Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.

But du registre UBO

La législation UBO a pour objectif de contrôler qui se cache derrière une société dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Elle tend à empêcher l'utilisation de sociétés écrans.

Cette législation a été quelque peu modifiée en 2020. L'une des modifications concernait l'obligation pour les redevables d'informations qui sont des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires de " fournir tout document démontrant que les informations reprises dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles ". Le but étant de garantir l'efficacité de l'accès par la personne compétente. Le redevable d'informations avait jusqu'au 30 avril 2021 pour reprendre ces documents probants dans le système.

Report

Le SPF Finances a communiqué début avril que la date limite était reportée au 31 août 2021. Il y a deux raisons à ce report.

Premièrement, la FAQ que vous pouvez consulter sur le site web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register) contenait quelques imprécisions, entre autres concernant la définition de la notion de " bénéficiaire " dans certaines situations particulières et concernant les entités dispensées d'enregistrer leurs UBO. Les informations visibles par tous les utilisateurs (vous devez, pour l'essentiel des informations, prouver que vous avez un intérêt à consulter lesdites informations) sont également précisées.

Deuxièmement, l'application est également rendue plus conviviale. Il est désormais plus facile d'ajouter des documents, par exemple, par un lien direct vers des publications au Moniteur belge. La base de données est également reliée à la banque de données " eStox " (le registre électronique des parts de la Fédération du notariat) ainsi qu'à la banque de données de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants). Il devient de ce fait possible de relier des registres électroniques des parts au registre UBO.

À partir du 1er septembre 2021, les entités juridiques (sociétés et associations) qui n'auront pas chargé les informations requises dans le registre seront passibles de sanctions.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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