Transactions commerciales : le taux des intérêts de retard

Transactions commerciales : le taux des intérêts de retard

Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales est adapté deux fois par an. Pour le premier semestre de 2010, il est de 8 %. Si rien d'autre n'a été convenu, vous avez droit au paiement d'un intérêt calculé à ce taux, sans mise en demeure. Cet intérêt est aussi dû à l'échéance d'un délai de paiement conventionnel.

Une transaction commerciale

Ce taux d'intérêt ne s'applique que dans des transactions commerciales, à savoir des transactions entre des parties agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles :

entre des entreprises; ou

entre des entreprises et des autorités ou services publics adjudicataires. La transaction doit consister en une livraison de biens ou une prestation de services rémunérée.

Le taux s'applique aussi aux titulaires de professions libérales, artisans et entreprises agricoles, mais pas aux transactions entre des entreprises et des consommateurs (opérations civiles et commerciales). C'est le taux d'intérêt légal général qui s'applique aux arriérés de paiement des consommateurs et il est fixé à 3,25 % pour 2010.

Le taux d'intérêt légal spécial

Ce taux d'intérêt est publié chaque semestre au Moniteur Belge. Le 1er février 2010, le ministre des Finances a communiqué le montant de ce taux pour le premier semestre de 2010. Il est de 8 % et est donc en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus.
Ce taux d'intérêt légal spécial est plus élevé que le taux d'intérêt légal général et un défaut de paiement revient clairement cher au débiteur concerné. Le législateur a voulu les inciter ainsi à procéder plus vite à leurs paiements.

Ce taux est à la baisse depuis un temps déjà. Il pourrait donc être utile que vous repreniez un taux sûr et certain dans vos conditions de facturation. Le taux légal a en effet un caractère supplétif et les parties peuvent donc y déroger. Attention toutefois, car in fine, c'est le juge qui décide du caractère raisonnable ou non d'un tel taux d'intérêt conventionnel.

Le délai de paiement légal : 30 jours

La loi du 2 août 2002 qui a instauré ce taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, prévoit que sauf convention contraire, tout paiement de la contrepartie d'une transaction commerciale doit intervenir dans un délai de 30 jours.
Ce délai de paiement légal de 30 jours peut commencer à courir à trois moments :

le jour qui suit celui où le débiteur a reçu la facture;

si cette date est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture plus tôt que les biens ou les services, à partir du jour qui suit celui de la réception de ces biens ou services;

si la loi ou la convention prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification afin de certifier la conformité des biens ou des services aux stipulations du contrat passé, le jour qui suit celui de l'acceptation ou de la vérification, si le débiteur reçoit la facture avant ou à la date où a lieu cette acceptation ou cette vérification.

Un délai de paiement plus long

Rien ne vous empêche de convenir d'un délai de paiement plus long (ou plus court) avec votre débiteur. Si ce délai s'avère "manifestement inéquitable", le juge peut toutefois en imposer un plus court, compte tenu des intérêts commerciaux et financiers en présence.

Une action en cessation

Saviez-vous par ailleurs que vous pouvez intenter une action en cessation à l'encontre de toutes dispositions contractuelles manifestement inéquitables ? Vous avez droit à un dédommagement de vos éventuels frais judiciaires, mais pouvez en outre demander aussi le dédommagement de vos frais de recouvrement pertinents (p.ex. des envois recommandés, frais de déplacement, frais d'administration et de gestion).
Cette action en cessation est formée et instruite selon les formes du référé. La décision est exécutoire par provision, c.-à-d. immédiatement, quoi qu'il en soit d'un (éventuel) appel.

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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