Taux de T.V.A. réduit pour les services de restaurant et de restauration

Taux de T.V.A. réduit pour les services de restaurant et de restauration

Le taux de T.V.A. pour les services de restaurant et de restauration est passé de 21% à 12% au 1er janvier 2010. Le taux de T.V.A. réduit ne s'applique pas à la fourniture de boissons. Outre la baisse du taux de T.V.A., le législateur a également prévu des règles visant à simplifier la facturation.

Trois taux de T.V.A. pour l'horeca

A la suite de l'introduction de la nouvelle mesure, trois taux de T.V.A. s'appliquent désormais dans l'horeca :

21 % pour les boissons (tant alcoolisées que non alcoolisées) ;

12 % pour les repas servis en vue d'une consommation sur place ;

6 % pour les repas à emporter.

La simple livraison de repas préparés est exclue du champ d'application du taux réduit de 12%. Cela signifie que le taux de T.V.A. réduit de 12% n'est pas applicable aux produits non préparés tels que les chips, chewing-gums, gaufres emballées. La fourniture de ces produits reste soumise au taux de 21%.

Si un prix global est demandé pour un service de restaurant ou de restauration comprenant tant les plats que les boissons, ce prix doit en principe être ventilé. L'administration admet cependant que pour un menu 3 services (menus types standards “all-in”), 35% du prix global se rapportent aux boissons (soumises au taux de T.V.A. de 21%). La partie restante est censée se rapporter aux repas et peut bénéficier du taux de T.V.A. réduit de 12%.

En cas de fourniture d'un logement meublé avec petit-déjeuner, comme dans un hôtel ou un motel, le petit-déjeuner reste intégralement soumis au taux réduit de 6%.

Facturation simplifiée

Outre la baisse du taux de T.V.A., le législateur a également prévu des règles visant à simplifier la facturation. 

Concrètement, la facture simplifiée doit contenir les éléments suivants :

la date et l'heure de délivrance et un numéro séquentiel ;

l'identification du prestataire assujetti, avec la mention de son nom ou de sa dénomination sociale, son adresse et son n° d'identification à la T.V.A. ;

la nature et le prix du service fourni ;

le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer.

La souche T.V.A. classique disparaît

La facture simplifiée remplacera la souche T.V.A. classique. La facture est délivrée sous forme d'un ticket unique imprimé à partir d'une caisse électronique qui doit répondre à certaines exigences. Pour les nouveaux restaurateurs, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2010. Les restaurateurs existants ont encore jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre en place un système de caisse enregistreuse.

Baisse à 6%

La mesure sera évaluée à la fin de l'année afin de déterminer si une baisse à 6% est envisageable.

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