Une seule déclaration pour la musique diffusée dans votre entreprise

Une seule déclaration pour la musique diffusée dans votre entreprise

Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, vous ne devez désormais introduire qu'une seule déclaration. La SABAM a récemment conclu un accord à ce sujet avec la SIMIM. La nouvelle procédure ne s'applique qu'à la musique diffusée sur le lieu de travail.

Musique diffusée pour le personnel

Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, vous devez désormais introduire une seule déclaration et ne recevez également qu'une seule facture. Cette nouvelle procédure vise exclusivement la musique diffusée sur le lieu de travail et s'applique aux cas suivants :

musique jouée dans le restaurant de l'entreprise, sur le lieu de travail, dans/sur les parkings réservés au personnel de l'entreprise, dans les cantines du personnel ;

musique d'attente des lignes téléphoniques ;

musique de fond sur les sites web (conditions spécifiques d'application) ;

événement ou activité que vous organisez et qui n'est accessible qu'aux membres du personnel et à leurs proches, si l'événement ou l'activité se déroule dans les locaux de l'entreprise.

Regroupées sous le nom Unisono, la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SABAM) et la Société de l'Industrie Musicale / Muziek Industrie Maatschappij (SIMIM) délivrent une licence unique. Elles n'envoient également qu'une seule facture. Cette facture mentionne leurs tarifs séparément de façon à ce que vous sachiez clairement quel montant est destiné à quelle société de gestion.

Pour demander les licences, vous pouvez consulter les sites web suivants : www.sabam.be/unisono et www.simim.be/unisono. Vous pouvez également demander les licences d'utilisation via le site web www.declarationunique.be.

Musique diffusée pour les clients

Vous avez besoin de deux licences distinctes pour diffuser de la musique aux endroits qui sont également accessibles au public : la première est délivrée par la SABAM, l'autre par la Rémunération Equitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique. Vous ne devez faire aucune déclaration à Unisono. Depuis le 1er janvier 2010, vous pouvez demander les différentes licences de façon centralisée, via le site web www.declarationunique.be.

Cette procédure s'applique à la diffusion de musique dans les espaces de l'entreprise suivants :

magasins, cafés, restaurants, bistrots, show-rooms, hall d'entrée de votre entreprise ou salles d'attente et cabinets de médecins et de dentistes ;

un événement ou une activité que vous organisez et qui est (également) destinée à des personnes n'appartenant pas au personnel et/ou si l'événement ou l'activité se déroule en dehors des espaces de l'entreprise.

Le site web dédié à la déclaration unique ne porte que sur les contrats annuels. Par conséquent, vous devez toujours faire votre déclaration via les sites web distincts de la SABAM et de Rémunération Equitable pour les déclarations occasionnelles :

pour les droits d'auteur: www.sabam.be

pour la Rémunération Equitable: www.jutilisedelamusique.be

Les tarifs dépendent des circonstances dans lesquelles vous utilisez la musique et sont différents pour les auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) et pour les artistes-interprètes et les producteurs (SIMIM ou la Rémunération Equitable).

Musique dans vos produits

Si votre entreprise fabrique des produits utilisant de la musique dans le but de le vendre, d'autres règles sont d'application. L'utilisation de musique dans ces circonstances tombe sous le droit exclusif : les ayants droit décident si une licence d'utilisation est octroyée et fixent les conditions comme le tarif et la durée.

C'est notamment le cas pour l'utilisation de spots publicitaires, d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision, des films ou la vente de sonneries et l'exploitation de webradios.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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