Rapport financier avec IFRS pour les PME

Rapport financier avec IFRS pour les PME

On estime que 95%  de l'ensemble des entreprises sont des PME. L'International Accounting Standards Board of IASB a publié l'International Financial Reporting Standard (IFRS) for Small and Medium-sized Entities (SME's) à l'intention des PME. Il s'agit de la première compilation de normes de présentation des états financiers pour les petites et moyennes entreprises non cotées en bourse.

Normes de présentation des états financiers

Vous avez des activités à l'échelon international ? Dans ce cas, il vous faut des informations comparables sur le plan international. Si,  jusqu'il y a peu, vous ne disposiez que des normes complètes IFRS comme référentiel pour communiquer vos résultats au niveau international, vous pouvez désormais avoir recours aux normes IFRS for SME. Les normes IFRS for SME's ou IFRS pour PME sont destinées aux entreprises non cotées en bourse qui établissent leurs comptes annuels selon les normes locales. Ces normes varient selon les pays. Il n'y a aucune obligation d'appliquer les normes IFRS pour PME sauf si le législateur l'impose. Ce sont les instances nationales de réglementation qui définissent quelles sont les entités qui peuvent ou doivent appliquer ces normes. Pour l'instant, il n'existe aucun projet en ce sens chez nous. Mais cette norme vous permet de penser de façon proactive.

IFRS-light

Les normes IFRS pour PME sont basées sur les normes IFRS originales. Cette compilation de normes contient des simplifications qui tiennent compte des besoins des utilisateurs de comptes annuels des PME et des coûts de rédaction des informations. Cela signifie que :

les thèmes qui ne sont pas pertinents pour les PME se sont pas abordés;

si les normes 'full IFRS' comportent des possibilités de choix, seule l'option la plus simple a été retenue;

les principes de comptabilisation et d'évaluation d'actifs, de passifs, de produits et de charges ont été simplifiés;

la fourniture d'informations requises a été considérablement simplifiée et limitée;

les normes ont été rédigées dans un langage simple et facile à traduire.

Les normes actuelles se composent de 230 pages et contiennent, outre le fil conducteur d'application, un exemple de comptes annuels et une checklist pour la communication d'informations. Vous pouvez télécharger gratuitement ce document sur le site de l'IASB.

Consultation européenne

La Commission européenne a entre-temps mis en place une consultation sur la norme IFRS pour les PME. La Commission s'intéresse  à l'avis des utilisateurs de comptes annuels, et plus particulièrement à celui des entreprises, des banques et des investisseurs. La période de consultation se poursuit jusqu'au 12 mars 2010. Vous trouverez ce document à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2009/ifrs_for_sme_en.htm

Nouvelles

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

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