Modification du Plan PC privé

Modification du Plan PC privé

Votre employeur peut vous accorder une intervention exempte d'impôt dans l'achat de votre PC. Le régime Plan PC privé vous permet en effet de toucher jusqu'à 760 euros, exempts d'impôt. Cette année, ce régime a subi quelques légères modifications.

Principes généraux Plan PC privé

Il y a quelques années, les pouvoirs publics ont instauré un avantage fiscal pour les entreprises qui incitent leurs collaborateurs à acheter leur propre PC. En vertu du Plan PC privé, les employeurs peuvent faire bénéficier leurs travailleurs d'une intervention exempte d'impôt dans l'achat de leur nouveau PC. Il s'agit d'une attribution non imposable : le travailleur n'est pas taxé sur le montant qu'il reçoit.

Les principes généraux du Plan PC privé sont les suivants:

Il doit s'agir d'un PC que le travailleur achète lui-même. L'employeur ne peut jamais devenir ou avoir été le propriétaire de l'appareil acheté.

Il peut s'agir de l'achat d'un nouveau PC, mais les imprimantes, scanners, connexions à internet et abonnements entrent également en ligne de compte pour l'obtention de l'avantage fiscal.

L'exemption ne peut être demandée qu'une fois tous les trois ans.

L'exemption octroyée dans le cadre du Plan PC privé ne peut être combinée au package "L'internet pour tous".

Une exemption pouvant atteindre 760 euros

L'intervention exempte d'impôt ne peut dépasser 760 euros (revenus de l'année 2009). Ce montant est moins élevé que l'année dernière. Si l'intervention de l'employeur est supérieure à 760 euros, la différence est considérée comme une rémunération imposable.

Le plan organisé n'est désormais plus nécessaire

Les règles ont été assouplies à certains égards. Ainsi, les employeurs ne sont plus obligés d'établir un plan organisé. Il lui suffit d'informer le travailleur de l'intervention prévue dans l'achat. De son côté, le travailleur doit conserver la preuve d'achat.

Uniquement pour les travailleurs salariés ayant des revenus modestes

Depuis l'année dernière, seuls les travailleurs ayant des " revenus modestes " peuvent encore demander l'exemption. Pour que cette exemption soit acceptée, la rémunération brute imposable du travailleur ne peut être supérieure à 29.000 euros (revenus de l'année 2009).

Nouvelles

L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue du fisc s'applique, indépendamment de la pandémie, à toutes les situations de télétravail depuis le 1er mars 2021.

Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez - peut-être - payer des impôts sur ce revenu.

Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?

Abonnez-vous à notre lettre d'info