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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN, déduction pour capital à risque) sont fixés annuellement. Le taux pour l'exercice d'imposition 2021, mais aussi celui pour l'exercice d'imposition 2022 ont ainsi été publiés au Moniteur belge du 8 décembre 2020.

La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d'index à l'impôt des personnes physiques. Une augmentation d'impôt quasi imperceptible.

La Commission des normes comptables (CNC) a publié à la mi-décembre un avis sur les écritures à passer lorsque des parties concluent une transaction et que le prix d'achat est versé sur un compte bloqué.

Le Code des impôts sur les revenus (CIR) dispose que les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont imposables au moment où elles sont allouées ou attribuées. Quant au précompte professionnel, la loi prévoit qu'il doit être retenu au moment où les salaires sont payés ou attribués. La Cour d'appel de Liège a récemment donné quelques mots d'explication concernant les notions " attribuer ", " allouer " et " payer ".

Une loi publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2020 a introduit une nouvelle obligation d'enregistrement des donations de biens mobiliers via un notaire étranger, fermant ainsi ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la " route du fromage " (en néerlandais, " de kaasroute "). Mais le choix de la voie la moins imposée reste évidemment permis.

Si vous vous portez caution pour un prêt bancaire à votre société, vous pouvez, si la banque vous sollicite pour le paiement du prêt, déduire cette charge au titre de charge professionnelle. Vous devez toutefois avoir tiré des revenus de la société. La Cour d'appel se montre relativement flexible à l'égard du respect de cette condition.

Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d'origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Ce n'est pas anormal. C'est également le cas des autres dividendes d'origine étrangère. Mais la convention franco-belge préventive de la double imposition prévoit une réduction d'impôt... et le fisc belge refusait de l'appliquer. La Cour de cassation rappelle le fisc à l'ordre.

Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en 2021 coûtera à nouveau quelques euros de plus.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?

Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?

Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?

Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?

La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.

La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ?

Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ?

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales en matière fiscale. La doctrine Salduz est-elle aussi d'application dans ce type d'affaire ?

De Vlaamse erfbelasting kent net als de andere gewesten een bijzonder tarief als er een onderneming in de nalatenschap zit. Het tarief op de overdracht na overlijden (maar ook bij schenking) bedraagt voor familiale ondernemingen slechts 3%. Patrimoniumvennootschappen zijn uitgesloten maar zij kunnen bewijzen dat zij toch als familiale onderneming kwalificeren.

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.

Le fisc belge taxerait depuis peu plus lourdement les revenus de certificats immobiliers détenus par des ressortissants des Pays-Bas. Une nouvelle qualification de la nature de ces revenus serait à l'origine de ce changement.

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.

Pour pouvoir déduire la TVA, l'assujetti doit disposer de factures correctes et se rapportant à des fournitures (de services ou de biens) réelles. Mais qu'en est-il du droit à déduction de la TVA si le fournisseur de votre fournisseur (ou une partie intervenant plus en amont dans la chaîne) a commis une fraude ? Sera-t-il refusé ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) n'impose aucun capital libéré pour la SRL. Lorsqu'une SA est convertie en une SRL sans capital, quel est donc le montant du capital fiscal ?

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