Le montant de la cotisation annuelle à charge des sociétés ne change pas

Le montant de la cotisation annuelle à charge des sociétés ne change pas

Votre société est soumise à l'impôt des sociétés? Dans ce cas, vous devez payer chaque année une cotisation destinée au statut social des indépendants. La cotisation doit être payée pour le 30 juin au plus tard. Dans certains cas, votre société peut en être dispensée.

Montant

Les sociétés sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation à charge des sociétés pour le statut social des indépendants. Cette cotisation, qui  doit être payée chaque année, dépend de la taille de la société. Il s'agit d'un montant forfaitaire,  indexé chaque année.

Deux tarifs sont d'application: un tarif général et un tarif spécial pour les grandes sociétés. En 2010, le tarif général est égal à 347,50 euros pour les sociétés dont le total de bilan n'est pas supérieur à 588.005,65 euros. Le tarif spécial s'élève à 852,50 euros. Les montants n'ont pas changé par rapport à 2009.

Timing

Vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés:

avant le 1er juillet de chaque année de cotisation; ou

au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date à laquelle votre société a acquis la personnalité juridique; ou

pendant l'année de constitution: avant le 1er juillet lorsque votre société a acquis la personnalité juridique en janvier, février ou mars; ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois d'acquisition de la personnalité juridique  si votre société a acquis la personnalité juridique à partir du 1er avril.

Dispense temporaire

Certaines sociétés ne paient pas de cotisation au cours des trois premières années suivant leur constitution. Cette dispense temporaire est subordonnée aux conditions suivantes:

vous devez avoir une société de personnes, c'est-à-dire toutes les sociétés sauf la société anonyme (SA), la société en commandite par actions (SCA) et les formes juridiques étrangères analogues;

votre société doit avoir été inscrite comme entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les sociétés civiles (professions libérales) ne peuvent bénéficier de la dispense;

le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs ne peuvent avoir été indépendants pendant plus de trois ans (même en activité accessoire) au cours de la période de 10 ans qui précède la constitution de la société.

Seule une attestation du SPF Finances - Contributions directes (Contrôle Sociétés) est admise à titre de preuve. Vous pouvez obtenir cette attestation gratuitement auprès du Contrôle des Contributions auprès duquel votre société doit déposer la déclaration à l'impôt des sociétés. Ensuite,  envoyez cette attestation à votre caisse d'assurances sociales.

Dispense pour cause de non-activité

Si vous n'avez pas exercé la moindre activité commerciale ou civile au cours de l'année civile complète, vous pouvez bénéficier de la dispense pour cette année. Mais attention, une société inactive doit également déposer une déclaration. Ce n'est que lorsqu'une déclaration est déposée que le fisc peut délivrer une attestation de non-activité et qu'aucune cotisation annuelle n'est due.

Dispense définitive

Vous ne devez plus payer de cotisation annuelle si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes:

votre société a été déclarée en faillite;

votre société a obtenu un concordat judiciaire;

votre société se trouve en situation de liquidation et l'extrait de l'acte de liquidation a été publié au Moniteur belge.

Pour info: les cotisations payées ne sont pas remboursées.

Responsabilité solidaire

En tant qu'associé actif, administrateur ou gérant, vous êtes solidairement responsable du paiement des cotisations, des majorations et des frais. En d'autres termes, vous êtes contraint de rembourser l'intégralité de la dette et non pas uniquement une partie proportionnelle de celle-ci.

Si vous payez tardivement, une majoration de 1 % par mois sera appliquée sur la cotisation due. Ces majorations sont appliquées jusqu'au mois où la dette est payée ou jusqu'au moment où une procédure judiciaire est introduite. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne peut renoncer totalement ou partiellement au paiement des majorations que si vous pouvez invoquer la force majeure.

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er n van.

On ne peut pas vritablement parler de dlai. En ralit, les socits qui tardent dposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spciale pour dpt tardif. Mais le dlai accord nest que de 2 mois.

Par le pass, le lgislateur a dj entrepris plusieurs tentatives pour inciter lpargnant belge investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus rcentes sont les  tax shelters . Lun pour entreprises dbutantes, lautre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisime initiative en ce sens.

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