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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021.

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge ». Le montant des frais de publicité est habituellement augmenté au 1er mars et c’est le cas cette année aussi.

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit encore être adopté par le parlement. Une convention préventive de la double imposition détermine quel pays peut imposer quels revenus. L’ancienne convention entre la Belgique et la France date de 1964. En dehors d'une nouvelle numérotation détaillée, la nouvelle convention ne causera pas un grand bouleversement, mais il convient néanmoins d’être attentif aux changements.

La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il semblerait que cette réglementation n’ait pas eu le succès escompté. Le législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité juridique.

La Commission des normes comptables (CNC) s’est récemment prononcée sur la comptabilisation d'une adaptation du prix d’acquisition d’actions dans le cadre d'une décision judiciaire. S’agit-il en l’occurrence d'un produit ou faut-il procéder à une révision du prix d’acquisition ?

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement... du moins selon le fisc.

La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le fisc mi-janvier.

Un licenciement pour motif grave est une décision importante. Cette décision fait suite à une faute commise par le travailleur qui ruine la confiance que l’employeur a placée en lui et qui le pousse à mettre fin à la relation de travail sans délai ni indemnité de préavis. Aucune proportionnalité n’est requise entre l’ampleur du dommage d’une part et les conséquences financières du licenciement d’autre part.

Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année.

L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont il est question dans le présent article sont les montants pour 2022.

Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à l’émission moyenne du parc automobile belge. En 2021, cette émission moyenne a baissé et votre facture fiscale va donc augmenter.

L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Mais le ministre des Finances s’y est récemment opposé.

Ces deux dernières années, l’organisation de fêtes a été vivement déconseillée par les virologues. Dans la plupart des cas, le gouvernement a mis ce conseil en pratique en interdisant les grands rassemblements physiques. Les fêtes en ligne n’étaient pas – et ne sont toujours pas – aussi conviviales, mais elles sont autorisées. Qu’en est-il fiscalement ?

La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau quelques euros de plus en 2022 qu’en 2021.

La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.

Mi-2021, la Flandre a introduit le « vriendenerfenis » (héritage d’ami). Cette technique vous permet de léguer une partie de votre succession à des personnes qui ne sont pas membres de votre famille ou à des parents « éloignés », sans que le fisc s’approprie la plus grosse part du gâteau.

Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste mi-2021.

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.

Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et l’entretien. Mais le législateur s’y est opposé.

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.

La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans ce contexte désigne l’exportation en dehors de l’Union européenne. Les services de transport dans le cadre d’une telle exportation peuvent eux aussi être exonérés. Mais il va y avoir quelques changements à partir du 1er avril 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.

Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.

Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. L’une de ces conditions est que l’activité de l’entreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui n’a pas été évident pendant la crise du coronavirus. Pouvez-vous espérer une aide du ministre ?

La « garde » compte-t-elle comme temps de travail ? Cette question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne mi-novembre 2021 à propos de la garde d’un pompier. Ce n’était pas la première fois, car la Cour avait déjà été appelée à se prononcer sur la question en mars 2021. Conclusion : le simple fait d’être de garde peut également être considéré comme du travail.

Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l’époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant.

Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre au scandale autour du logiciel truqueur d’une célèbre marque automobile. Pour la Cour, c’est inacceptable.

Refuser de livrer à un client professionnel avec qui vous êtes engagé dans une procédure devant le tribunal peut constituer une forme d’abus de position dominante. Et cela peut vous coûter très cher.

Depuis 2009, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs. Les éco-chèques bénéficient d’un régime avantageux en matière d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. En dehors de l’augmentation du montant qui peut être octroyé (de 125 euros aux actuels 250 euros), la réglementation est longtemps restée inchangée. Mais depuis 2020, les modifications se succèdent.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

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