La rente alimentaire payée l'année de la séparation de fait, quand même déductible

La rente alimentaire payée l'année de la séparation de fait, quand même déductible

Les rentes alimentaires que vous payez à votre (ex-)conjoint au cours de l'année de la séparation de fait sont déductibles à 80 % de vos revenus nets de cette année. Pour ce faire, il faut que les conditions générales de déductibilité des rentes alimentaires soient réunies. Le fisc a récemment modifié son point de vue à la suite d'une évolution de la jurisprudence.

La rente doit être déclarée comme 'revenu divers' par l'autre conjoint

Le fisc a fait savoir dans une circulaire qu'il modifie, avec effet immédiat, son point de vue sur la déductibilité de la rente alimentaire payée durant l'année de la séparation de fait. Les montants que vous payez à votre (ex-)conjoint à partir du moment de la séparation de fait peuvent désormais être déduits de votre rémunération nette au titre d'allocation.

La déduction est limitée à 80 % du montant payé et est soumise aux conditions suivantes:

le montant doit être mentionné dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'autre conjoint en tant que revenu divers;

les conditions générales de déductibilité des rentes alimentaires doivent être respectées.

Déduction à 80% si les conditions générales sont remplies

Dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, vous pouvez déduire de votre rémunération nette totale 80 % des rentes alimentaires que vous avez payées. Les conditions générales de déductibilité des rentes alimentaires sont les suivantes. Il doit s'agir de rentes alimentaires qui sont payées régulièrement à une personne ne faisant pas partie de votre ménage et qui sont payées en vertu d'une obligation légale. Vous devez par ailleurs pouvoir prouver les paiements.

Pas de déduction précédemment en raison de l'imposition commune

Sur la base d'une évolution de la jurisprudence, le fisc a examiné une nouvelle fois la problématique de la déduction des rentes alimentaires payées à l'(ex-)conjoint au cours de l'année de la séparation de fait.

Avant la circulaire, le fisc considérait toujours que ces rentes n'étaient pas déductibles. Au cours de l'année de la séparation de fait, les époux sont en effet encore imposés conjointement. Le fisc considérait dès lors que la conjonction des revenus excluait nécessairement la déduction des rentes alimentaires payées.

Ce point de vue vient donc d'être modifié avec effet immédiat.

Les rentes alimentaires payées aux enfants étaient, quant à elles, déjà déductibles

Les rentes alimentaires que vous payez aux enfants avec lesquels vous ne cohabitez pas effectivement sont déductibles de vos revenus nets, en dépit de l'imposition conjointe des revenus des époux.

Le fisc acceptait donc déjà bel et bien la déduction de ces rentes alimentaires au cours de l'année de la séparation de fait.