Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôts : un aperçu

L'article du mois dernier intitulé "Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôts : un aperçu" contenait quelques ambiguïtés concernant les dates limites. Cette information a été reprise par notre auteur directement du site web du SPF Finances. Entre-temps, le passage en question a été modifié. Vous trouverez ci-dessous les délais et échéances corrects.

Vous introduisez vous-même votre déclaration

sur papier : votre déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin 2023.

via MyMinfin (Tax-on-web)

principe général : vous avez le temps jusqu'au 15 juillet 2023.

avec des revenus spécifiques : vous avez jusqu'au 18 octobre 2023.
Revenus spécifiques = revenus d'indépendants ou revenus de professions libérales étrangères :
■    bénéfices et/ou avantages
■    et/ou rémunérations des dirigeants d'entreprise
■    et/ou rémunérations des conjoints aidants (cohabitants légaux)
■    et/ou revenus professionnels étrangers
Plus d'informations sur le délai de dépôt mentionné dans MyMinfin

Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée

Vos données sont correctes et complètes ?

Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Vous recevrez automatiquement votre avis d'imposition.

Vos données sont incorrectes ou incomplètes ? Vous devez alors les modifier :

soit via le formulaire de réponse papier : il doit être introduit au plus tard le 30 juin 2023.

soit via MyMinfin (Tax-on-web) : au plus tard le 15 juillet 2023.

Vous faites remplir votre déclaration par un comptable

Votre comptable (ou conseiller fiscal) peut introduire votre déclaration d'impôts via MyMinfin (Tax-on-web) :

en principe : jusqu'au 15 juillet 2023 ou

avec des revenus spécifiques : jusqu'au 18 octobre 2023 (= revenus d'indépendants ou revenus de professions libérales étrangères)


Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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