Éviter une majoration d'impôt? N'oubliez pas votre versement anticipé?!

En tant qu'entrepreneur ou professionnel du chiffre, votre agenda se remplit rapidement de rendez-vous et d'échéances. Sans doute avez-vous noté les dates les plus importantes du calendrier fiscal 2023 dans votre agenda, afin de toujours être en ordre notamment en ce qui concerne les versements anticipés et les déclarations.

Cependant, comme votre agenda d'entrepreneur se remplit rapidement de rendez-vous en tout genre, il peut arriver qu'une échéance donnée vous échappe. Nous vous rappelons donc que le troisième versement anticipé de cette année doit être effectué pour le 10 octobre 2023 au plus tard.

Ce versement anticipé vous permettra d'éviter une majoration lors du calcul de l'impôt sur la base de votre déclaration fiscale. Attention : Le 10 octobre 2023 est la date pour laquelle le paiement doit déjà figurer sur le compte du fisc. Vous avez donc tout intérêt à effectuer votre paiement quelques jours plus tôt. Tout paiement qui arrivera sur le compte du fisc après cette date sera reporté sur le trimestre suivant.

La date limite pour le quatrième trimestre est quant à elle fixée au 20 décembre 2023.



Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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