Nouvelle loi sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés cotées en bourse

Nouvelle loi sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés cotées en bourse

La Belgique dispose désormais aussi d'une réglementation légale en matière de bonus et d'indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées en bourse. Une nouvelle loi sur le gouvernement d'entreprise impose aux entreprises cotées en bourse et aux entreprises publiques autonomes un certain nombre d'obligations, telles que l'établissement d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un rapport de rémunération. La loi est une transposition de directives et recommandations européennes sur la corporate governance.

Nous y relevons les points importants suivants:

Déclaration de gouvernement d'entreprise

A compter de cet exercice, les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (soit uniquement les sociétés cotées sur le marché Euronext Brussels) doivent inclure dans leur rapport annuel une déclaration de gouvernement d'entreprise. Cette déclaration doit constituer une section spécifique du rapport de gestion. Les sociétés doivent y exposer leurs pratiques de gouvernement d'entreprise et indiquer à quelles parties du code elles dérogent et pourquoi. Le législateur rend ainsi obligatoire la règle du "comply or explain".

Rapport de rémunération

Les sociétés cotées en bourse sont également tenues, à dater de l'exercice social qui débute après le 23 avril 2010, d'inclure dans leur rapport de gestion un rapport de rémunération distinct concernant la rémunération de leurs administrateurs et dirigeants. Font partie de la direction: les membres du comité de direction, les délégués à la gestion journalière et les membres de tout comité où se discute la direction générale de la société, organisé en dehors du régime du comité de direction légal.
L'obligation d'établir un rapport de rémunération s'applique également aux entreprises publiques autonomes (Belgacom, La Poste, la SNCB, SNCB Holding, Infrabel et Belgocontrol).

Comité de rémunération

Le rapport de rémunération est préparé par un comité de rémunération. Les sociétés qui sont tenues d'instituer un comité d'audit, sont également tenues à partir du prochain exercice social de constituer un comité de rémunération. Le comité de rémunération est exclusivement composé d'administrateurs non exécutifs, dont la majorité sont des administrateurs indépendants. Le conseil d'administration doit veiller à ce que le comité possède l'expertise nécessaire en matière de politique de rémunération. Le comité de rémunération a des pouvoirs purement consultatifs et se réunit au moins deux fois par an. Il est au moins chargé des missions suivantes:

formuler des propositions sur la politique de rémunération des administrateurs, des membres de la direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière;

formuler des propositions sur la rémunération individuelle des administrateurs, des membres de la direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière;

préparer le rapport de rémunération;

commenter le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale.

Les "petites" sociétés cotées ne doivent pas constituer un comité distinct. Il s'agit des sociétés qui, sur une base consolidée, répondent à au moins deux des trois critères suivants: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné; un total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; et un chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros. Leur conseil d'administration doit alors exercer les fonctions attribuées au comité de rémunération, à condition que ce conseil compte au moins en son sein un administrateur indépendant et que, au cas où le président du conseil d'administration est un membre exécutif, le rôle de président soit assumé par un administrateur non exécutif lorsque le conseil agit en qualité de comité de rémunération.

Rémunérations liées aux actions

La loi impose une "vesting period" ou période d'acquisition de droits obligatoire pour les actions et les rémunérations liées aux actions. Les actions ne peuvent être définitivement acquises et un administrateur d'une société cotée en bourse (Euronext Brussels) ne peut exercer une option sur actions ou tout autre droit d'acquérir des actions que trois ans au moins après leur attribution. Les sociétés peuvent déroger à cette disposition moyennant approbation préalable de l'assemblée générale ou dispositions statutaires contraires. Ces règles sont d'application à dater de l'exercice social qui débute après le 31 décembre 2010.

Bonus

La rémunération variable (bonus) des administrateurs exécutifs, des membres du comité de direction, des délégués à la gestion journalière et des autres dirigeants est désormais réglementée aussi. Les critères d'attribution de cette rémunération doivent être repris de manière expresse dans une convention ou un autre document qui lie la société et l'intéressé (un plan d'options, p.ex.). Le paiement de la rémunération variable ne peut intervenir que si les critères concernant la période indiquée sont réellement atteints.
Les critères de prestation doivent en outre prévoir un étalement de la rémunération dans le temps: un quart au moins de la rémunération doit être basé sur des critères prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d'au moins deux ans et un autre quart au moins doit être basé sur des critères prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d'au moins trois ans. La moitié maximum de la rémunération variable pour une année de prestation déterminée peut donc être attribuée sur base de critères qui sont mesurés pour l'année de prestation concernée.
L'étalement minimum obligatoire dans le temps ne s'applique pas si la rémunération variable ne dépasse pas un quart de la rémunération annuelle.
Les sociétés peuvent déroger à ces règles moyennant approbation préalable de l'assemblée générale ou dispositions statutaires contraires.
Cette nouvelle réglementation est également d'application à dater de l'exercice social qui débute après le 31 décembre 2010.
Notons qu'en plus de cet étalement des bonus dans le temps, les administrateurs indépendants sont en principe exclus du champ d'application. Ils ne peuvent bénéficier d'une rémunération variable que si celle-ci a été approuvée au préalable par l'assemblée générale. Cette règle s'applique aux conventions conclues ou prorogées à partir du 3 mai 2010.

Indemnités de départ

Les discussions relatives aux indemnités de départ exorbitantes ou aux parachutes dorés traînent déjà depuis des années. Le gouvernement plafonne à présent ces indemnités. L'indemnité de départ des administrateurs exécutifs, membres de la direction, autres dirigeants et délégués à la gestion journalière d'une société cotée en bourse ne peut dépasser 12 mois de rémunération. Si l'indemnité de départ dépasse 12 mois de rémunération ou dépasse, sur avis motivé du comité de rémunération, 18 mois de rémunération, la première assemblée générale ordinaire suivante doit préalablement approuver cette dérogation. La demande d'attribuer une indemnité de départ plus élevée, doit être communiquée, 30 jours avant la date de publication de la convocation à l'assemblée générale, au conseil d'entreprise ou, à défaut, aux représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale. Ils peuvent donner un avis à l'assemblée générale.