Modification du Plan PC privé

Modification du Plan PC privé

Votre employeur peut vous accorder une intervention exempte d'impôt dans l'achat de votre PC. Le régime Plan PC privé vous permet en effet de toucher jusqu'à 760 euros, exempts d'impôt. Cette année, ce régime a subi quelques légères modifications.

Principes généraux Plan PC privé

Il y a quelques années, les pouvoirs publics ont instauré un avantage fiscal pour les entreprises qui incitent leurs collaborateurs à acheter leur propre PC. En vertu du Plan PC privé, les employeurs peuvent faire bénéficier leurs travailleurs d'une intervention exempte d'impôt dans l'achat de leur nouveau PC. Il s'agit d'une attribution non imposable : le travailleur n'est pas taxé sur le montant qu'il reçoit.

Les principes généraux du Plan PC privé sont les suivants:

Il doit s'agir d'un PC que le travailleur achète lui-même. L'employeur ne peut jamais devenir ou avoir été le propriétaire de l'appareil acheté.

Il peut s'agir de l'achat d'un nouveau PC, mais les imprimantes, scanners, connexions à internet et abonnements entrent également en ligne de compte pour l'obtention de l'avantage fiscal.

L'exemption ne peut être demandée qu'une fois tous les trois ans.

L'exemption octroyée dans le cadre du Plan PC privé ne peut être combinée au package "L'internet pour tous".

Une exemption pouvant atteindre 760 euros

L'intervention exempte d'impôt ne peut dépasser 760 euros (revenus de l'année 2009). Ce montant est moins élevé que l'année dernière. Si l'intervention de l'employeur est supérieure à 760 euros, la différence est considérée comme une rémunération imposable.

Le plan organisé n'est désormais plus nécessaire

Les règles ont été assouplies à certains égards. Ainsi, les employeurs ne sont plus obligés d'établir un plan organisé. Il lui suffit d'informer le travailleur de l'intervention prévue dans l'achat. De son côté, le travailleur doit conserver la preuve d'achat.

Uniquement pour les travailleurs salariés ayant des revenus modestes

Depuis l'année dernière, seuls les travailleurs ayant des " revenus modestes " peuvent encore demander l'exemption. Pour que cette exemption soit acceptée, la rémunération brute imposable du travailleur ne peut être supérieure à 29.000 euros (revenus de l'année 2009).

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