Déduction des frais de garde d'un enfant handicapé jusqu'à 18 ans

Déduction des frais de garde d'un enfant handicapé jusqu'à 18 ans

Les dépenses que vous exposez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 12 ans peuvent être déduites fiscalement sous certaines conditions. Pour un enfant lourdement handicapé, la limite d'âge a été portée à 18 ans. Pour prouver les frais, il vous faut une attestation qui est délivrée par l'établissement d'accueil. Le modèle de cette attestation a été modifié récemment à la suite du relèvement de la limite d'âge pour les enfants lourdement handicapés.

Déduction de maximum 11,20 euros par jour et par enfant âgé de moins de 12 ans

Les conditions pour déduire les frais de garde de vos enfants jusqu'à l'âge de 12 ans sont les suivantes.

les dépenses ne peuvent pas excéder 11,20 euros par enfant et par jour de garde;

les frais de garde d'enfants doivent concerner des enfants à charge âgés de moins de 12 ans;

les dépenses doivent concerner la garde d'enfants en dehors des heures de cours normales pendant lesquelles l'enfant suit un enseignement;

le contribuable qui demande la déduction doit bénéficier de revenus professionnels: du fait de cette terminologie générale, vous entrez aussi en ligne de compte si vous n'avez pas de revenus provenant d'une activité, mais que vous bénéficiez éventuellement de revenus de remplacement ou d'une pension;

les frais de garde d'enfants doivent être payés à:

o des institutions agréées, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la naissance et de l'enfance ou d'autres administrations publiques;
o des crèches ou des familles d'accueil indépendantes qui sont placées sous la surveillance des organismes précités;
o des écoles maternelles ou primaires établies dans l'Espace économique européen;
o des institutions ou des milieux d'accueil qui ont un lien avec l'école ou son pouvoir organisateur.

Si vous optez pour la déduction des frais de garde d'enfants, vous ne pouvez plus prétendre à la quotité du revenu exemptée d'impôt majorée pour les enfants à charge âgés de moins de trois ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
 

Pour les enfants âgés de moins de trois ans, vous pouvez aussi opter pour une quotité du revenu exemptée d'impôt majorée

Si vous n'optez pas pour la déduction des frais de garde d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre quotité du revenu exemptée d'impôt pour chaque enfant à charge qui n'a pas atteint l'âge de trois ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
 
Cette majoration s'élève à 510,00 euros par enfant (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2010, revenus de 2009).
 
Si vous avez plusieurs enfants qui répondent à cette condition, vous pouvez effectuer un choix par enfant.

Enfants lourdement handicapés jusqu'à 18 ans

Pour les paiements à partir du 1er janvier 2010, vous pouvez déduire fiscalement les frais de garde des enfants ayant un handicap lourd jusqu'à l'âge de 18 ans. Les conditions sont les mêmes que pour les frais de garde d'enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 12 ans.

Un enfant ayant un handicap lourd est un enfant qui, sur la base de critères fixes, a également droit à des allocations familiales majorées.

À la suite du relèvement de la limite d'âge, le fisc a établi un nouveau modèle d'attestation. Vous devez tenir cette attestation à la disposition du fisc pour prouver la déduction des frais de garde.

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