Calendrier fiscal : Septembre 2010

Calendrier fiscal : Septembre 2010

Le 3 septembre 2010

O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 septembre 2010

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.) 

T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

Le 15 septembre 2010

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 septembre 2010

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'août.
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 22 février . 

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 septembre 2010

Sécurité - CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2° trimestre 2010.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection. 

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales 

Congé-éducation

Demande de remboursement pour l'ensemble des travailleurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l'année scolaire 2009-2010 (la date ultime d'introduction est le 30 juin 2011).
Administration: Service Public Fédéral emploi, travail et concertation sociale, Direction du congé éducation payé, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles 

Comptabilité

Compléter le livre central.

Nouvelles

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Abonnez-vous à notre lettre d'info