Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?

Un travailleur indépendant peut déclarer par-devant notaire que l'habitation, dans laquelle il a établi sa résidence principale, n'est pas susceptible de saisie par ses créanciers. Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est requis à cet effet. Que se passe-t-il si le conjoint du travailleur indépendant refuse sans raison de consentir à cette déclaration? L'impact d'un tel refus est limité, car le travailleur indépendant peut obtenir du tribunal l'autorisation de faire la déclaration sans ce consentement.

Pourquoi est-il important de faire une déclaration d'insaisissabilité?

La responsabilité de celui qui exerce son activité indépendante en personne physique et non en société n'est pas limitée. Dans les entreprises unipersonnelles, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel forment en effet un tout. Il n'est donc pas inconcevable qu'en cas de dettes ou de faillite, l'habitation privée (résidence principale) du travailleur indépendant soit saisie par ses créanciers.

Heureusement, il existe, depuis le 8 juin 2007, un régime spécifique qui permet au travailleur indépendant de protéger l'habitation qu'il occupe à titre de résidence principale contre la saisie par ses créanciers. Le logement familial protégé est l'habitation où l'indépendant et sa famille ont établi leur résidence principale. C'est la situation de fait qui compte. Il ne s'agit donc pas forcément de l'habitation à l'adresse de laquelle le travailleur indépendant est inscrit dans le registre de la population.

Cette protection spécifique est accordée à toutes les personnes physiques qui exercent une activité indépendante en Belgique (commerçants, artisans et titulaires de professions libérales). L'insaisissabilité vaut pour les indépendants en activité principale, les indépendants en activité complémentaire et les indépendants pensionnés qui continuent d'exercer une activité professionnelle après leur pension. Les administrateurs et gérants peuvent également bénéficier de cette protection.

Acte notarié requis

Afin de protéger votre résidence principale, vous devez faire une déclaration d'insaisissabilité par-devant le notaire de votre choix. L'insaisissabilité porte sur tout droit réel (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, droit d'emphytéose, droit de superficie), à l'exception du droit d'usage et du droit d'occupation. L'acte notarié est transcrit auprès du conservateur des hypothèques. La déclaration doit contenir la description détaillée de l'immeuble et préciser la nature propre, commune ou indivise des droits réels que l'indépendant possède sur le bien.

Les droits réels communs peuvent, d'emblée, être déclarés entièrement insaisissables.
Pour les droits communs indivis, la déclaration se limite à la part indivise dont l'indépendant dispose à la date de l'acte. Idem en cas de scission en usufruit et nue-propriété.

Si l'immeuble est utilisé à la fois pour les besoins de l'activité professionnelle et comme habitation, des règles spéciales s'appliquent. En cas d'usage mixte de l'habitation, la partie privée et la partie professionnelle doivent être clairement mentionnées dans l'acte: si la partie professionnelle représente moins de 30 %, l'immeuble tout entier est insaisissable; si la partie professionnelle représente 30 % ou plus, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable.

Que faire si le conjoint ne consent pas à la déclaration?

Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après qu'il a obtenu le consentement du conjoint du travailleur indépendant. Imaginons à présent que ce conjoint refuse sans raison valable de donner son consentement ou qu'il soit présumé absent, qu'il ait été déclaré incapable ou qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire connaître sa volonté. Vous pouvez demander au tribunal de première instance et, dans les cas d'urgence, au président de ce tribunal, l'autorisation de faire la déclaration sans ce consentement.

Protection contre les nouvelles dettes professionnelles

La protection vaut uniquement pour les dettes nées dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, à savoir les dettes professionnelles, y compris les dettes fiscales et sociales, à condition qu'elles se rapportent exclusivement à l'activité professionnelle (p.ex. cotisations sociales, ONSS et TVA). La protection ne peut évidemment pas être invoquée pour les dettes résultant d'un délit.

La déclaration ne protège l'habitation de l'indépendant que contre les dettes professionnelles nées après l'enregistrement de la déclaration par le notaire, autrement dit, contre les 'nouvelles' dettes professionnelles nées dans le cadre de l'activité professionnelle. La déclaration sort également ses effets pour le passé après la perte de la qualité de travailleur indépendant, même après une faillite. Elle continue également de sortir ses effets en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante.
L'indépendant peut, à tout moment, renoncer, sous certaines conditions, à la déclaration. Une telle renonciation produit ses effets à l'égard de tous les créanciers et la déclaration est réputée n'avoir jamais existé. Une révocation de la déclaration est également possible, mais elle n'a d'effet que pour l'avenir.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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