Délimitation de nouvelles zones de développement pour l'aide à l'investissement à Bruxelles

Le Gouvernement bruxellois a délimité la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020. Les entreprises qui investissent dans un projet dans une commune reprise sur la carte des aides à finalité régionale peuvent entrer en considération pour l'aide à l'investissement et introduire un dossier.

Carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020

Les cartes des aides à finalité régionale déterminent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'une aide régionale et pour quelles charges d'investissement (intensité de l'aide).

Selon la carte belge, une aide est accordée dans les zones qui accusent un retard par rapport à la moyenne nationale. La carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020 a été approuvée en septembre de l'année dernière par la Commission européenne. La Belgique n'a pratiquement rien changé à la carte des aides à finalité régionale, mais a néanmoins ajouté quelques communes à la liste existante des communes où une aide peut être accordée. Il s'agit pour l'essentiel d'Eeklo et des provinces du Limbourg et de Liège. La carte contient à présent la province du Hainaut dans son ensemble, ainsi que plusieurs zones de plus petite taille qui représentent 8 % de la population belge en Région flamande, 8% en Région wallonne et 1,89% en Région bruxelloise.

La carte des aides à finalité régionale indique également le montant maximum de l'aide qui peut être accordée à des entreprises pour des projets d'investissement régionaux dans les zones d'aide. Ce montant est fixé à 10% des coûts d'investissement dans toutes les zones indiquées, à l'exception de la province du Hainaut pour laquelle le plafond d'intervention est, jusqu'au 31 décembre 2017, fixé à 15 % des coûts d'investissement. Ce pourcentage peut être augmenté de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

La carte belge des aides à finalité régionale est valable pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 inclus.

Zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale

La nouvelle zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale a été délimitée sur base de la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020. La nouvelle zone de développement est constituée d'une liste de rues et quartiers à Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-Saint-Jean. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considère cette zone comme une zone de développement en vue de l'octroi d'une aide aux entreprises qui investissent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Aide aux investissements généraux

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier d'une aide pour investissements généraux, vous devez tenir compte de la taille de votre entreprise et du secteur dans lequel vous êtes actif.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde notamment une aide aux microentreprises, aux petites entreprises et aux moyennes entreprises qui réalisent des 'investissements généraux'.

Tous les 'investissements généraux' ne peuvent évidemment pas bénéficier d'une aide: “Seul est admissible l'investissement ou le programme d'investissements corporels ou incorporels se rapportant à la création d'un établissement ou à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant”.

Montant minimum de l'investissement

L'investissement doit porter sur un montant minimum (hors TVA et autres impôts) de 15.000 euros pour les microentreprises; 30.000 euros pour les petites entreprises; et 100.000 euros pour les moyennes entreprises. Le montant par facture doit en outre atteindre un montant minimum de 500 euros.

Aide de base et aide complémentaire en fonction de la taille de l'entreprise

L'intensité de l'aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise. L'aide pour investissements généraux comprend une aide de base qui peut être complétée. L'aide de base et l'aide complémentaire sont exprimées en pourcentage de l'investissement admis. Elles sont cumulatives et ne peuvent plus, depuis le 1er juin 2015, excéder ensemble:

pour les microentreprises: 30% (auparavant 35%) en zone de développement et 15% hors zone de développement;

pour les petites entreprises: 30% (auparavant 25%) en zone de développement et 15% hors zone de développement;

pour les moyennes entreprises: 20% (auparavant 25%) en zone de développement et 7,5% hors zone de développement.

Le montant total de l'aide octroyée est plafonné à 350.000 euros par entreprise et par année civile (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut toutefois accorder une dérogation).

L'aide de base s'élève à:

pour les microentreprises: 5% de l'investissement hors zone de développement et 15% de l'investissement en zone de développement;

pour les petites entreprises: 5% de l'investissement hors zone de développement et 10% de l'investissement en zone de développement;

pour les moyennes entreprises: 2,5% de l'investissement hors zone de développement et 10% de l'investissement en zone de développement.

L'aide complémentaire en matière d'emploi s'élève, pour les microentreprises, à maximum 7,5%. Pour les petites et moyennes entreprises, ce plafond est respectivement fixé à 5% et 3,5%.

L'aide complémentaire en matière de politique économique peut atteindre, hors zone de développement, au maximum 7,5% pour les microentreprises, 5% pour les petites entreprises, 3,5% pour les moyennes entreprises et 12,5% pour les nouvelles implantations dans la zone de développement.

En pratique

Vous devez, avant d'investir, obtenir une autorisation préalable. Dès que vous avez obtenu cette autorisation préalable, vous pouvez démarrer le programme d'investissements. Au plus tard 120 jours après la date de l'accusé de réception de votre demande d'autorisation préalable, vous devez introduire votre dossier de demande complet. La direction Aide aux entreprises examine ce dossier avant que la décision d'octroyer l'aide ne soit prise.

Vous trouverez les formulaires à utiliser sur le site web de Bruxelles Economie & Emploi (www.werk-economie-emploi.irisnet.be).
Le formulaire accompagné de ses annexes est à envoyer par courrier à: Service public régional Bruxelles - Brussel Economie et Emploi, Direction Aide aux entreprises, Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.

Nouvelles

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Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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