Achat du package Start2surf@home jusqu'à la fin 2010

Achat du package Start2surf@home jusqu'à la fin 2010

Si vous achetez votre PC en optant pour le package "Start2surf@home", vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale. Par cette initiative, les pouvoirs publics veulent permettre à davantage de Belges d'accéder à l'internet. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du projet " L'internet pour tous ".

Une déduction supplémentaire dans votre déclaration

L'année dernière, le fisc a une nouvelle fois mis en oeuvre le projet "L'internet pour tous". Dans le cadre de "Start2surf@home", vous pouvez désormais acheter un package et bénéficier sur cet achat d'une déduction fiscale. Il s'agit plus précisément des dépenses effectuées après le 1e mai 2009. Un package Start2surf@home comprend tous les accessoires de base vous permettant d'utiliser l'internet en toute simplicité.

L'avantage fiscal est une déduction fiscale de 21 % du prix d'achat, hors TVA, à demander dans votre déclaration d'impôts. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable. Autrement dit, le crédit vous est remboursé lorsque votre base imposable est insuffisante pour vous permettre de bénéficier d'une déduction complète.

Au sein d'un ménage, le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois. Les deux conjoints, qu'ils soient mariés ou cohabitants légaux, doivent alors chacun acheter un package agréé.

Afin de rendre le package accessible à tous, le fisc a instauré des restrictions de prix. Les prix maximum varient selon le type d'ordinateur (ordinateur de bureau ou portable). Quoi qu'il en soit, le prix de vente TVA incluse d'un package vendu sous l'appellation "Start2surf@home" ne peut jamais être supérieur à 999 EUR.

Prolongation jusqu'à la fin 2010

Le crédit d'impôt à l'achat d'un package "L'internet pour tous" agréé est prolongé jusqu'à la fin 2010. Aussi, vous avez jusqu'à la fin de l'année pour bénéficier d'une réduction de 21 % à l'achat d'un package de base agréé.

Restrictions

Seules les personnes physiques peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Les sociétés et les personnes morales n'entrent donc pas en ligne de compte.

Si vous pouvez bénéficier d'une intervention exempte d'impôt de votre employeur à l'achat de votre PC (dans le cadre du "Plan PC privé"), vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale à l'achat du package "Start2surf@home".

De même, vous ne pouvez pas prétendre à l'avantage fiscal si vous déduisez déjà le coût de votre nouveau PC en tant que frais professionnels.

Formalités

Pour justifier la déduction, vous devez conserver les documents suivants :

facture ou preuve d'achat, avec mention du prix d'achat et du numéro de série;

attestation en vertu de laquelle le package satisfait aux exigences légales;

preuve de paiement.

Nouvelles

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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