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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?

Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?

Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?

Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?

La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.

La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ?

Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ?

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Quiconque est arrêté et doit comparaître devant le juge d'instruction a le droit d'être assisté par un avocat dès la première audition. Ce droit est reconnu au niveau international depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Salduz. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales en matière fiscale. La doctrine Salduz est-elle aussi d'application dans ce type d'affaire ?

De Vlaamse erfbelasting kent net als de andere gewesten een bijzonder tarief als er een onderneming in de nalatenschap zit. Het tarief op de overdracht na overlijden (maar ook bij schenking) bedraagt voor familiale ondernemingen slechts 3%. Patrimoniumvennootschappen zijn uitgesloten maar zij kunnen bewijzen dat zij toch als familiale onderneming kwalificeren.

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.

Le fisc belge taxerait depuis peu plus lourdement les revenus de certificats immobiliers détenus par des ressortissants des Pays-Bas. Une nouvelle qualification de la nature de ces revenus serait à l'origine de ce changement.

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.

Pour pouvoir déduire la TVA, l'assujetti doit disposer de factures correctes et se rapportant à des fournitures (de services ou de biens) réelles. Mais qu'en est-il du droit à déduction de la TVA si le fournisseur de votre fournisseur (ou une partie intervenant plus en amont dans la chaîne) a commis une fraude ? Sera-t-il refusé ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) n'impose aucun capital libéré pour la SRL. Lorsqu'une SA est convertie en une SRL sans capital, quel est donc le montant du capital fiscal ?

La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de publicité. Mais qu'en est-il si la vente du terrain est liée à la vente (soumise à la TVA) de l'immeuble nouvellement construit ?

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.

L'ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l'ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter vos locaux en votre absence ?

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.

Recent oordeelde het Hof van Cassatie, volkomen terecht, dat als u zelf werkzaamheden verricht bij de totstandkoming van een vast activum, de waarde van die werkzaamheden meegeteld moeten worden bij de boekhoudkundige waarde van de activa. Het hof van beroep van Brussel dacht daar in 2018 anders over.

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée.

Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En revanche, si l’enfant souscrit lui-même l’assurance sur votre tête, aucun impôt ne sera dû à votre décès dès lors que vous êtes uniquement l’assuré et non le preneur d’assurance.

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). Ce texte de loi n’est pas encore tout à fait d’application et a déjà été peaufiné à plusieurs reprises. Point de la situation.

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