La publication des actes de société moins chère

La publication des actes de société moins chère

Les frais de publication des actes de votre société ou association aux Annexes du Moniteur belge sont liés à l'index. En raison de la faible inflation, les montants ont légèrement baissé. A partir du 1er janvier 2010, de nouveaux montants indexés entrent en vigueur.

Actes

Les frais de publication d'actes de personnes morales aux Annexes du Moniteur belge s'élèvent maintenant à :

1° pour les entreprises :
- 183,90 euros ou 222,52 euros TVA de 21% incluse pour un acte constitutif et
- 115,00 euros ou 139,15 euros TVA de 21% incluse pour un acte modificatif.

2° pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut rassembler sous le terme général d'"associations" :
- 121,90 euros ou 147,50 euros TVA de 21% incluse pour un acte constitutif et
- 92,00 euros ou 111,32 euros TVA de 21% incluse pour un acte modificatif.

3° pour les communications (dépôt des comptes annuels) :
- 55,40 euros ou 67,03 euros TVA de 21% incluse.

Annonces

Si vous voulez insérer une annonce dans le Moniteur belge, il vous en coûtera 4,30 euros ou 5,20 euros TVA de 21% incluse par ligne de 70 caractères maximum (notamment pour la convocation à l'assemblée générale, une faillite, un bonus de liquidation). La publication est gratuite si vous introduisez le texte en ligne.

Avis d'adjudication

Le tarif pour l'insertion dans le Bulletin des Adjudications d'avis que vous introduisez sur format papier, par fax ou par simple mail, est de 4,30 euros ou 5,20 euros TVA de 21% incluse par ligne de 70 caractères maximum. Cette publication est également gratuite si le texte est introduit en ligne.

Mode de paiement

Tout comme l'an passé, vous pouvez payer les frais de publication :

par un chèque au nom du Moniteur belge ;

par un mandat postal ;

par un virement sur le compte numéro 679-2005502-27 du Moniteur belge. Le code BIC pour un virement international est PCHQBEBB et le code IBAN BE 48 6792 0055 0227 ; ou

par un versement sur le compte du Moniteur belge.

Nouvelles

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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