Déposez vos comptes annuels en temps voulu

Déposez vos comptes annuels en temps voulu

Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice et dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. Le non-respect de ces délais vous coûtera de l'argent. En effet, dans ce cas la Centrale des bilans prélève immédiatement un tarif majoré et vous vous exposez, en outre à d'autres sanctions.

Sanction administrative

Tout qui omet de déposer ses comptes annuels ou les dépose tardivement ferait bien d'y réfléchir à deux fois. En effet, dans de tels cas, la Centrale des bilans prélève un tarif majoré. Le tarif majoré se compose des frais de dépôt ordinaires et d'une contribution aux frais exposés par les autorités publiques en vue de dépister les entreprises éprouvant des difficultés financières. Cette contribution supplémentaire s'élève à:

400 euros lorsque les comptes annuels sont déposés au cours du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice ou 120 euros pour une petite société déposant ses comptes annuels selon le schéma abrégé;

600 euros lorsque les comptes annuels sont déposés à partir du dixième jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice ou 180 euros pour une petite société déposant ses comptes annuels selon le schéma abrégé;

1.200 euros lorsque les comptes annuels sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice ou 360 euros pour une petite société déposant ses comptes annuels selon le schéma abrégé.

Tuyau fiscal: les frais de dépôt majorés en cas de dépôt tardif constituent des frais professionnels déductibles.

Remboursement de la majoration tarifaire en cas de force majeure

Si vous pouvez prouver une force majeure, vous pouvez demander le remboursement de la majoration tarifaire. Il vous suffit d'envoyer un courrier ordinaire au SPF Economie, Direction générale Régulation et Organisation du Marché, Cellule Comptes annuels, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles.

Vous pouvez apporter cette preuve par tous les moyens de droit.

Dans votre demande de remboursement, mentionnez: la dénomination de votre société, l'adresse et le numéro d'entreprise, la date exacte de la clôture, la confirmation du dépôt auprès de la Centrale des bilans, le numéro de compte bancaire et le nom du titulaire du compte sur lequel le remboursement peut être effectué, ainsi que les circonstances qui motivent la force majeure. Attention, n'oubliez pas d'indiquer la mention de dépôt auprès de la Centrale des bilans. A défaut,  votre demande sera automatiquement refusée.

Sanction civile

L'amende administrative n'est pas la seule sanction. Vous risquez également une sanction civile. Le préjudice subi par les tiers est présumé, sauf preuve contraire, découler du non-dépôt des comptes annuels dans le délai légal. La charge de la preuve est par conséquent inversée: l'entreprise doit prouver que le non-dépôt ou le dépôt tardif de ses comptes annuels n'a pas entraîné le préjudice invoqué par un tiers.

Sanction pénale

La sanction pénale pour les administrateurs et gérants qui ne soumettent pas les comptes annuels à l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice consiste en une amende de 50 euros à 10.000 euros (à multiplier par 5). En outre, une peine d'emprisonnement (de 1 mois à 1 an) peut être prononcée lorsqu'il est question d'intention frauduleuse.

Dissolution judiciaire

Si votre société ne dépose pas de comptes annuels pour trois exercices successifs, elle risque même une dissolution judiciaire. Toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social de prononcer la dissolution de la société. Une régularisation est toutefois possible jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

Sanction fiscale

Enfin, il existe également une sanction fiscale. Elle est de 25 euros à 250 euros par mois de retard, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet.

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