L’abaissement provisoire de la TVA dans le secteur de la construction prolongé jusqu’à la fin de cette année

L'abaissement provisoire de la TVA dans le secteur de la construction prolongé jusqu'à la fin de cette année

Vous avez des projets de construction ? Le taux de TVA réduit de 6% pour une tranche arbitraire de 50.000 euros est valable jusqu'au 31 décembre 2010. Vous devez toutefois introduire votre demande de permis de bâtir avant le 1eravril 2010. Les factures peuvent ensuite être établies jusqu'à la fin de cette année. Ce taux de TVA est valable également si vous faites démolir un vieux bâtiment pour en reconstruire un nouveau.

Taux de TVA réduit

Le taux de TVA réduit de 6% (au lieu de 21%) est valable jusqu'au 31 décembre 2010 inclus :

pour la démolition et la reconstruction de logements ;

pour la construction et la vente de nouveaux logements ou appartements ;

notamment pour la construction de logements sociaux publics (pour les provinces, les communes et les CPAS, mais aussi pour les maisons de repos, les internats, les institutions psychiatriques, ... exploités par des personnes publiques ou privées agréées).

Pas de taux de TVA réduit

Le taux de TVA réduit de 6% ne s'applique pas :

aux travaux immobiliers qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de clôture ;

aux travaux immobiliers qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires ;

à l'installation notamment de radiateurs, de sanitaires, de protections contre le vol, de volets (roulants), d'armoires de cuisine et de salle de bain, et à la fourniture de revêtements de mur ou de sol pour lesquelles le taux réduit de 6% était déjà d'application ;

à la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi qu'à la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, certaines conditions doivent être remplies durant cinq ans.
Ainsi, le logement privé doit être affecté au domicile unique ou principal du propriétaire et le taux réduit s'applique uniquement à une tranche arbitraire allant jusqu'à 50.000 euros, facturés en 2010 par un entrepreneur enregistré.
Cet entrepreneur doit notamment fournir une copie de la facture qu'il a émise avant la fin du mois d'émission, au contrôle TVA dont il relève.
En tant que maître d'ouvrage, vous devez introduire une déclaration auprès de l'administration de la TVA selon laquelle le bâtiment que vous faites construire est destiné à être utilisé soit comme habitation privée fixe exclusive, soit comme habitation principale, et que vous y établirez votre domicile.
Attention ! Il y a aussi une nouvelle condition supplémentaire. Vous ne pouvez bénéficier du taux de TVA réduit que si vous introduisez la demande de permis de bâtir (“le permis d'urbanisme”) auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010.
Si vous ne respectez pas les conditions, vous risquez de devoir rembourser l'avantage fiscal à l'Etat.