Vos bas de laine étrangers, aussi à la machine ?

Vos bas de laine étrangers, aussi à la machine ?

Les risques qu'il y a à détenir un compte bancaire à l'étranger nous sont rappelés quotidiennement. Les Etats européens vont en effet s'échanger de plus en plus d'informations. Or, il est possible de régulariser des revenus qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt belge sur les revenus. C'est peut-être le moment ou jamais de mettre vos bas de laine étrangers à la machine. Les personnes physiques peuvent s'adresser, à cet effet, au "Point de contact régularisations", en se montrant attentives aux points suivants.

Quel est le coût d'une régularisation fiscale ?

Les revenus que vous n'avez pas repris dans votre déclaration d'impôt par le passé, sont divisés en deux catégories, pour lesquelles prévaut un taux d'imposition distinct.

Les revenus professionnels : pour eux prévaut le taux d'imposition normal qui leur était d'application lorsqu'ils ont été recueillis, auquel il faut encore ajouter les additionnels communaux.

Les autres revenus : il s'agit des revenus immobiliers, mobiliers ou divers. Tous revenus dont vous avez prouvé qu'ils n'étaient pas professionnels. Vous les régularisez en payant le taux d'impôt normal qui leur était d'application lorsque vous les avez recueillis, majoré de 10 pour cent. Vous payez par exemple 25 pour cent pour des intérêts et 35 pour cent pour des dividendes. Plus, là aussi, les additionnels communaux.

Les revenus dont vous ne prouvez pas le caractère de revenus immobiliers, mobiliers ou divers vont dans la catégorie des revenus professionnels, avec pour conséquence l'application, pour les régulariser, d'un taux en principe supérieur à ceux prévus pour les "autres revenus".

Vous pouvez choisir vous-même la période de régularisation. Il est souvent conseillé de régulariser 7 années, vu que le fisc peut remonter jusqu'à 3 années dans le cadre d'un contrôle ordinaire et jusqu'à 7 années en cas de fraude. La prudence est néanmoins ici de mise. Le délai de prescription fiscal est bien de 7 ans pour les impôts sur les revenus, mais voilà qui ne vous place pas hors d'atteinte au niveau pénal pour autant. Pour dormir sur vos deux oreilles, vous ferez mieux de régulariser toute la période durant laquelle vous avez recueilli des revenus non déclarés, d'autant que vous ne pouvez effectuer qu'une seule régularisation dans votre vie.

Il existe des cas où des revenus ne sont pas susceptibles de régularisation, à savoir lorsque :

le délai pour leur déclaration n'est pas encore échu ; là, vous devez les reprendre dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques;

l'administration fiscale, les organismes de la sécurité sociale ou les services de l'inspection sociale ont déjà entamé des investigations;

les revenus proviennent d'un délit de blanchiment ou d'un autre délit sous-jacent;

vous avez déjà déposé une déclaration de régularisation antérieurement.

Les cotisations de sécurité sociale ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation.

La procédure de régularisation

La régularisation se fait au moyen d'une déclaration spéciale, que vous pouvez faire vous-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire (par exemple un conseil fiscal, un avocat, un notaire ou un comptable-fiscaliste agréé).

Cette déclaration est à introduire auprès du Point de contact Régularisations fiscales, un service spécialement institué à cet effet au sein du Service des décisions anticipées.

Point de contact Régularisations fiscales
rue de la Loi 24
1000 Bruxelles
dvbsda@minfin.fed.be

Lorsque vous régularisez des revenus professionnels, le point de contact adressera une copie de l'attestation de régularisation aux services locaux de l'Administration fiscale. Ce n'est par contre pas le cas pour la régularisation d'autres revenus, pour lesquels vous pouvez compter sur le secret professionnel des agents du point de contact.

Le formulaire de déclaration contient les informations suivantes :

- votre nom et éventuellement celui de votre mandataire;
- l'origine et le montant des revenus;
- la date de dépôt;
- une déclaration où vous confirmez que vous ne relevez pas d'une cause d'exclusion;
- éventuellement un calcul détaillé où vous faites vous-même une proposition d'imposition à l'Administration.

Pour compléter votre dossier, vous devez aussi joindre toutes pièces justificatives susceptibles de permettre au point de contact de calculer l'impôt dû.

Cela fait, vous recevez dans les 30 jours une lettre vous indiquant le montant à payer. Vous disposez ensuite de 15 jours pour payer ce montant.

Le point de contact vous envoie une attestation de régularisation à la réception de votre paiement.

Une certitude pour l'avenir

Le paiement de cette imposition vous confère une immunité fiscale, plus la garantie de ne pas être poursuivi au pénal pour fraude fiscale et faux en écritures fiscal pour les revenus que vous avez régularisés.

D'autres revenus/impôts ?

Vous pouvez régulariser toutes dettes fiscales, à quelques exceptions près. Il vous est par exemple aussi possible de régulariser de la TVA, des droits d'enregistrement et des droits de succession, avec à la clé des règles spécifiques à respecter.

Les sociétés et personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés peuvent aussi opérer une régularisation fiscale, avec là aussi la possibilité d'être confronté à des règles spécifiques, selon le cas.

L'autre option : une régularisation spontanée auprès de son contrôleur local

Outre la régularisation auprès du point de contact, vous pouvez aussi choisir de régulariser en vous adressant à votre bureau de contrôle local et y concluant un accord avec l'inspecteur principal, habilité à conclure immédiatement un tel accord avec vous.

Une telle régularisation spontanée auprès de votre contrôleur local ne vous confère pas d'immunité pénale.