Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.

But du registre UBO

La législation UBO a pour objectif de contrôler qui se cache derrière une société dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Elle tend à empêcher l'utilisation de sociétés écrans.

Cette législation a été quelque peu modifiée en 2020. L'une des modifications concernait l'obligation pour les redevables d'informations qui sont des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires de " fournir tout document démontrant que les informations reprises dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles ". Le but étant de garantir l'efficacité de l'accès par la personne compétente. Le redevable d'informations avait jusqu'au 30 avril 2021 pour reprendre ces documents probants dans le système.

Report

Le SPF Finances a communiqué début avril que la date limite était reportée au 31 août 2021. Il y a deux raisons à ce report.

Premièrement, la FAQ que vous pouvez consulter sur le site web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register) contenait quelques imprécisions, entre autres concernant la définition de la notion de " bénéficiaire " dans certaines situations particulières et concernant les entités dispensées d'enregistrer leurs UBO. Les informations visibles par tous les utilisateurs (vous devez, pour l'essentiel des informations, prouver que vous avez un intérêt à consulter lesdites informations) sont également précisées.

Deuxièmement, l'application est également rendue plus conviviale. Il est désormais plus facile d'ajouter des documents, par exemple, par un lien direct vers des publications au Moniteur belge. La base de données est également reliée à la banque de données " eStox " (le registre électronique des parts de la Fédération du notariat) ainsi qu'à la banque de données de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants). Il devient de ce fait possible de relier des registres électroniques des parts au registre UBO.

À partir du 1er septembre 2021, les entités juridiques (sociétés et associations) qui n'auront pas chargé les informations requises dans le registre seront passibles de sanctions.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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