Une amende en cas de paiement tardif du précompte professionnel

Une amende en cas de paiement tardif du précompte professionnel

Les employeurs qui ne versent pas en temps voulu le précompte professionnel qu'ils ont retenu risquent désormais d'écoper d'une amende de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 250,00 euros. Des amendes applicables par période de précompte professionnel.

Le précompte professionnel est à payer dans les 15 jours

Le précompte professionnel est à payer dans les 15 jours suivant la fin du mois de paiement ou d'attribution des revenus. Le précompte professionnel du mois d'août (retenu sur les salaires d'août) est par exemple à payer pour le 15 septembre au bureau des recettes compétent. Les entreprises qui déposent des déclarations trimestrielles doivent payer le précompte professionnel dans les 15 jours suivant la fin du trimestre en cours.

Les amendes et les intérêts

Le fisc a constaté que de nombreux employeurs ne respectent pas le délai de paiement légal et ne paient qu'au moment où ils reçoivent une imposition.

Aussi a-t-il décidé de sanctionner désormais ces infractions. Si vous ne payez pas en temps voulu, vous pourrez écoper d'une amende administrative de 10 % du montant du précompte professionnel impayé. Cette amende sera d'au minimum 50,00 euros et d'au maximum 1 250,00. Le fisc pourra l'appliquer pour toute infraction commise par période de précompte professionnel. Il ne se montrera compréhensif que pour la première infraction et ne sanctionnera donc pas celle-ci immédiatement.

Outre cette amende, le fisc peut aussi vous appliquer des intérêts de retard de 7 % l'an, soit 0,58 % par mois de retard.

Effectuer automatiquement les paiements

Le fisc rappelle aux employeurs qu'ils doivent envoyer automatiquement leurs paiements par le biais de l'application internet Finprof. Vous déposez aussi vos déclarations au précompte professionnel auprès du ministère des Finances par le biais de cette application internet sécurisée. Tout paiement doit s'accompagner de sa communication structurée exacte. Une communication que fournit aussi l'application Finprof.

Vous pouvez déposer votre déclaration vous-même ou le faire par l'intermédiaire d'un tiers, tel qu'un secrétariat social, un comptable ou un bureau informatique. Si vous faites appel à un secrétariat social, il est primordial de payer ses factures à temps, car il ne versera le précompte qu'au moment où il aura reçu votre paiement.

Vous devez effectuer un paiement par période de précompte professionnel. Le fisc ne vous permet donc pas de ne faire qu'un paiement pour plusieurs périodes.

Nouvelles

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

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