Modification du Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles

Modification du Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles

Le Tax Shelter devient peu à peu un produit fiscal à part entière. Ce régime fiscal, qui prévoit d'importants avantages au cas où votre entreprise investit dans la production d'une oeuvre audiovisuelle agréée, a été adapté au 1er janvier 2010.

Sociétés de production étrangères

Les sociétés qui investissent dans une oeuvre audiovisuelle belge peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt à concurrence de 150% du montant investi. Les autorités entendent ainsi encourager la production d'oeuvres audiovisuelles et stimuler le secteur.

Si, en tant qu'entreprise belge, vous souhaitez bénéficier de ce régime, vous devez conclure une convention-cadre avec une société de production audiovisuelle. Autrefois, seules les conventions conclues avec des sociétés de production belges étaient admises. Dorénavant, les sociétés étrangères établies en Belgique entrent également en considération (elles doivent être soumises à l'impôt des non-résidents). Elles doivent avoir pour objet principal le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles. Les sociétés actives comme entreprises de télédiffusion ou les entreprises liées à de telles sociétés n'entrent pas en considération.

Les courts métrages également

Les nouvelles règles ont remplacé la notion de 'long métrage' par la notion de 'film de fiction', ce qui signifie que les moyens et les courts métrages entrent eux aussi dorénavant en ligne de compte. Soulignons qu'il doit toujours s'agir d'oeuvres audiovisuelles belges.

Convention-cadre

La convention-cadre conclue avec la société de production audiovisuelle doit dorénavant mentionner clairement le budget en distinguant la part prise en charge par la société de production, la part financée par la société qui effectue l'investissement et la part supportée par les autres participants à la convention-cadre.

Nouvelles

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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