Modification du Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles

Modification du Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles

Le Tax Shelter devient peu à peu un produit fiscal à part entière. Ce régime fiscal, qui prévoit d'importants avantages au cas où votre entreprise investit dans la production d'une oeuvre audiovisuelle agréée, a été adapté au 1er janvier 2010.

Sociétés de production étrangères

Les sociétés qui investissent dans une oeuvre audiovisuelle belge peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt à concurrence de 150% du montant investi. Les autorités entendent ainsi encourager la production d'oeuvres audiovisuelles et stimuler le secteur.

Si, en tant qu'entreprise belge, vous souhaitez bénéficier de ce régime, vous devez conclure une convention-cadre avec une société de production audiovisuelle. Autrefois, seules les conventions conclues avec des sociétés de production belges étaient admises. Dorénavant, les sociétés étrangères établies en Belgique entrent également en considération (elles doivent être soumises à l'impôt des non-résidents). Elles doivent avoir pour objet principal le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles. Les sociétés actives comme entreprises de télédiffusion ou les entreprises liées à de telles sociétés n'entrent pas en considération.

Les courts métrages également

Les nouvelles règles ont remplacé la notion de 'long métrage' par la notion de 'film de fiction', ce qui signifie que les moyens et les courts métrages entrent eux aussi dorénavant en ligne de compte. Soulignons qu'il doit toujours s'agir d'oeuvres audiovisuelles belges.

Convention-cadre

La convention-cadre conclue avec la société de production audiovisuelle doit dorénavant mentionner clairement le budget en distinguant la part prise en charge par la société de production, la part financée par la société qui effectue l'investissement et la part supportée par les autres participants à la convention-cadre.

Nouvelles

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

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