Quand devez-vous payer une prime de crise ?

Quand devez-vous payer une prime de crise ?

Si vous licenciez un ouvrier entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 pour un  motif autre que la  faute grave, celui-ci a droit à une prime de crise unique de 1.666 euros nets. Cette nouvelle mesure temporaire de crise prise par le gouvernement vise à mieux protéger les ouvriers licenciés en ces temps de crise.

Ouvriers

Si vous licenciez un travailleur lié par un contrat de travail d'ouvrier pour un motif autre que la faute grave entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 (nous parlons bien ici des ouvriers, pas des employés, ni des représentants de commerce, ni encore des employés de maison), celui-ci a droit à une prime forfaitaire de crise et ce,  que vous ayez mis fin au contrat de travail avec ou sans période de préavis.

L'ouvrier n'a pas droit à la prime de crise si vous mettez fin à son contrat de travail :

pendant la période d'essai;

en vue de la pension;

en vue de la prépension;

dans le cadre d'une restructuration, lorsqu'il  a la possibilité de s'inscrire dans une cellule emploi.

Montant de la prime

La prime forfaitaire à laquelle les ouvriers ont droit en cas de licenciement pour un  motif autre que la  faute grave s'élève à 1.666 euros. Cette prime s'ajoute au délai ou à l'indemnité de préavis classiques. Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée au prorata de leurs prestations de travail contractuelles.
Cette indemnité est nette d'impôts (pas de précompte professionnel) et de cotisations sociales.

Intervention de l'ONEM

L'Office National de l'Emploi (ONEM) prend à sa charge la majeure  partie de la prime, à savoir 1.111 euros. Vous payez la différence, soit 555 euros. Attention, vous devez notifier le licenciement à l'ouvrier concerné par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. A défaut, vous devrez supporter la totalité de la prime.

Exonération

Dans les cas suivants, vous ne devrez rien payer et l'ONEM prendra à sa charge la totalité de la prime.

1. En 2010, vous avez recours  à la réduction  collective du temps de travail de crise, au crédit-temps de crise ou au chômage économique pour les ouvriers et ce, pendant 4 semaines pour les ouvriers ayant une ancienneté de moins de 20 ans et pendant 8 semaines pour les ouvriers ayant plus de 20 ans d'ancienneté.

2. Votre entreprise compte moins de dix travailleurs et connaît des difficultés économiques. Vous devez introduire une demande d'exonération auprès de la Commission "Plans d'entreprise".

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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