Le formulaire de déclaration à l’IPP (ex. imp. 2010) est disponible

Le formulaire de déclaration à l'IPP (ex. imp. 2010) est disponible

Le fisc a publié le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (n° 276.1) le 19 mars 2010. Il enverra en principe les formulaires papier dans le courant du premier semestre de 2010. Il faudra les lui renvoyer pour le 30 juin 2010. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juillet pour celui qui dépose sa déclaration sur Tax-on-web. Nous dirons aussi un mot des risques que vous encourez si vous ne déposez pas votre déclaration pour cette échéance.

Le fisc enverra les déclarations au cours des prochains mois

L'Administration fiscale enverra les déclarations papier dans le courant du premier semestre de 2010.

Si vous n'avez pas reçu de déclaration, n'en déduisez que vous ne devez pas en déposer une. Non, dans ce cas, à vous de demander un formulaire à votre bureau local des Contributions, et cela pour le 1er juin 2010 au plus tard, à moins que vous ne soyez dispensé de l'obligation de déclaration.

Si vous déposez votre déclaration en ligne, sur Tax-on-web, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclaration l'année suivante.

A déposer au plus tard pour le 30 juin 2010 (le 15 juillet 2010 par la voie électronique)

Si vous envoyez votre déclaration à l'impôt des personnes physiques au fisc par la poste, elle doit lui parvenir au plus tard le 30 juin 2010. Entendez par là qu'elle doit se trouver entre ses mains à cette date ; il ne s'agit donc pas du jour ultime où vous pouvez la lui envoyer.

Vous avez jusqu'au 15 juillet 2010 si vous déposez votre déclaration par Internet (sur Tax-on-web).

Le dépôt électronique sur Tax-on-web

Vous pouvez faire une déclaration électronique sur le site internet Tax-on-web. Pour cela, vous devez avoir une carte d'identité électronique ou un token. L'obtention d'un token nécessite un enregistrement préalable sur le site portail de l'Etat fédéral.

Et si vous déposez votre déclaration en retard ?

Si vous omettez de déposer votre déclaration ou si vous la déposez en retard, l'Administration fiscale peut vous sanctionner de différentes façons, par :

- une taxation d'office
- des sanctions administratives
- un allongement de la période d'imposition.

L'Administration fiscale peut vous appliquer ces sanctions séparément ou cumulativement.

La taxation d'office

S'il vous taxe d'office, le fisc détermine lui-même votre base imposable. Il établira une imposition basée sur le montant de revenus imposables présumés d'après les éléments dont il dispose.
Lorsque cette imposition vous parviendra, ce sera à vous de lui prouver le cas échéant le montant exact de vos revenus imposables.

Avant qu'il n'établisse une telle taxation d'office, le fisc vous envoie une lettre recommandée où il vous explique pourquoi il recourt à cette procédure. Il vous y indique aussi le montant des revenus et des autres éléments sur lesquels la taxation sera fondée et la façon dont ces revenus et autres éléments ont été déterminés.

Les sanctions administrative

- Les amendes : le fisc peut aussi vous appliquer une amende administrative de 50 à 1 250 euros pour chaque infraction aux dispositions du code des impôts sur les revenus ou de ses arrêtés d'exécution que vous auriez commise. Il peut vous appliquer une telle amende sans même qu'il n'y ait eu d'intention frauduleuse de votre part.
- Les accroissements d'impôt : si vous n'avez pas déposé de déclaration ou l'avez fait en retard, l'Administration fiscale peut majorer votre impôt d'un pourcentage fixe, de 10 à 200 %, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise.

La prolongation de la période d'imposition

Si vous déposez votre déclaration en retard, le fisc a aussi davantage de temps pour établir votre imposition. En principe, il doit le faire pour le 30 juin de l'année suivante. Si vous déposez votre déclaration en retard, il dispose par contre de trois ans.

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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