Les conséquences de la nouvelle obligation d’identification imposée aux SA non cotées

Les conséquences de la nouvelle obligation d'identification imposée aux SA non cotées

Vous avez une participation de 25 % ou davantage dans une société anonyme ou une société en commandite par actions non cotée ? Vous êtes alors tenu de vous faire connaître à la société en question, ceci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Le champ d'application

Le Code des sociétés connaît déjà un régime de publicité pour les participations importantes détenues dans des sociétés dont tout ou partie des actions sont cotées en bourse. Une loi du 18 janvier 2010 introduit à présent une obligation similaire vis-à-vis des titulaires d'actions au porteurs ou de titres dématérialisés d'une société anonyme (SA) ou société en commandite par actions (SCA) non cotée.

Les sociétés qui ont émis des actions nominatives tombent en dehors du champ d'application de la mesure. Ces sociétés sont déjà informées de l'identité de leurs actionnaires au travers du registre des actionnaires.

Le seuil des 25 % à cette obligation de déclaration

Cette obligation s'applique aux personnes physiques et morales qui détiennent ou acquièrent des titres. Peu importe que ceux-ci soient représentatifs du capital ou pas ; par contre, ils doivent être assortis d'un droit de vote. Ces personnes doivent, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant celui où elles acquièrent les titres, communiquer à la société le nombre de titres qu'elles possèdent, si les droits de vote attachés à ces titres atteignent ou dépassent 25 % du total des droits de vote existant au moment où l'opération a lieu.

Cette déclaration doit se faire à la société : vous devez lui communiquer votre identité et le nombre de titres que vous détenez (encore). Le conseil d'administration de la société doit ensuite reprendre la structure de l'actionnariat dans l'annexe aux comptes annuels.
Les titulaires d'actions au porteur ou de titres dématérialisés doivent opérer une nouvelle déclaration s'ils cèdent un certain nombre de leurs titres et que le nombre de droits de vote dont ils disposent redescend de ce fait sous le seuil des 25 %.

Conséquences

L'extension de cette obligation de publicité a des conséquences juridiques pour votre société. Son conseil d'administration peut reporter une assemblée générale convoquée jusqu'à trois semaines s'il a reçu une telle déclaration dans les vingt jours précédant l'assemblée planifiée ou sait qu'il aurait dû en recevoir une.

En outre, personne ne peut en principe participer au vote, à l'assemblée générale, avec les droits de vote attachés aux titres qu'il a déclarés au moins vingt jours à l'avance.
Enfin, ceci encore. Du fait de l'abrogation des titres au porteur, vous devez choisir, au plus tard pour le 31 décembre 2013, entre leur conversion en titre nominatifs ou en titres dématérialisés. Jusqu'il y a peu, les titulaires de titres dématérialisés pouvaient conserver pleinement leur "anonymat". La loi du 18 janvier 2010 y fait à présent obstacle. Eux aussi devront (dans certains cas) renoncer à une partie de leur anonymat vis-à-vis de la société.

Les sanctions

A défaut de déclaration, le président du tribunal de commerce peut :

suspendre en tout ou partie l'exercice des droits attachés aux titres pour tout au plus une année ;

suspendre une assemblée générale déjà convoquée ;

ordonner la vente des titres concernés à un tiers.

Le régime transitoire

La loi instaure un régime transitoire pour les personnes titulaires de titres au porteur ou dématérialisés qui possèdent plus de 25 % des titres avec droits de vote d'une SA au 5 février 2010. Elles doivent informer la société dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi - soit donc avant le 5 août 2010 - de leur participation importante, "en fonction du risque". La loi ne dit pas quand il y a risque et dans quel délai cette information doit alors intervenir.

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