Indemnisation des déplacements de service avec le propre véhicule à concurrence de 0,3178 euro par kilomètre

Indemnisation des déplacements de service avec le propre véhicule à concurrence de 0,3178 euro par kilomètre

Depuis le 1er juillet 2010, les déplacements que vous effectuez dans le cadre de votre travail avec votre propre véhicule peuvent être indemnisés à concurrence de 0,3178 euro par kilomètre. Il s'agit en effet du montant que les fonctionnaires fédéraux peuvent également percevoir, et c'est ce montant que le fisc accepte à titre de remboursement des frais propres à l'employeur.

Indemnisation forfaitaire des kilomètres de service effectués avec le propre véhicule

À partir du 1er juillet 2010, les fonctionnaires fédéraux peuvent percevoir une indemnité de 0,3178 euro par kilomètre qu'ils effectuent avec leur propre véhicule dans le cadre de déplacements de service. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire qui est considérée comme un remboursement de frais propres à l'employeur.
 
Le fisc se base aussi sur ce montant pour accepter les indemnités kilométriques des travailleurs salariés. Si en tant que salarié, vous percevez une indemnité supérieure au montant susmentionné, le fisc n'acceptera celle-ci que s'il peut être prouvé que le montant supérieur correspond aux frais réels.

Le montant est indexé annuellement.

Les frais propres à l'employeur ne sont pas des rémunérations imposables

Il s'agit donc d'une indemnité forfaitaire pour les kilomètres que vous effectuez avec votre propre véhicule dans le cadre de déplacements de service. Ces frais sont en fait des frais propres à votre employeur. Vous les avez en effet supportés pour le compte de votre employeur et vous recevez en échange une indemnité ou intervention forfaitaire. Par souci d'exhaustivité, nous précisons qu'il ne s'agit pas de l'indemnité relative aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ces déplacements sont à votre propre charge.

Les remboursements de frais ne sont pas des rémunérations imposables. Vous ne devez dès lors pas mentionner ces montants dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Votre employeur peut déduire ces indemnités forfaitaires au titre de charges professionnelles. Il doit mentionner les indemnités d'immunité sur la fiche de rémunération 281.10 (travailleurs salariés) et sur la fiche 281.20 (dirigeants d'entreprise).

Maximum 24 000 kilomètres par an

Outre le montant maximal susmentionné de l'indemnité par kilomètre, il y a également une limitation du nombre de kilomètres que votre employeur peut indemniser annuellement. Le fisc considère en effet que le nombre de kilomètres qui peuvent être remboursés au titre de frais propres à l'employeur ne peut pas dépasser 24 000 kilomètres par an.

Il existe une jurisprudence qui condamne cette limite préalablement fixée par le fisc.

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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