Prolongation de la prime de crise pour les ouvriers jusque fin septembre

Prolongation de la prime de crise pour les ouvriers jusque fin septembre

Malgré les premiers signes de redressement économique, de nombreuses entreprises continuent à sentir les effets de la crise. C'est la raison pour laquelle le parlement a décidé de  prolonger la prime de crise (et les autres mesures anti-crise) jusqu'au 30 septembre 2010, et de supprimer les strictes formalités à respecter en cas de rupture du contrat de travail.

Ouvriers

Tous les travailleurs liés par un contrat de travail d'ouvrier (donc les ouvriers et non pas les employés, les représentants de commerce et les travailleurs domestiques) dont vous rompez le contrat de travail sans motif grave entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010 ont droit à une prime forfaitaire de crise. Après septembre, cette mesure peut être prolongée jusque fin 2010 par arrêté royal, après avis des partenaires sociaux au Conseil national du travail.
Ce droit existe,  que vous mettiez fin au contrat de travail avec ou sans délai de préavis.
Le travailleur n'a pas droit à la prime de crise si vous mettez fin au contrat de travail pendant la période d'essai, en vue de la pension ou de la prépension. Les ouvriers licenciés qui, dans le cadre d'une restructuration, peuvent s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi et qui ont moins d'un an d'ancienneté ininterrompue ont désormais également droit à une prime de crise.

Montant de la prime

L'indemnité forfaitaire à laquelle ont droit les ouvriers licenciés sans motif grave s'élève à 1666 €. Cette prime s'ajoute aux délais ou indemnités de préavis ordinaires. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est calculée au prorata,  proportionnellement aux prestations contractuelles.
L'indemnité est exonérée sur le plan fiscal (pas de précompte professionnel) et sur le plan social (pas de cotisations sociales).

Intervention de l'ONEm

L'Office national de l'emploi (ONEm) prend en charge la partie la plus importante de la prime, à savoir 1111 €. L'employeur paie le solde de 555 €. Auparavant , vous deviez notifier la rupture du contrat de travail aux travailleurs concernés par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice. À défaut, vous deviez payer la totalité de la prime. Cette condition de forme plutôt stricte et la sanction qui y était associée ont été abrogées ! Un licenciement moyennant indemnité de rupture peut donc à nouveau intervenir oralement. Si entre-temps, vous avez déjà payé la totalité de la prime à titre de sanction, vous pouvez en réclamer le remboursement (partiel) auprès de l'ONEm. La condition de forme a en effet été abrogée avec effet rétroactif.

Dispense

Dans les cas suivants, vous ne devez rien payer et l'ONEm prend à sa charge la totalité de la prime.

Vous tentez d'éviter les licenciements en 2010 en introduisant  la réduction collective du temps de travail de crise, le crédit temps de crise ou le chômage économique pour vos ouvriers et ce, pendant 4 semaines pour les ouvriers ayant moins de 20 ans d'ancienneté ou 8 semaines pour les ouvriers ayant plus de 20 ans d'ancienneté.

Votre entreprise compte moins de 10 travailleurs et est confrontée à des difficultés économiques. Vous devez introduire une demande de dispense auprès de la Commission des plans d'entreprise.

Pour obtenir la dispense de paiement des 555 €, veuillez utiliser le formulaire de "demande de dérogation pour le paiement de la prime de crise"
(http://www.emploi.belgique.be).

Veuillez renvoyer ce formulaire et tous les documents requis par courrier électronique (coa@werk.belgie.be) ou par lettre recommandée au directeur-général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles.