Les investissements économiseurs d'énergie n'augmentent pas le revenu cadastral de votre habitation

Les investissements économiseurs d'énergie n'augmentent pas le revenu cadastral de votre habitation

Si vous réalisez des travaux pour économiser de l'énergie dans votre habitation, le revenu cadastral de votre habitation n'augmentera pas. Seuls les investissements destinés à accroître le confort ou la surface habitable entrent en ligne de compte pour une révision du revenu cadastral.

Qu'est-ce que le revenu cadastral ?

Lorsque vous possédez une habitation, un revenu cadastral (RC) y est associé. Ce RC est un revenu fictif censé correspondre au revenu net annuel de votre habitation.
Chaque année, le revenu cadastral de votre habitation est indexé et adapté à l'indice des prix à la consommation. Le RC indexé est déterminé en multipliant le RC par un coefficient de revalorisation. Ce coefficient de revalorisation est fixé par le gouvernement. Pour l'exercice d'imposition 2011 (année de revenus 2010), il est fixé à 3,87. Pour l'exercice d'imposition 2010 (année de revenus 2010), le coefficient est de 3,88.

Comment le RC peut-il être augmenté ?

Si vous apportez des transformations notables à votre habitation, le RC doit être réévalué. Vous êtes tenu d'introduire une déclaration auprès de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) dans les 30 jours suivant la fin des travaux ou après votre installation dans  l'habitation. L'AGDP vous communiquera officiellement le revenu cadastral nouveau ou revu. Vous pouvez faire appel si vous n'êtes pas d'accord avec la révision.

Transformations visant à diminuer la consommation d'énergie de votre habitation

Si vous réalisez des travaux pour économiser de l'énergie dans votre habitation, votre RC n'augmentera pas. C'est ce que le ministre a récemment confirmé dans une circulaire à l'administration fiscale. Cette lettre reprend les exemples suivants au titre d'investissements ne pouvant entraîner une augmentation du RC :

L'installation d'un système de chauffage de l'eau utilisant l'énergie solaire (pour remplacer un système existant).

L'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique.

Le remplacement de vitrage par du double ou triple vitrage super-isolant.

L'isolation du toit, des murs et des sols.

Le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou/et d'un thermostat d'ambiance à horloge.

Le remplacement d'une ancienne chaudière par une chaudière à condensation ou par une chaudière au bois à chargement automatique.

Le remplacement d'une ancienne chaudière par une installation de micro-cogénération ou par une pompe à chaleur géothermique.

La rénovation d'une habitation en une " habitation passive ".

Il se peut que des travaux autres que ceux figurant sur cette liste n'entraînent pas non plus d'augmentation du RC. Il s'agit d'une liste non limitative d'investissements dont le but principal est de réaliser des économies d'énergie.

Transformations visant à accroître le confort

La transformation d'une habitation pour en accroître le confort entrera toutefois en ligne de compte pour une augmentation du RC. Nous pensons par exemple à l'installation d'un chauffage central.
En outre, les transformations classiques qui accroissent la surface habitable doivent également être déclarées pour régulariser votre RC. C'est notamment le cas lorsque vous construisez une véranda ou lorsque vous transformez votre grenier en une pièce d'habitation avec chambres à coucher et salle de bains.

Nouvelles

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On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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