Des versements anticipés moins intéressants en 2010

Des versements anticipés moins intéressants en 2010

Si votre société ne fait pas de versements anticipés en cours d'année, elle risque d'écoper d'une majoration d'impôt. D'un autre côté, chaque versement anticipé qu'elle fait lui vaut une "bonification". Les pourcentages de cette majoration et de cette bonification sont fixés chaque année. Pour cette année, ils ont été fortement abaissés et donc, votre société est moins pénalisée en ne faisant pas de versements anticipés et moins récompensée si elle en fait.

Pourquoi faire des versements anticipés ?

Si votre société ne fait pas de versements anticipés en cours d'année, elle risque, au terme de son exercice, de voir appliquée une majoration d'impôt globale de 2,25 pour cent au montant de l'impôt des sociétés dont elle est redevable.

Les versements anticipés qu'elle fait lui valent des bonifications, dont le pourcentage varie en fonction du moment où elle les fait. Nous vous rappelons ci-après les dates applicables dans le cas d'un exercice comptable clôturé au 31 décembre.

- pour le premier trimestre : 12 avril 2010;
- pour le deuxième trimestre : 12 julliet 2010;
- pour le troisième trimestre : 11 octobre 2010;
- pour le quatrième trimestre : 20 décembre 2010.

Plus votre société verse tôt dans l'année, plus ce pourcentage est élevé. Ainsi, tous les versements anticipés faits avant le 10 avril valent une bonification de 3 pour cent, à déduire de la majoration globale.

Lors du calcul de l'impôt dû au terme de l'exercice, le fisc impute les bonifications sur la majoration. C'est là qu'il apparaît si les versements anticipés faits ont été suffisants pour éviter une majoration de l'impôt dû.

Le montant même des versements anticipés, lui, est déduit du montant de l'impôt dû et c'est ainsi qu'on aboutit finalement à un solde à payer (si votre société n'a pas assez versé) ou à rembourser (si elle a trop versé).

Eclairons à présent ces calculs au moyen d'un exemple.

Le calcul de l'impôt des sociétés

En premier lieu, le fisc calcule la majoration qui serait applicable si votre société n'avait pas fait de versements anticipés. Pour l'exercice d'imposition 2011 (exercice comptable clôturé entre le 31 décembre 2010 et le 30 décembre 2011), la majoration est de 2,25 pour cent de l'impôt dû. C'est sensiblement moins que l'an passé, où elle était encore calculée au taux de 6,75 pour cent.

Puis, le fisc calcule le montant total des bonifications à retrancher de cette majoration.

Si cette dernière dépasse le total des bonifications, votre société aura à payer la différence. Si elle est inférieure, votre société ne verra pas l'impôt dont elle est redevable majoré, mais l'excédent des bonifications n'en sera cependant pas non plus déduit.

L'exemple développé ci-après part des postulats suivants :

- le revenu imposable total de votre société est de 30.000,00 euros

- votre société a fait 4 versements anticipés :

o 2 avril : 2.500,00 euros
o 4 juillet : 2.500,00 euros
o 10 septembre : 2.500,00 euros
o 15 décembre : 2.500,00 euros

Le calcul de l'impôt des sociétés dû se présentera alors comme suit.

A l'impôt des sociétés, revenu imposable 30.000 - impôts : 10.197,00 (33,99%)

Calcul de la majoration

Majoration de base (impôt *2,25): 229,43
VA 1: 2.500,00 - 3,00% - impôt: 75,00
VA 2: 2.500,00 - 2,50% - impôt : 62,50
VA 3: 2.500,00 - 2,00% - impôt : 50,00
VA 4: 2.500,00 - 1,50% - impôt : 37,50
Total des versements anticipés : 10.000,00 - bonification - 225,00

Majoration : 0,00

Impôt des sociétés estimé : 10.197,00

Total des versements anticipés : 10.000,00

Impôt des sociétés finalement dû: 197,00

Comme la majoration est inférieure à 30 euros dans cet exemple, votre société n'aura pas à la payer.

Si l'échéance du versement anticipé tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable qui suit.

Votre société n'est pas tenue de faire des versements anticipés : elle peut choisir de ne pas en faire du tout ou de n'en faire que l'un ou l'autre.

Comment faire des versements anticipés ?

Les versements anticipés sont à adresser au service de l'Administration fiscale dont voici les coordonnées :

Service des versements anticipés/Sociétés
Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42
1030 Bruxelles
Compte n° : 679-2002330-56 (à la Banque de la Poste).
IBAN : BE20 679 00233056 - BIC : PCHQBEBB.

Si votre société n'est pas encore enregistrée auprès de ce service, elle doit indiquer clairement son nom, son adresse et son numéro de TVA ou numéro d'entreprise sur son premier virement. Une fois effectué ce premier virement, ce service lui attribue un numéro dont elle pourra se servir lors de tout versement anticipé subséquent.

L'aperçu des versements anticipés effectués

Si votre société a effectué des versements anticipés, le service des versements anticipés lui adressera, passé la fin de l'année, un aperçu de tous les paiements qui lui sont parvenus, lui en confirmant ainsi la bonne réception.
En outre, votre société doit avoir ce document si elle envisage de modifier la destination de ses versements anticipés.

Modifier la destination de versements anticipés

Votre société a le droit de demander un remboursement total ou partiel d'un excédent de versements anticipés.

Elle peut aussi faire reporter cet excédent à l'exercice suivant. Il vaudra alors premier versement anticipé de cet exercice.

Un tel remboursement ou report à l'exercice suivant nécessite l'envoi d'une demande formelle au service des versements anticipés à l'adresse précitée. Les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2010 ont en principe jusqu'au 12 avril 2010 (date ultime) pour ce faire.

Nouvelles

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

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