs comptes annuels.

Papier

Le dépôt sur papier n'est plus possible, depuis le 1er mars 2009, que pour les entreprises non résidentes et les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros.

Nouvelles rubriques

Deux nouvelles rubriques ont été ajoutées à l'annexe, à la fois dans le modèle abrégé et dans le modèle complet : “nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan” (C 5.13/A 5.7) et “transactions avec des parties liées qui ont été effectuées dans des conditions autres que celles du marché” (C 5.14/A 5.8).

Rappel des informations complémentaires à fournir

Les sociétés qui utilisent des instruments financiers devront désormais aussi joindre à leurs comptes annuels établis suivant le modèle complet des informations à propos de 'l'indépendance et l'expertise en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit', lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de leur actif, de leur passif, de leur situation financière et de leurs pertes ou profits.

Corrections mineures

Enfin, la Centrale des bilans a apporté un certain nombre de corrections mineures à l'intitulé de certaines rubriques (C 5.7. et C 6/A 6). Elle a également retravaillé la présentation des pages C 5.15 et C 5.16.

Fichier PDF

La Centrale des bilans accepte les nouveaux modèles depuis le 6 novembre 2009, mais les sociétés ne sont momentanément pas encore tenues de les utiliser. Les sociétés qui souhaitent déposer leurs comptes annuels en XBRL, ne pourront reprendre les nouvelles rubriques dans un fichier XBRL qu'à partir du 1er avril 2010. Les sociétés qui souhaitent utiliser les nouveaux modèles avant la date prévue, en vue de déposer leurs comptes annuels, peuvent le faire dans un fichier PDF.
Les fichiers PDF déposés auprès de la Banque nationale de Belgique ne peuvent renfermer ni Javascripts ni 'PDF-portfolio'.

Plus d'infos

Vous trouverez toutes les informations utiles à ce propos dans le nouveau “protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels et de comptes consolidés sous forme de fichier PDF” sur le site web de la Centrale des bilans (www.cnc.be).

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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