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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels événements.

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter à des investissements plus risqués les fonds qui dorment actuellement en toute improductivité sur les livrets d’épargne.

Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profession et domicile des administrateurs. À propos de quels administrateurs faut-il communiquer ces renseignements lorsque la composition de l’organe d’administration est modifiée ?

La Flandre a son prêt « Win-Win », et la Wallonie son prêt « Coup de Pouce ». Bruxelles dispose à présent aussi de sa version du « prêt entre amis » : le prêt Proxi. Les PME et indépendants bruxellois peuvent ainsi emprunter de l’argent auprès de membres de leur famille, amis ou connaissances qui, en retour, bénéficient d’un crédit d’impôt et voient également leur prêt partiellement garanti.

Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire ?

À l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée d’une législation qui tend à prévenir le blanchiment de capitaux provenant d’activités frauduleuses ou criminelles. L’inventivité des criminels et les progrès de la technologie financière ont contraint à un renforcement et à une extension de cette législation au fil des ans. La dernière modification remonte au 15 août dernier.

Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (l’ultimate beneficiary ou le bénéficiaire effectif donc). Cette législation a récemment été précisée.

Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un an en arrière et de constituer une réserve immunisée. Et tout l’art réside dans la capacité à réserver le bon montant.

Les élections sociales de 2020 auraient dû se dérouler du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, mais le coronavirus en a décidé autrement. Toutes les procédures électorales en cours ont été suspendues temporairement à partir du jour X+36 jusqu’à une date à déterminer ultérieurement. Le jour X est le jour où la date des élections a été annoncée et, pour les présentes élections, ce jour était compris entre le 11 février 2020 et le 24 février 2020. Un arrêté royal du 15 juillet 2020 contient les nouvelles dates : les élections sociales 2020 auront lieu du 16 au 29 novembre 2020 inclu.

Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir.

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d’adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l’exclusion d’associés sont beaucoup plus flexibles dans la SRL que dans la SPRL. Mais il y a aussi des limites.

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. Un projet de loi est en cours d’élaboration.

La Directive européenne concernant le détachement de travailleurs (2018/957) est devenue applicable en Belgique le 30 juillet 2020. La loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 18 juin. Comme la Belgique appliquait déjà des règles strictes avant cela, il n’y a pas tellement de nouveautés. Mais celui qui travaille avec du personnel étranger doit néanmoins faire attention.

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a jugé de cette année que l’exonération de la taxe ASBL sur les biens immobiliers étrangers n’était pas juridiquement justifiable. La décision porte sur l’ancienne législation, mais l’exonération dont bénéficient les biens immobiliers étrangers existe toujours à l’heure actuelle. Une modification de loi paraît inévitable.

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte qu’une décision anticipée n’est plus nécessaire.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux, puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l’assurance maladie des indépendants. Elle est également due en cette année de crise 2020, mais son paiement peut être reporté.

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l’employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.

Depuis début juin, vous pouvez en tant qu’entrepreneur/locataire bénéficier d’un nouveau type d’aide qui doit vous permettre de payer les loyers des mois de confinement. À condition que votre bailleur fasse lui aussi un geste…

Lorsque vous achetez des biens en tant que commerçant/entreprise, vous pouvez directement déduire la TVA sur les biens achetés. Si, par la suite, vous ne vendez finalement pas ces biens, mais si vous les destinez à votre propre usage ou vous en faites don, vous devez imputer de la TVA. Des exceptions sont toutefois possibles. Depuis 2019, ces exceptions sont strictement réglementées, mais les règles ont quelque peu changé au 1er juillet.

Un représentant permanent est une personne qui agit pour le compte d’une société qui est administrateur d’une autre société. Selon la Cour de cassation, un représentant permanent peut aussi être considéré fiscalement comme un administrateur. Un arrêt aux conséquences non négligeables.

La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l’accouchement et neuf semaines après l’accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais qu’en est-il si elle tombe malade ou si elle est mise en chômage technique ?

La convention d’actionnaires permet aux actionnaires de convenir d’aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits.

En tant que contribuable, vous devez en principe veiller à déposer vos documents fiscaux, tels que demandes, déclarations, réclamations... en temps utile auprès du bon service. Un dépassement de délai est irrévocable, mais l’envoi au mauvais service peut encore être rectifié dans de nombreux cas. Le fisc non plus n’est pas à l’abri d’une erreur.

L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 a introduit un moratoire temporaire sur les faillites. La mesure était d’application jusqu’au 17 juin 2020. Le 18 juin n’a pas pour autant été marqué par une ruée vers le tribunal de l’entreprise de créanciers désireux d’introduire une action en déclaration de faillite. Un projet de loi relative au concordat judiciaire vise à éviter autant que possible les faillites pures et simples.

Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C’est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière de sécurité sociale qu’en matière fiscale. Pendant la crise du coronavirus, les étudiants jobistes bénéficient par ailleurs d’assouplissements supplémentaires.

La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée.

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau mais ...

Il y a déjà plus d’un an que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les sociétés qui existaient à cette date ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Mais il y a de bonnes raisons de ne pas attendre le dernier moment.

Les rémunérations que les travailleurs salariés ou dirigeants d’entreprise d’une société belge reçoivent d’une société étrangère du groupe sont soumises au précompte professionnel depuis le 1er mars 2019. Ce précompte professionnel doit être retenu par la société belge et, en 2020, cette société doit établir une fiche pour cette rémunération. Le fisc a récemment commenté la nouvelle loi.

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