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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé à une société belge ayant une société soeur luxembourgeoise. Le fisc a copié l'intégralité du disque dur sans l'autorisation expresse du contribuable. Le tribunal a trouvé que le fisc était allé trop loin, mais la cour d'appel n'y voit aucun problème.

Le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur en 3 phases. La première étape, au 1er mai 2019, a été celle du grand nettoyage des formes légales. La troisième étape, au 1er janvier 2024, sera celle de l'application intégrale du nouveau code. Et entre les deux, il y a le 1er janvier 2020. Plusieurs " dispositions impératives " entreront en vigueur à cette date. L'une d'elles concerne le rachat d'actions propres.

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.

Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe est considéré comme un assujetti unique à des fins de TVA, de sorte que les opérations intragroupe ne sont pas soumises à la TVA. L'administration a récemment assoupli les conditions à respecter afin de pouvoir créer une telle unité TVA.

En Région flamande, les héritiers disposent de quatre mois pour introduire une déclaration de succession. Cela semble plus long que cela l'est en réalité. L'une des pierres d'achoppement est la valorisation de l'héritage et, plus particulièrement, des biens immobiliers. Vlabel peut vous aider, mais ce n'est pas sans conséquence.

Fin septembre, le SPF Finances a lui aussi adhéré au projet d'eBox. Un acteur majeur rejoint ainsi le projet qui vise à relier électroniquement l'État et les citoyens.

Imaginons que vous ayez un produit qui doit encore subir des façonnages et que les personnes les plus compétences pour ce faire soient établies à l'étranger. Vous envoyez donc vos produits vers un autre pays d'Europe. Il s'agit à strictement parler d'une exportation depuis la Belgique et d'une importation vers l'autre pays (acquisition intracommunautaire). Mais certaines tolérances administratives limitent les conséquences administratives.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

Si vous avez effectué une donation dans les trois ans qui précèdent votre décès, cette donation est prise en compte pour déterminer votre succession et calculer l'impôt successoral dû, à moins qu'un impôt sur les donations n'ait été payé. Si vous faites don d'une assurance-vie, vous n'échappez pas à cette règle. Qui plus est, le montant ayant fait l'objet du don sera ajouté à votre succession même si vous décédez plus de trois ans après la donation.

En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée. Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez un acompte, au moment où vous établissez une facture ou au moment du paiement par le client ? Nous examinerons cette question du point de vue du fournisseur/prestataire de services.

Les libéralités versées à des institutions agréées donnent droit à une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est toutefois soumise à certaines conditions : vous devez ainsi verser directement la libéralité à l'institution agréée. Les plateformes de paiement en ligne constituaient jusqu'à présent une étape intermédiaire de trop pour le fisc, mais une récente circulaire remédie désormais à ce problème.

La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des intérêts intra-groupe à certains plafonds. La Belgique a transposé cette directive en droit belge dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017. La limitation entre en vigueur à compter de l'exercice d'imposition 2020, mais des corrections ont d'ores et déjà dû y être apportées.

Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation " et d'un volet " crédit hypothécaire ". Ce code peut servir de fil conducteur pour les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs.

Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite de ne pas les vendre, mais de les garder pour vous ou d'en faire don, vous devez rembourser au Trésor cette TVA déduite. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les dons alimentaires à des fins caritatives. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 30 juin 2019.

Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d'acheter des produits et services à caractère écologique. L'octroi de ces chèques est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La liste des produits et services entrant en considération a été quelque peu élargie récemment.

Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

Les prochaines élections sociales dans les entreprises du secteur privé auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Quelles entreprises doivent organiser des élections sociales ?

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l'employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Le 3 septembre dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une plateforme numérique d'information sur les taxes régionales bruxelloises dont vous pourriez être redevable. Vous pouvez y consulter vos avertissements-extraits de rôle, introduire une réclamation et même payer en ligne. Pour l'instant, toutefois, seul le précompte immobilier est repris sur la plateforme.

Bonne nouvelle pour les praticiens de l'ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités avaient été exclues de l'exemption de TVA pour les professions médicales. Quatre ans plus tard, le 27 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne leur donne raison dans leur combat contre cette exclusion.

Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise. Ce qui compte, c'est le lien avec le mandat. En revanche, il n'est pas nécessaire d'effectuer de versements anticipés d'impôts sur ces dommages et intérêts.

Quiconque a un jour fait partie de la vie associative, le sait : il faut - en principe - payer une taxe d'affichage. Ce n'est pas nouveau. Et c'est toujours d'actualité en 2019, en pleine ère numérique. Un anachronisme certes, mais qui peut vous coûter de l'argent...

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".

Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires et les administrateurs, mais aussi pour les tiers, comme les créanciers. Les statuts des nouvelles sociétés peuvent à présent être consultés en ligne. Pour les statuts des sociétés plus anciennes, vous devez encore vous rendre au greffe du tribunal de l'entreprise.

Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier. Des copies de dizaines de documents et factures, sans oublier tous les plans de construction... à transmettre à l'Administration fiscale dans les 3 mois, s'il vous plaît. Toutes ces formalités administratives seront prochainement remplacées par un questionnaire que vous pourrez remplir en ligne.

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