Le formulaire de déclaration à l’IPP (ex. imp. 2010) est disponible

Le formulaire de déclaration à l'IPP (ex. imp. 2010) est disponible

Le fisc a publié le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (n° 276.1) le 19 mars 2010. Il enverra en principe les formulaires papier dans le courant du premier semestre de 2010. Il faudra les lui renvoyer pour le 30 juin 2010. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juillet pour celui qui dépose sa déclaration sur Tax-on-web. Nous dirons aussi un mot des risques que vous encourez si vous ne déposez pas votre déclaration pour cette échéance.

Le fisc enverra les déclarations au cours des prochains mois

L'Administration fiscale enverra les déclarations papier dans le courant du premier semestre de 2010.

Si vous n'avez pas reçu de déclaration, n'en déduisez que vous ne devez pas en déposer une. Non, dans ce cas, à vous de demander un formulaire à votre bureau local des Contributions, et cela pour le 1er juin 2010 au plus tard, à moins que vous ne soyez dispensé de l'obligation de déclaration.

Si vous déposez votre déclaration en ligne, sur Tax-on-web, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclaration l'année suivante.

A déposer au plus tard pour le 30 juin 2010 (le 15 juillet 2010 par la voie électronique)

Si vous envoyez votre déclaration à l'impôt des personnes physiques au fisc par la poste, elle doit lui parvenir au plus tard le 30 juin 2010. Entendez par là qu'elle doit se trouver entre ses mains à cette date ; il ne s'agit donc pas du jour ultime où vous pouvez la lui envoyer.

Vous avez jusqu'au 15 juillet 2010 si vous déposez votre déclaration par Internet (sur Tax-on-web).

Le dépôt électronique sur Tax-on-web

Vous pouvez faire une déclaration électronique sur le site internet Tax-on-web. Pour cela, vous devez avoir une carte d'identité électronique ou un token. L'obtention d'un token nécessite un enregistrement préalable sur le site portail de l'Etat fédéral.

Et si vous déposez votre déclaration en retard ?

Si vous omettez de déposer votre déclaration ou si vous la déposez en retard, l'Administration fiscale peut vous sanctionner de différentes façons, par :

- une taxation d'office
- des sanctions administratives
- un allongement de la période d'imposition.

L'Administration fiscale peut vous appliquer ces sanctions séparément ou cumulativement.

La taxation d'office

S'il vous taxe d'office, le fisc détermine lui-même votre base imposable. Il établira une imposition basée sur le montant de revenus imposables présumés d'après les éléments dont il dispose.
Lorsque cette imposition vous parviendra, ce sera à vous de lui prouver le cas échéant le montant exact de vos revenus imposables.

Avant qu'il n'établisse une telle taxation d'office, le fisc vous envoie une lettre recommandée où il vous explique pourquoi il recourt à cette procédure. Il vous y indique aussi le montant des revenus et des autres éléments sur lesquels la taxation sera fondée et la façon dont ces revenus et autres éléments ont été déterminés.

Les sanctions administrative

- Les amendes : le fisc peut aussi vous appliquer une amende administrative de 50 à 1 250 euros pour chaque infraction aux dispositions du code des impôts sur les revenus ou de ses arrêtés d'exécution que vous auriez commise. Il peut vous appliquer une telle amende sans même qu'il n'y ait eu d'intention frauduleuse de votre part.
- Les accroissements d'impôt : si vous n'avez pas déposé de déclaration ou l'avez fait en retard, l'Administration fiscale peut majorer votre impôt d'un pourcentage fixe, de 10 à 200 %, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise.

La prolongation de la période d'imposition

Si vous déposez votre déclaration en retard, le fisc a aussi davantage de temps pour établir votre imposition. En principe, il doit le faire pour le 30 juin de l'année suivante. Si vous déposez votre déclaration en retard, il dispose par contre de trois ans.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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