Nouvelle loi sur les pratiques du marché: comment éviter les sanctions?

Nouvelle loi sur les pratiques du marché: comment éviter les sanctions?

La nouvelle loi sur les pratiques du marché est un fait. La protection des indépendants et de votre PME est largement maintenue  et de nombreuses règles ont été modernisées. Quels sont les changements pour votre entreprise qui doit appliquer quotidiennement cette législation toute récente?

Période d'attente et période de soldes

La période d'attente et la période de soldes sont maintenues, mais leur durée est limitée. Désormais, les périodes d'attente courent du 6 au 30 juin et du 6 décembre au 2 janvier. Les périodes de soldes qui s'ensuivent durent respectivement du 1er  au 31 juillet et du 3  au 31 janvier.

Désormais, tous les produits peuvent être vendus comme soldes. Les soldes ne sont donc plus réservés aux produits saisonniers. Les conditions applicables aux soldes ont été assouplies. Les périodes d'attente - au cours desquelles vous ne pouvez pas annoncer de réductions de prix - s'appliquent aux secteurs de l'habillement, des chaussures et des articles de maroquinerie.

Ventes couplées

Les ventes couplées ou offres conjointes ne sont plus interdites, mais les actions de ventes couplées ne peuvent constituer une pratique commerciale déloyale (pratique commerciale déloyale, trompeuse, agressive et interdite). Les ventes couplées de services financiers restent, quant à elles, interdites, mais des exceptions sont prévues.

Vente à perte

Les ventes à perte (c'est-à-dire en dessous du prix d'approvisionnement) restent également interdites. Votre entreprise ne peut offrir en vente ou vendre des biens à perte. L'interdiction de vente à perte ne s'applique pas à la vente de services.
Toutefois, l'interdiction d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte ne s'applique plus:

aux biens vendus en liquidation ou vendus en solde;

aux biens dont la conservation ne peut plus être assurée;

aux biens que votre entreprise, suite à des circonstances externes, ne peut raisonnablement plus vendre à un prix équivalent ou supérieur à leur prix d'achat (marge bénéficiaire extrêmement limitée);

aux biens dont le prix de vente est aligné, en raison des nécessités de la concurrence, sur le prix demandé par la concurrence pour le même bien ou pour un bien concurrent.

Vente à distance

En ce qui concerne les contrats à distance, on note deux modifications: la suppression de l'interdiction de demander le paiement avant l'expiration du délai de réflexion et l'extension de ce délai de réflexion de 7 jours ouvrables à 14 jours civils. En outre, le contrat n'est plus automatiquement résilié lorsque vous ne réalisez pas la commande ou lorsque vous la réalisez tardivement. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat par simple notification, sauf dans des cas particuliers.

En cas de vente sur Internet, votre entreprise ne peut plus utiliser d'options par défaut que le consommateur doit "décliquer" pour éviter de devoir payer pour un ou plusieurs produits supplémentaires. Pour éviter que le consommateur ne paie involontairement certains produits s'il oublie de décliquer ces options par défaut, ces produits sont pourvus d'un système opt-in : le consommateur opte lui-même activement pour un produit supplémentaire, ce qui lui permet de passer sa commande en pleine connaissance de cause et sans avoir subi la moindre influence.

L'ancienne interdiction  d'exiger le paiement au moment de l'achat en ligne est supprimée. En échange, le consommateur se voit accorder un délai de réflexion de 14 jours au lieu de 7. Une bonne affaire donc pour les deux parties.

Information au consommateur

Enfin, une série de formalités ont également été simplifiées, comme par exemple la manière d'annoncer une réduction de prix ou l'apparence d'un bon de valeur. Il s'agit tant des bons de valeur qui donnent droit à une réduction immédiate à la caisse, que des bons que doit envoyer le consommateur pour obtenir le remboursement du prix du produit qu'il a acheté. Pour ces derniers bons, l'obligation d'une inscription préalable au SPF Economie est supprimée. En ce qui concerne les réductions de prix, il faut désormais les annoncer de manière claire et sans équivoque.

Ajoutons encore que les mentions légales sur l'étiquette, les modes d'emploi et les bulletins de garantie ne doivent plus obligatoirement être libellés au moins dans la ou les langue(s) de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts. Il suffit qu'elles soient libellées dans une langue compréhensible (par exemple au moyen de pictogrammes).

Action en cessation

Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater l'existence d'infractions et pour en ordonner la cessation, même lorsque ces infractions sont sacntionnées pénalement. L'action en cessation reste une action en référé entraînant une décision sur le fond. Les éléments nouveaux sont notamment: 1° la reconnaissance explicite de la possibilité pour le président d'accorder au contrevenant un délai pour mettre un terme à l'infraction, 2° le montant que la partie à l'avantage de laquelle une mesure de publicité a été accordée, devra payer si cette partie procède à l'exécution de la mesure et si celle-ci est annulée en appel, 3° la suppression de la possibilité d'introduire l'affaire par requête et 4° l'action en cessation ne peut plus être introduite un an après la cessation des faits.

PS. La 'nouvelle loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010' ne s'applique pas aux titulaires de professions libérales, aux dentistes et aux kinésithérapeutes.

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