Calendrier fiscal : Septembre 2010

Calendrier fiscal : Septembre 2010

Le 3 septembre 2010

O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 septembre 2010

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 10 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2.478.935,25 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.) 

T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

Le 15 septembre 2010

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34 610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 septembre 2010

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'août.
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 22 février . 

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 septembre 2010

Sécurité - CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2° trimestre 2010.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection. 

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales 

Congé-éducation

Demande de remboursement pour l'ensemble des travailleurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l'année scolaire 2009-2010 (la date ultime d'introduction est le 30 juin 2011).
Administration: Service Public Fédéral emploi, travail et concertation sociale, Direction du congé éducation payé, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles 

Comptabilité

Compléter le livre central.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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