La publication des actes de société moins chère

La publication des actes de société moins chère

Les frais de publication des actes de votre société ou association aux Annexes du Moniteur belge sont liés à l'index. En raison de la faible inflation, les montants ont légèrement baissé. A partir du 1er janvier 2010, de nouveaux montants indexés entrent en vigueur.

Actes

Les frais de publication d'actes de personnes morales aux Annexes du Moniteur belge s'élèvent maintenant à :

1° pour les entreprises :
- 183,90 euros ou 222,52 euros TVA de 21% incluse pour un acte constitutif et
- 115,00 euros ou 139,15 euros TVA de 21% incluse pour un acte modificatif.

2° pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut rassembler sous le terme général d'"associations" :
- 121,90 euros ou 147,50 euros TVA de 21% incluse pour un acte constitutif et
- 92,00 euros ou 111,32 euros TVA de 21% incluse pour un acte modificatif.

3° pour les communications (dépôt des comptes annuels) :
- 55,40 euros ou 67,03 euros TVA de 21% incluse.

Annonces

Si vous voulez insérer une annonce dans le Moniteur belge, il vous en coûtera 4,30 euros ou 5,20 euros TVA de 21% incluse par ligne de 70 caractères maximum (notamment pour la convocation à l'assemblée générale, une faillite, un bonus de liquidation). La publication est gratuite si vous introduisez le texte en ligne.

Avis d'adjudication

Le tarif pour l'insertion dans le Bulletin des Adjudications d'avis que vous introduisez sur format papier, par fax ou par simple mail, est de 4,30 euros ou 5,20 euros TVA de 21% incluse par ligne de 70 caractères maximum. Cette publication est également gratuite si le texte est introduit en ligne.

Mode de paiement

Tout comme l'an passé, vous pouvez payer les frais de publication :

par un chèque au nom du Moniteur belge ;

par un mandat postal ;

par un virement sur le compte numéro 679-2005502-27 du Moniteur belge. Le code BIC pour un virement international est PCHQBEBB et le code IBAN BE 48 6792 0055 0227 ; ou

par un versement sur le compte du Moniteur belge.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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