Nouvelles règles en matière de droits de succession à Bruxelles

Nouvelles règles en matière de droits de succession à Bruxelles

La Région bruxelloise a adapté sur trois points ses règles en matière de droits de succession. Ces adaptations font en sorte que certains avantages s'appliquent dorénavant aux habitants de tous les pays de l'Espace économique européen. Avant ces adaptations, certaines règles ne s'appliquaient en effet qu'aux habitants du Royaume. Aussi, la Région de Bruxelles-Capitale s'était-elle fait taper sur les doigts par la Commission européenne. Nous vous donnons ici un aperçu de ces adaptations.

Déduction des dettes relatives à une habitation située en Belgique : étendue à tous les habitants de l'E.E.E. 

Une habitation située à Bruxelles d'une personne qui réside à l'étranger et qui décède sera soumise en Belgique à ce qu'on appelle le  “droit de mutation par décès”. Cet impôt est comparable aux droits de succession et est applicable aux biens immeubles que possèdent en Belgique des non-résidents. 

A l'origine, l'impôt était perçu sur la valeur brute de l'habitation et aucune déduction de dettes n'était possible. Pour les habitations belges de résidents belges, il est en revanche possible de déduire des dettes et seule la valeur nette est imposée. Aussi, la Région bruxelloise s'est-elle fait taper sur les doigts par la Commission européenne. Le législateur bruxellois a dès lors modifié récemment les règles afin que les dettes soient également déductibles dans la succession de non-habitants du Royaume.

Désormais, les habitations belges de tous les habitants de l'Espace économique européen (E.E.E.) entrent en considération pour la déduction des dettes. L'E.E.E. comprend les pays de l'U.E. ainsi que les pays de l'A.E.L.E. (Association européenne de libre échange), à savoir l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, à l'exception de la Suisse.

Pour que les dettes puissent être déduites, le défunt doit avoir établi son domicile ou le siège de sa fortune dans l'E.E.E. Par ailleurs, seules entrent en considération les dettes dont il est prouvé qu'elles ont été spécifiquement contractées en vue d'acquérir ou de conserver le bien immeuble. 

Exemption de la première tranche : étendue aux habitants décédés de l'E.E.E.

Le Code des droits de succession prévoit une exonération pour une première tranche de la succession. Le montant de cette exonération dépend de la relation entre les héritiers et la personne décédée. Ainsi, pour les héritiers en ligne directe ou entre époux ou cohabitants, la première tranche de 15.000 euros est exonérée. Cet "abattement" est majoré de 2.500,00 euros en faveur de chaque enfant du défunt qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans, et ce pour chaque année entière restant à courir jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans. Des règles spécifiques s'appliquent en faveur du conjoint ou cohabitant survivant pour les enfants communs. Pour tous les autres héritiers, une exemption est prévue jusqu'à 1.250,00 euros.

Ces exemptions n'étaient pas prévues pour le droit de mutation par décès et ne s'appliquaient donc pas aux biens immeubles belges laissés par les défunts résidant à l'étranger.

Le législateur bruxellois a décidé de remanier également cette règle de manière à ce que l'abattement s'applique dorénavant aussi à la succession d'un non-habitant du Royaume pour les biens immeubles qu'il laisse dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Taux réduit pour la cession d'actions : désormais étendu aux actions de sociétés établies dans l'E.E.E.

Vous pouvez désormais faire don d'actions de sociétés établies dans l'ensemble de l'E.E.E. au taux réduit de 2%. Après la Flandre (voir article du mois passé), la Région bruxelloise a elle aussi adapté ses règles d'octroi du taux réduit après avoir été rappelée à l'ordre par la Commission européenne. Au départ, cette règle n'était applicable qu'aux actions de sociétés établies en Belgique.

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