Centres pour grandes entreprises : précision des critères grande entreprise

Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de " grande entreprise ". La nouvelle approche est d'application depuis le 1 janvier 2019.

Centres de contrôle

Les centres de contrôle au sein du SPF Finances sont organisés de manière telle que certains centres sont compétents en priorité pour contrôler les grandes entreprises. Afin de délimiter clairement leurs compétences, il convient dès lors de définir précisément ce qu'il convient d'entendre par grande entreprise. Cette définition repose sur plusieurs critères.

Critères " grande entreprise "

L'ancienne réglementation était basée sur l'article 15 du Code des sociétés, qui définit les sociétés qui sont à considérer comme étant " petites " (les PME). Les autres sociétés sont logiquement à considérer comme étant grandes.

Le fisc décide à présent de créer quatre catégories. Les entreprises qui relèvent d'une de ces catégories sont considérées comme grandes entreprises.

Catégorie 1 

Sociétés (ou autres personnes morales) avec un chiffre d'affaires de plus de 750 millions (hors TVA) ou un total de bilan de 1,5 milliard ou plus de 1 000 travailleurs (occupés en moyenne annuelle).

Catégorie 2 

Sociétés (ou autres personnes morales) avec un chiffre d'affaires de plus de 250 millions (hors TVA) ou un total de bilan de 0,5 milliard ou plus de 500 travailleurs (occupés en moyenne annuelle).

Catégorie 3 

Sociétés (ou autres personnes morales) avec un chiffre d'affaires de plus de 50 millions (hors TVA) ou un total de bilan de 100 millions ou plus de 100 travailleurs (occupés en moyenne annuelle).

Catégorie 4 

Sociétés (ou autres personnes morales) non résidentes avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 50 millions (hors TVA) qui sont assujetties à l'INR/Soc.

Règles dérogatoires

Des règles particulières s'appliquent à de très nombreux secteurs. Notamment aux :

Entreprises d'assurances et organismes financiers placés sous le contrôle de la FSMA ou de la Banque nationale.

Ports et aéroports commerciaux.

Hôpitaux.

Universités et hautes écoles agréées par la Communauté flamande ou française.

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Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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