Calendrier fiscal : mai 2010

Calendrier fiscal : mai 2010

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 mai 2010

O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 2° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 mai 2010

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM d'avril.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 12 mai 2010

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 mai 2010

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'avril.
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 22 février .

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 31 mai 2010

Déclaration à l'impôt des personnes physiques

Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une.

T.V.A.

Renonciation éventuelle, par lettre recommandée à la poste, à la franchise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2009 n'excède pas 5.580 EUR ( art. 8, A.R. n° 19 ).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

Taxe sur l'épargne à long terme

Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes-épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2009 ( art. 227 , AR/Code des droits et taxes divers).

Taxe sur les assurances vie

Les entreprises belges et étrangères, doivent établir à la fin de chaque année, avant le 1 er juin, via Internet un relevé comportant des informations relatives à chaque preneur d'assurance ( art. 179/3 Codes des droits et taxes divers).

Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Comptabilité

Compléter le livre central.

Nouvelles

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

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