L'assurance contre la faillite : les indépendants en difficulté peuvent aussi en bénéficier temporairement

L'assurance contre la faillite : les indépendants en difficulté peuvent aussi en bénéficier temporairement

Lorsque vous êtes confronté à une baisse considérable de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus qui risque de vous entraîner dans la faillite, vous pouvez temporairement recourir à l'assurance faillite pour indépendants. Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales. Pour ce faire, vous devez utiliser un nouveau formulaire qui s'applique uniquement aux demandes jusqu'au 30 juin 2010 inclus.

Groupe cible

Les allocations de l'assurance faillite sont octroyées au " travailleur indépendant failli ", autrement dit lorsque vous êtes personnellement déclaré en faillite (entreprise unipersonnelle), que vous ne parvenez pas (plus) à payer vos dettes en raison de votre insolvabilité manifeste ou que vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes. De même, les gérants, administrateurs et associés actifs des sociétés commerciales déclarées en faillite entrent en ligne de compte dans le cadre de cette assurance.
Depuis le 1er juillet 2009, les indépendants en difficulté - donc avant la faillite - entrent également en considération. Sont considérés comme indépendants en difficulté les indépendants qui, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, ont fait l'objet d'une réorganisation judiciaire ou d'un règlement collectif de dettes, ainsi que les indépendants qui sont confrontés à une baisse considérable de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus, à la suite de laquelle ils risquent de faire faillite ou de devenir insolvables.

Conditions générales

Pour avoir droit à l'allocation :

vous devez avoir votre résidence principale en Belgique ;

vous ne pouvez pas avoir droit à un revenu de remplacement ;

vous devez être assujetti en tant qu'indépendant à titre principal depuis au moins quatre trimestres (en ce compris le trimestre de la demande) ;

vous devez rester assujetti en tant qu'indépendant à titre principal pendant toute la période durant laquelle vous bénéficiez de l'indemnité.

Conditions particulières

Lorsque vous invoquez une baisse considérable de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus, vous devez satisfaire à au moins deux des sept critères suivants au moment de la demande :

1. Baisse du chiffre  d'affaires d'au moins 50 % en 2009 par rapport à 2008 (pièce justificative : copies des déclarations TVA).

2. Baisse du chiffre  d'affaires d'au moins 60 % en 2009 par rapport à 2007 (pièce justificative : copies des déclarations TVA).

3. Entre le 1er janvier et le 31 décembre, vous avez obtenu un plan d'étalement pour le paiement de vos dettes personnelles relatives à la TVA, à l'impôt des personnes physiques, aux cotisations sociales d'indépendant ou de travailleur salarié (pièce justificative : copie du plan d'étalement).

4. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, vous avez reçu un commandement de payer ou une citation à comparaître dans le cadre du paiement de vos dettes fiscales ou sociales (pièce justificative : copie du commandement de payer ou de la citation).

5. Vous disposiez d'un crédit de caisse annulé par votre organisme financier entre le 31 décembre 2009 et le 1er juillet 2010 (pièce justificative : copie de la lettre d'annulation du crédit de caisse).

6. Au moins 50 % de votre chiffre d'affaires relatif à la période du 30 juin 2009 au 1er juillet 2010 inclus proviennent d'entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire, ou encore d'indépendants en règlement collectif de dettes durant la période du 30 juin 2009 au 1er juillet 2010 (pièce justificative : déclaration spécifique de votre comptable, expert-comptable ou réviseur d'entreprise quant à l'origine de votre chiffre d'affaires).

7. Pendant la période du 31 décembre 2009 au 1er juillet 2010, vous avez bénéficié d'une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres (aucune preuve requise, vous devez uniquement mentionner que vous souhaitez invoquer ce critère).

Montant de l'allocation

L'assurance faillite comprend une allocation mensuelle versée pendant maximum 12 mois ainsi que le maintien, à titre gracieux, de vos droits aux allocations familiales et aux soins médicaux (gros et petits risques) pendant maximum quatre semestres (un an).
L'allocation mensuelle s'élève à 920,62 euros si vous n'avez pas de personne à charge et à 1.213,44 si vous avez des personnes à charge.

Procédure

Vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurances sociales avant le 1er juillet 2010, et ce par courrier recommandé ou en vous rendant sur place. Votre demande doit être motivée par des pièces justificatives. Les pouvoirs publics ont conçu un nouveau formulaire de renseignements qui s'applique uniquement aux demandes introduites entre le 1er janvier et le 30 juin 2010. Le modèle de formulaire peut être consulté dans le Moniteur belge du 12 février 2010.